Interventions sur "contribuable"

Oui, madame la présidente, jusqu’au no 14. Il s’agit du taux neutre : nous proposons une grille plus favorable au contribuable qui choisirait ce taux pour des raisons de confidentialité que celle du Gouvernement

Il s’agit d’une précision de taille. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que le contribuable a l’obligation de déclarer dans les soixante jours un mariage, un décès, un divorce et la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité. S’il ne le fait pas, aucune sanction n’est prévue explicitement dans le texte, mais dans l’état actuel du droit, l’article 1729 B du code général des impôts pourrait s’appliquer, ce qui entraînerait une amende de 150 euros. Par ce sous-amendement, nous...

Le sous-amendement no 16 n’ayant pas été adopté, celui-ci vise à plafonner le taux de la majoration à 20 %. Sans plafonnement, le risque pris par le contribuable sera tel que celui-ci n’aura peut-être pas intérêt à exercer sa faculté de moduler à la baisse son prélèvement.

Le dispositif prévoit une clause de bonne foi qui permet d’éviter la majoration. La majoration ne s’applique pas ou est réduite lorsque le contribuable a, « de bonne foi », mal estimé ses revenus « et » que l’erreur provient d’éléments difficilement prévisibles. Le présent sous-amendement tend à assouplir les conditions de mise en oeuvre de cette clause de bonne foi. La commission a souhaité lui donner un avis favorable.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement l’ensemble des contribuables français, résidents et non-résidents, y compris au moment de leur retour, et de rétablir ainsi l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.

...s, un débat a eu lieu et tous les commissaires se sont interrogés. Et pour le coup, nous n’avons pas trouvé de réponse satisfaisante. Aujourd’hui en effet, lorsque l’employeur transmet à l’administration fiscale les salaires que ses salariés doivent déclarer, c’est à eux d’en vérifier le montant. Supposons qu’il y ait eu une erreur de saisie dans le montant à déclarer : qui est responsable ? Le contribuable doit vérifier qu’il s’agit du bon montant, et, le cas échéant, le corriger s’il comporte une erreur. Mais supposons qu’il oublie de le faire et qu’il signe en la survolant sa déclaration de revenus en pensant que son employeur a transmis au fisc des informations correctes. Or des erreurs de saisie, nous le savons tous, cela arrive. C’est ce qui a inspiré ce sous-amendement : quand des éléments d...

On voit bien la question posée. Je suis très sensible à l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel faire s’interposer l’employeur entre le fisc et le contribuable pose problème. On voit bien qu’il pourrait y avoir des stratégies d’optimisation en 2017, notamment si les employeurs proposaient à leurs salariés plutôt des éléments de rémunération exceptionnels dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas fiscalisés. On voit bien les risques de difficultés. En revanche, je reste persuadé qu’il peut y avoir un réel problème par rapport au droit commun : je me ral...

Puisque le débat est ouvert, la commission des finances s’est interrogée sur un point en lien direct avec le sous-amendement no 101. Une sanction pécuniaire est prévue pour les contribuables qui ne sont pas prélevés suffisamment l’année de perception de leurs salaires. Si votre prélèvement à la source n’est pas suffisamment important par rapport à l’impôt qui sera payé au final, vous pouvez subir une sanction, avoir à payer une pénalité. Dans la mesure où c’est l’employeur qui inscrit le taux et qui verse des revenus exceptionnels ou non, comment le contribuable pourra-t-il se just...

Il vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin que celui-ci bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause générale anti-optimisation qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles, être une procédure dérogatoire exceptionnelle.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.

L’alinéa 346 du projet – mais peut-être la numérotation des alinéas a-t-elle été modifiée – prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Il convient d’éviter que cela ne les conduise à payer un impôt qui n’est pas dû.

...e-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique et d’autres, vous savez que notre système est beaucoup plus simple. En outre, il bénéficiera, puisque nous le mettons en place en 2018, des dernières avancées numériques et technologiques qui rendront le système extrêmement simple. Surtout, je rappelle que lorsque nous faisons la loi dans cet hémicycle, nous la faisons d’abord pour l’intérêt général, pour le contribuable général. L’étude d’impact montre bien que pour les 90 % de foyers fiscaux percevant majoritairement, voire exclusivement, des traitements, des salaires, des retraites et des rentes, les choses seront beaucoup plus simples. Le prélèvement à la source permet d’ajuster, mois après mois, le montant de l’impôt prélevé au revenu réellement perçu. Lorsque vous subissez des chutes de revenus et que vous...

...ur tout de suite, les bonnes, pour l’année suivante. C’est exactement ce que vous allez faire ! En trésorerie on paiera et ce n’est qu’une année plus tard qu’on sera quitte, après des rectifications très compliquées que nos compatriotes ne comprendront pas et qu’ils contesteront. Vous mettez en cause l’impôt sur le revenu lui-même, car il n’est d’impôt que compris et clairement identifié par le contribuable. Ce ne sera plus le cas demain.

M. Sapin a jugé cette réforme moderne. Oui, monsieur le ministre, le monde a changé, avec une grande variété de situations chez les contribuables et des sources très diverses de revenus.

...entialité des données lorsque les entreprises deviennent responsables du recouvrement de l’impôt. Vous n’avez pas répondu non plus sur la compensation des surcharges administratives que vous infligez aux entreprises en leur demandant d’assurer ce recouvrement de l’impôt. Enfin, vous n’améliorez rien puisqu’à l’heure actuelle, avec le système des mensualités ou même du paiement par tiers, chaque contribuable peut moduler le montant qu’il règle, puisqu’il connaît, lui, ses revenus.

Le prélèvement à la source a un grand mérite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est de faire « coller » les revenus et les prélèvements dus au titre de ces revenus. Vous l’avez dit, ce n’est pas en soi une réforme fiscale car, sauf à la marge, cela ne changera pas la situation des contribuables, au moins dans un premier temps. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Les deux organisations syndicales les plus représentatives en ont d’ailleurs fait part devant notre commission, Mme Dalloz l’a rappelé. Gardons-nous des faux-semblants ! Je souhaite faire deux remarques à ce propos. La première est que contrairement à ce que nombre de nos concitoyens imaginent, le prélèvement à la sou...

…que lorsque l’on paie l’IR, c’est que l’on dispose déjà de quelques revenus – 17,5 millions de contribuables l’acquittent, sur 36 millions en tout. Alors, mes chers collègues de l’opposition, comme vous ne voulez pas répondre à cette question,…

…je vais vous donner le chiffre exact. Vous pourrez dire à ces 220 000 contribuables…

Deux cent vingt mille contribuables ! Vous voulez peut-être éluder le sujet ? Ces 220 000 contribuables, mes chers collègues, ont aussi voix au chapitre, que vous le vouliez ou non, et ils doivent être entendus ! Je reprends les propos du président Carrez : nous savons tous sur ces bancs qu’en termes de fiscalité, il faut toujours regarder dans le détail. La commission a ainsi accepté un certain nombre d’amendements, qui émanent ...