Interventions sur "contribuable"

Avec cet article, nous abordons la question de l’instauration du prélèvement à la source et de ses conséquences pour les contribuables. Comme vous le savez, le prélèvement à la source provoquera des problèmes considérables de trésorerie pour les familles. Jusqu’à présent, on déclarait l’année n les revenus de l’année n-1, ainsi que les charges et éventuellement les crédits d’impôt : tout était concomitant. Avec le prélèvement à la source, cela va changer fondamentalement, puisque l’on va déduire immédiatement le montant de l’i...

... injuste dans la fiscalité française ; or vous n’en êtes pas là ! Au fur et à mesure que les débats avancent, le Gouvernement prend conscience d’un certain nombre de problèmes. Les premières difficultés qui sont apparues sont d’ordre matériel ; elles relèvent de l’intendance et de la mise en place du prélèvement à la source. Mais celui-ci aura aussi des conséquences réelles sur la trésorerie des contribuables français. Il aura en outre un impact sur les associations, sur les bénéficiaires de dons, sur le monde du bâtiment – on aura l’occasion d’en parler –, du fait notamment des 400 millions de travaux déduits chaque année des revenus fonciers. Avec l’article 47, vous essayez de remédier à une difficulté de trésorerie et de mettre un pansement sur l’une des plaies – car il en existe bien d’autres. C...

...sure, on me riait au nez et l’on m’objectait qu’elle coûtait 2 milliards d’euros. À présent qu’on la décide, ce dont je me réjouis, on m’annonce qu’elle coûte en réalité 1 milliard – preuve que les évaluations qu’on nous renvoie à la figure sont souvent réalisées au doigt mouillé, et relèvent davantage de l’argumentaire que de l’information objective. En tout état de cause, afin d’éviter que les contribuables n’assurent la trésorerie de l’État, il convient d’en revenir au bon vieux principe, simple, de la concomitance entre le paiement de l’impôt et les déductions diverses. En l’état actuel de la rédaction, on paiera l’impôt et les éventuelles déductions n’interviendront que plus tard ; autrement dit, les mauvaises nouvelles, c’est pour tout de suite, et les bonnes pour demain. C’est là une fort mauv...

...e lecture avec l’amendement que j’avais proposé, dégradera-t-elle la situation des particuliers qui emploient des personnes à domicile ? La réponse est clairement non, au contraire : l’avance, avant le 1er mars, du tiers du crédit d’impôt améliorera même le profil de trésorerie sur l’année. Le système est classique, en somme : un amorçage intervient la première année ; après quoi, une fois que le contribuable est sorti du dispositif, il perçoit le crédit d’impôt alors même qu’il n’assume plus la dépense considérée. Je suis très réticent à l’idée de modifier les règles, de quelque façon que ce soit, sur des sujets tels que les services à la personne : ces règles, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, peuvent être spécifiques car elles visent des publics particuliers. J’avais tenu le même discours en pr...

Cet amendement tend à supprimer le prélèvement à la source, réforme qui, à en croire le Gouvernement, améliorerait la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables, dès lors que le prélèvement interviendrait avant la perception des revenus. Or il n’en est rien. Le dispositif est complexe car, de mon point de vue, il s’agit moins d’un prélèvement à la source que d’un acompte : une régularisation interviendra a posteriori, et une déclaration d’impôt sera établie par chaque foyer pour régulariser le solde. En toute rigueur, on ne peut donc parler d’un « prél...

... Ils paieront l’impôt sans pouvoir bénéficier de la réduction liée à ces frais réels avant un an. Le dispositif va donc occasionner des difficultés de trésorerie et poser des problèmes de fond à beaucoup de nos compatriotes qui ont choisi le régime de la déduction des frais réels. Vous savez qu’il s’agit d’un sujet très sensible : mes chers collègues, nous avons tous reçu dans nos permanences des contribuables auxquels l’administration fiscale conteste parfois un certain nombre de frais. Le nouveau dispositif va s’avérer redoutable en matière de trésorerie pour ces contribuables.

... qui commenceront à travailler, sans parler du taux conjugalisé : bref, un véritable maquis interdisant à nos compatriotes de s’y retrouver. Quelle sera leur réaction ? Ils regarderont uniquement le montant qui figure en bas à droite de leur feuille de paye et oublieront ce qu’ils payent comme impôt sur le revenu. C’est bien cela qui est recherché, monsieur le secrétaire d’État : l’anesthésie du contribuable.

Aujourd’hui, le contribuable ne sait pas ce qu’il paye au titre de la CSG sur son salaire : il est vrai que l’information est disponible, mais il ne la consulte pas. Cet effet anesthésiant est à mon avis redoutable, car la démocratie implique que le citoyen connaisse ce qu’il apporte à la société par l’impôt qu’il paye. Or, demain, le risque encouru sera que chacun ne raisonne plus qu’à partir de son revenu réel, tel qu’il f...

... bénéficieront d’entrée et, à terme, ils n’auront pas à payer une deuxième fois. Ils auront par conséquent l’esprit libre. Contrairement à ce qu’affirme M. Le Fur, ils ne seront donc pas « surprélevés ». Ils seront simplement prélevés à peu près au niveau de leur impôt final, ce qui leur dégagera l’horizon et leur simplifiera la vie, comme le prélèvement à la source le fait pour plus de 80 % des contribuables.

