Interventions sur "logement"

113 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Merci madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission et monsieur le secrétaire d’État, pour votre esprit d’ouverture. Cet amendement pourrait très bien être corrigé immédiatement, en séance publique. Il suffirait de remplacer le terme « logements » par celui de « territoires ». Je constate aujourd’hui qu’une partie de notre territoire ne bénéficie pas du dispositif Pinel : le monde rural et le monde rurbain. Nous aboutissons ainsi à une situation paradoxale où des cabinets de conseil en viennent à déconseiller aux investisseurs qui cherchent légitimement à placer leur argent d’investir sur leurs propres territoires, les orientant plutôt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...mentons pas assez. C’est ainsi que l’on échoue souvent à trouver une solution. Il a donc fait réformer la Constitution française. Alors que le texte constitutionnel interdisait l’expérimentation – ce qui est quand même formidable ! –, désormais il fonde une telle démarche. L’idée de Pierre Méhaignerie est intéressante en ce qu’elle procède d’une analyse que tous ceux qui connaissent le marché du logement partagent : il ne peut y avoir de politique nationale en la matière, il faut une politique adaptée à l’extrême diversité des territoires. En outre, l’expérimentation proposée est limitée ; elle est entre les mains de l’État, du préfet de région, du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Bref, les verrous sont posés. Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite de l’ouverture dont v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Pour ma part, je trouve l’amendement assez bien rédigé. Il permet justement de prévoir un calibrage et de limiter par exemple l’expérimentation à trente logements, pas plus. Si mes collègues souhaitent le retirer, j’en serai d’accord, mais nous comptons sur vous pour le peaufiner dans cet esprit, sachant que le projet de loi de finances rectificative sera examiné très prochainement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Je suis très opposé à cet amendement. Il faut tirer les leçons du passé. Le dispositif Scellier a été créé sans condition de territorialité. Et l’on a très rapidement vu ce que cela donnait : on a créé des logements dans des endroits qui n’en avaient pas besoin, c’est-à-dire où les taux de vacance étaient très élevés. J’appelle votre attention sur le fait que le marché de l’immobilier est aujourd’hui en dépression dans beaucoup d’endroits, avec des taux de vacance très importants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

...erminer s’il faut élargir ou non le dispositif Pinel. Je rappelle que lorsque l’on a adopté ce dispositif, on a considéré qu’il fallait le réserver aux zones tendues et, parallèlement, on réservait le prêt à taux zéro aux zones non tendues. En d’autres termes, le Gouvernement poursuivait deux objectifs : favoriser l’accession à la propriété dans les zones rurales et semi-urbaines et favoriser le logement intermédiaire et le logement locatif dans les zones tendues. Tel était l’esprit du plan présenté par Manuel Valls. Personnellement, je pense qu’il faut le conserver et maintenir ces objectifs, faute de quoi on reproduira des dysfonctionnements au détriment non seulement des communes, mais aussi des investisseurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Je suis favorable aux expérimentations, mais je veux d’abord dire que l’on peut construire sans avantage fiscal dans ce pays. Notre discussion peut laisser à penser qu’il s’agirait de délivrer un agrément à construire : ce n’est nullement le cas ! Ce dont il s’agit, c’est de l’ouverture de la possibilité de bénéficier de 63 000 euros au maximum pour construire un logement dans certains territoires. Le dispositif Duflot-Pinel permet en effet de bénéficier pour un logement, dans la limite de 300 000 euros, d’une exonération fiscale de 21 %. La question est de savoir s’il faut que l’argent public aille dans ces territoires, fût-ce de manière expérimentale, pour faire de l’investissement locatif. À cet égard, je souscris à certaines remarques formulées par Christophe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