Certains événements – naissance d’un enfant, mariage – peuvent faire évoluer l’impôt. Le texte prévoit que, le contribuable ayant fait sa déclaration, l’administration dispose de trois mois pour lui répondre. Ma crainte – ou plutôt ma certitude – est que, même si les événements du premier semestre sont intégrés au calcul de l’impôt, ce ne soit pas le cas pour ceux du second semestre, parce qu’on laisse trop de temps à l’administration fiscale pour tirer les conséquences des modifications qui lui seront communiquées. ...

Cet amendement a été cosigné par mes collègues Mme Schmid et MM. Mariani et Marsaud. Il y est également question d’un taux de 1 %, qui correspond cette fois à la commission que prennent les représentants fiscaux qui, grâce à la réforme de la retenue à la source, vont s’enrichir sur le dos des contribuables et de l’État. Ils bénéficient comme vous le savez d’un quasi-monopole. Or le nouvel article 1671 du code général des impôts créé par l’article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas éc...

Pour vous être agréable, monsieur le président. Vous prévoyez un système de pénalités, notamment en cas de retard. Mais c’est déjà prévu dans notre droit : il est inutile d’en ajouter. Une majoration de 10 % pour retard de paiement est déjà inscrite dans le droit commun, que je vous propose d’appliquer. La disposition spécifique que vous proposez est plus lourde, redoutable pour les contribuables. Ces derniers seront en train de découvrir le nouvel impôt : ils risquent de commettre des erreurs, de se tromper dans les choix qu’ils feront à la suite de leurs variations de revenus. Ils seront alors pénalisés indûment.

Il est défendu. Mais je n’ai toujours pas reçu d’explication de la part du secrétaire d’État pour justifier l’introduction d’un dispositif particulier plus pénalisant que le droit commun pour le prélèvement à la source. Il existe bien dans le droit commun des dispositions permettant de sanctionner le contribuable.

Prenons un contribuable dont le revenu laisse penser qu’il n’est pas imposable : s’il choisit le taux neutre, ce sera cher, parce qu’il sera imposé, même s’il bénéficiera peut-être d’un remboursement l’année suivante. Et comme assez peu de contribuables choisiront le taux neutre compte tenu de sa cherté, il sera perçu comme stigmatisant ! « Pourquoi cette personne choisit-elle le taux neutre ? A-t-elle quelque chose à c...

Cet amendement porte sur les déficits fonciers. Prenons l’exemple d’un contribuable ayant investi dans une vieille maison et réalisé des travaux au cours de l’année 2016. Il en résulte un déficit qui sera reporté sur ses revenus fonciers pendant plusieurs années, dix au maximum. Cela soulève une difficulté : en 2017, il ne pourra déduire aucun déficit de ses revenus fonciers, car de revenus fonciers il n’aura point. Il ne pourra reporter ses déficits que sur neuf ans. Ce contrib...

Ce sera également l’occasion d’évoquer par anticipation l’amendement no 503 du Gouvernement, qui concerne lui aussi les Français de l’étranger. Les amendements nos 181 et 182 visent à préciser que le crédit d’impôt bénéficiera à l’ensemble des contribuables. Selon l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » et « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dans une logique d’égalité devant l’impôt, il convient que bénéfic...

...rez comme un revenu exceptionnel des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Or chacun sait que cette rupture peut être due à une décision individuelle, une démission, mais que dans bien des cas elle est occasionnée par une décision de l’employeur. Il n’y a donc aucune raison que, parce qu’un tiers prend une décision qui occasionnera le versement d’une indemnité, le contribuable, qui n’est pas à l’origine du revenu supplémentaire qui lui est alloué, soit pénalisé. Il subirait, en quelque sorte, une double peine : il serait au chômage tout en devant payer, et lui seul, l’impôt, au titre de revenus exceptionnels en 2018.

Le choix que le Gouvernement a fait et que je soutiens est plutôt de dresser une liste afin que les choses soient précises. On ne peut appliquer un seul traitement à toute indemnité versée à l’occasion du départ d’un salarié, quelles que soient les conditions de ce départ. Vous-même estimiez tout à l’heure qu’il n’est pas normal qu’un contribuable ait à payer si ce n’est pas lui qui a pris la décision de partir.

Là, j’attends une réponse. En effet, comment les indemnités de départ à la retraite seront-elles traitées en 2017 ? Dans bien des cas, ce n’est pas la personne qui part à la retraite qui décide vraiment de son départ. Ses indemnités seront-elles imposées ? Pour ma part, je considère qu’elles n’ont pas à l’être, mais j’attends des explications. C’est important pour un certain nombre de contribuables.

Monsieur le secrétaire d’État, nous allons avoir un moment délicat : l’année de transition. Prenons l’hypothèse d’un salarié. Le contribuable reste le salarié, mais celui qui va déterminer la nature fiscale du revenu qu’il alloue, c’est l’employeur, suivant qu’il met ce revenu dans la case réservée aux revenus ordinaires ou dans celle réservée aux revenus surérogatoires. Il y a là une vraie difficulté et cela peut causer demain des problèmes entre l’employeur et le salarié. Pour lever un certain nombre d’ambiguïtés, je vous propose un...