L’idée n’est pas de reproduire les écueils de la loi Scellier – et je conviens qu’il y en a eu, mes chers collègues. Par ailleurs, les deux tiers de la production de logements locatifs se situent aujourd’hui dans des zones éligibles, c’est un fait. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure générale, des territoires sont pénalisés. Quand une commune classée en zone B1 ou B2 et que la commune d’à côté est en zone C, les opportunités offertes ne sont pas tout à fait les mêmes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Certains territoires peuvent apporter la preuve, fondée sur des diagnostics, d’une forte tension en matière de logement. Notre proposition pourrait donc être de sous-amender cet amendement, car j’entends bien les remarques de forme de M. le secrétaire d’État et je le remercie de les avoir exprimées. On parlerait non plus de logements mais de territoires, et l’on remplacerait la date du 1er janvier 2018 par celle du 1er janvier 2017. Nous ferions ainsi un pas. Encore une fois, il s’agit d’une expérimentation. Je ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Dumont :

Je suis favorable à cet amendement. Qu’il soit maintenu ou qu’il soit retravaillé par ses auteurs, je le voterai d’autant plus volontiers qu’il vise des territoires très particuliers. Les études ont déjà été effectuées. Elles montrent que ces territoires se développent de façon continue, que la présence des opérateurs publics y est constante, mais qu’un segment de logements y est absent, celui des logements recherchés par des cadres moyens, des gens qui ont déjà un parcours et souhaitent parfois accéder à la propriété. Cette expérimentation fait donc partie du combat politique que mènent les maires et les présidents de communauté de communes dans ces secteurs. Les choses sont maîtrisées, on sait ce que l’on veut : il s’agit simplement de mener une expérimentation q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Le 15 juin dernier, nous avons auditionné le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Je vous ferai parvenir les éléments que j’ai reçus la semaine dernière à la suite des questions que je lui avais alors posées et qui reprenaient les interrogations des uns et des autres. Il s’agissait de comparer le pourcentage de logements sociaux dans les zones B2 qui bénéficient de dérogations et dans celles qui n’en bénéficient pas, sachant qu’une opération immobilière compor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme et de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ». Pour ce faire, une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu serait mise en place au profit des propriétaires des logements concernés afin d’impulser la réhabilitation des résidences de tourisme. Elle concernerait les travaux de grande ampleur adoptés en assemblée générale de copropriété et portant sur l’ensemble de la résidence. Si les motifs de cette mesure peuvent être entendus, il n’en demeure pas moins que la suppression de l’application du dispositif à une date relativement proche, le 31 décembre 2016, risque ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

... d’ébranlement, voire de chambardement possible. L’incertitude règne. Dans ce contexte délétère, tout est permis. Et les promesses suivent allègrement la courbe des enchères. Prenons çà et là quelques exemples concrets. On prône l’égalité réelle, mais elle reste inachevée tant en matière de représentativité syndicale, hélas, que dans le domaine sportif. On reconnaît l’importance des besoins en logements au regard des enjeux démographiques. On précise que les sociétés d’économie mixte peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Savez-vous que ces SEM sont toutes en faillite, et même en phase de liquidation ? On vante les prouesses de LADOM, mais cette Agence de l’outre-mer pour la mobilité fonctionne comme un BUMIDOM – Bureau pour le développ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

...porté sur les TPE, qui représentent 96 % du tissu économique. L’aide au fret soutiendra également les entreprises en limitant le coût de leurs exportations. Les exonérations applicables aux travailleurs indépendants seront ajustées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour les rendre plus efficaces et efficientes. Il faut également mettre en avant l’effort consenti pour le logement. Les crédits pour la résorption de l’habitat insalubre et d’incitation fiscale à l’investissement dans le logement social locatif sont maintenus. L’État participera à hauteur de 147 millions d’euros au financement des logements sociaux en outre-mer. L’enveloppe consacrée à la réhabilitation des logements sociaux augmente elle aussi. Or agir pour le logement, c’est aussi agir pour l’économie et l’...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Gibbes :

..., remarquons-le, le montant engagé reste malheureusement bien en deçà de la promesse présidentielle de 500 millions d’euros sur cinq ans ! Malgré son examen en commission élargie, toutes les inquiétudes n’ont pas été levées sur ce budget et des interrogations demeurent. Votre budget, madame la ministre, nous le répétons, ne s’attaque pas suffisamment, par exemple, à la problématique du manque de logements sociaux en outre-mer et de la forte proportion de logements insalubres. Nous continuons en outre à nous alarmer de la baisse programmée, dans le programme 138, « Emploi outre-mer », des crédits ouverts au titre de la compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer. Vos réponses, madame la ministre, quant au financement des mesures votées dans le cadre d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

... été maintenu en dépit de quelques tentatives obscures pour l’annihiler. Cependant, deux inquiétudes se font jour. La première a trait à l’application du dispositif en faveur des investissements productifs. Les professionnels craignent notamment les effets de l’« année blanche » liée au prélèvement à la source. D’une manière ou d’une autre, il faut lever cette inquiétude. La seconde concerne le logement intermédiaire. Comme l’a souligné un des rapporteurs, le dispositif Duflot-Pinel auquel nous avons oeuvré, avec un plafond revalorisé, ne produit pas les fruits que nous en escomptions. Nous devons donc réfléchir aux leviers que nous pourrions actionner pour que le logement intermédiaire devienne l’outil dont nous avons besoin pour offrir à nos populations l’accès à la première des dignités, cell...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Claireaux :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, le gouvernement actuel a affirmé à plusieurs reprises son attachement au développement économique et à l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens en outre-mer, avec des objectifs clairs : favoriser l’accès au logement, donner la priorité aux politiques en faveur de la jeunesse, soutenir l’activité économique. Le budget 2017 pour la mission « Outre-mer », à l’instar des quatre derniers budgets, illustre et respecte cet engagement. Il est en effet stabilisé à quelque 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit environ 150 millions de plus par an que sous la précédente légis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello :

Répondre à la très forte demande de logements sociaux dans les outre-mer passe par une augmentation sensible du nombre des constructions, et nous saluons à cet égard la suppression de l’agrément fiscal ; cela passe également par la préservation des logements existants. En effet, ne pas aggraver le déficit en logements rend urgentes la rénovation et la mise aux normes du parc social, dont la construction remonte parfois à plusieurs décennie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

...t le budget que nous allons voter. À cet égard, je vous félicite : vous avez remporté des arbitrages exceptionnels, dans un contexte de pénurie budgétaire et, contrairement à ce que j’ai entendu dire, vous avez pris des mesures incroyables. Les mesures relatives à la migration et au retour de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, constituent un exploit. La relance du logement intermédiaire en est un autre, tout comme la réhabilitation du patrimoine de HLM et la prolongation de deux ans de la LODEOM, qui appelle à présent une traduction. Bravo ! J’ajoute qu’il s’agit de votre premier budget. La galanterie impose donc que l’on vous félicite avant de vous interroger. Cependant, j’ai deux questions à vous poser. La première concerne la réhabilitation du logement privé ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabrielle Louis-Carabin :

Madame la ministre, dans le programme 123 de votre budget, vous attachez une importance particulière à l’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. En mars 2015, un plan logement outre-mer a été lancé, dont l’objectif est de construire ou réhabiliter t 10 000 logements sociaux par an, pour relancer la politique du logement dans nos régions. S’inscrivant dans le prolongement des engagements et actions de l’État, ce plan permettrait de répondre aux besoins de la population au regard des évolutions démographiques et économiques de nos territoires. Un an après le lancement d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

...is raisonnables, des niveaux de rejet jamais atteints depuis la création du dispositif il y a trente ans. Certes, tout ne relève pas du ministère de l’outre-mer, qui émet un avis sur l’ensemble des dossiers. Cependant, si le dispositif a été sauvé, certains tentent aujourd’hui de le saborder dans le dos de ceux qui ont oeuvré à son maintien. Le deuxième dossier est celui de la défiscalisation du logement intermédiaire. Un excellent rapport a été rendu par M. Marc Laffineur, qui explique que le dispositif Duflot puis le dispositif Pinel, instaurés respectivement en 2013 puis 2014 pour favoriser le développement du logement intermédiaire sur nos territoires et dont le plafond a été revalorisé et fixé à 18 000 euros en 2015 n’ont hélas pas produit les fruits nécessaires, et n’ont pas permis de combl...