Interventions sur "télévision"

... d’être qualifiés de dangereux irresponsables n’ayant pas pris la mesure de la dépense nouvelle que nous créons, d’autant plus qu’en l’espèce on fait payer la dépense nouvelle par tous nos concitoyens ! Deuxièmement, un autre point m’a beaucoup intrigué au point de m’amener à refuser l’augmentation de la redevance audiovisuelle : les récentes annonces faites en conseil d’administration de France Télévisions, notamment la suppression des actions de la Fondation France Télévisions à destination des quartiers, dont le budget est d’un peu plus de 400 000 euros. Cette information relayée par les syndicats n’a pas été démentie. Que sont 400 000 euros comparés à des indemnités de 17 millions d’euros, d’autant plus que le climat social n’est pas pour autant apaisé ? Et je n’évoque pas les stratégies hasard...

...que viennent de dire nos collègues Jean-Louis Dumont et Razzy Hammadi. Moi-même, je ne vois pas cette augmentation d’un bon oeil, pour plusieurs raisons. Je souscris à ce qui a été dit au sujet du train de vie d’un de ces établissements. Je pense également qu’il faudrait peut-être mieux gérer les productions en interne. Enfin, certaines populations n’ont comme seule distraction que les chaînes de télévision de l’audiovisuel public, bien sûr de qualité, mais les augmentations proposées n’amèneront pas la qualité si on ne veille pas à une gestion rigoureuse par ailleurs. Je ne vois pas la mesure proposée d’un bon oeil et je ne la voterai pas.

Je n’interviens jamais sur les problèmes du logement social, cher Jean-Louis Dumont, car je n’ai pas votre compétence. Permettez-moi d’en avoir une petite sur l’audiovisuel public, notamment en qualité de représentant de notre assemblée au conseil d’administration de France Télévisions. Ces entreprises, France Télévisions en particulier, ont réalisé des économies de fonctionnement tout à fait substantielles au cours des dernières années. Je souhaite qu’il en soit tenu compte à ce moment du débat.

Ce vote aurait deux conséquences. La première serait d’amoindrir l’indépendance de l’audiovisuel public que nous avons renforcée tout au long de cette législature, notamment par le vote de la loi du 15 novembre 2013, car la redevance audiovisuelle est une ressource affectée qui permet à l’audiovisuel public, dont font partie France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ou Arte, d’être indépendant. Je rappelle que nous en avons débattu ici même l’année dernière et que nous avons fait cesser la dépendance des entreprises de l’audiovisuel public à l’égard du budget de l’État. Je ferai une deuxième observation pour finir : ce vote constituerait une remise en cause de la parole de l’État actionnaire, tutelle de l’audiovisuel publ...

... à mes collègues de la commission compétente le soin de juger. Je crois comprendre que cette commission, comme son président, Patrick Bloche, vient de le dire et pourra le confirmer dans la suite des débats, a donné son aval au contrat d’objectifs et de moyens qui lui a été présenté. Je me fonde donc sur une réalité simple : un contrat d’objectifs et de moyens a été négocié entre l’État et France Télévisions et adopté par les parlementaires en charge de ces sujets.

...ste à augmenter la redevance audiovisuelle d’un euro par an. On n’en fera pas une histoire de pouvoir d’achat de la population mais plutôt une question de principe, comme vous l’avez fait, cher collègue Hammadi. Il est possible également d’augmenter la TOCE, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Une troisième solution consiste à affecter un pourcentage de cette taxe à France Télévisions.

...ulent le démanteler parvenaient au pouvoir, tout ce qui a pour effet de ne pas faire dépendre les ressources de l’audiovisuel public d’une ressource affectée, présentant d’ailleurs une dynamique d’assiette, c’est-à-dire d’une décision budgétaire de l’État – et tel est le cas de la TOCE – tend à l’affaiblir. Nous avons tout fait l’année dernière pour en finir avec les crédits budgétaires de France Télévisions, je ne vois pas pourquoi on les ferait rentrer par la fenêtre après les avoir sortis par la porte. Je voterai donc contre l’augmentation de la CAP – contribution à l’audiovisuel public – à titre personnel.

Je suis souvent d’accord avec le président Bloche et nous avons soutenu ses amendements portant sur d’autres sujets, mais dire, cher président, qu’un contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions s’impose aux députés, c’est à mon avis inverser l’ordre des choses.

Mais la parole de l’État, c’est d’abord la parole du peuple, laquelle est proférée ici et nulle part ailleurs, ni au conseil d’administration de France Télévisions ni ailleurs ! La parole du peuple, c’est aussi ce qu’a dit l’an dernier la ministre Fleur Pellerin. Ou bien on estime que la parole du Gouvernement a de la valeur, et je fais partie de ceux qui estiment qu’elle en a, ou bien on estime qu’elle n’en a pas, on en change chaque année et on s’assied dessus ! Voilà le problème de la démocratie : ne pas tenir ses engagements !

Il faut donc que les engagements pris soient respectés et qu’en l’espèce on n’ajoute aucune taxe pesant sur les ménages français. Il existe une autre solution, envisagée pour le budget de France Télévisions, reposant sur la TOCE. Celle-ci est passée de 200 à 300 millions d’euros. On peut prélever une petite partie de cette augmentation de 100 millions d’euros, à hauteur de 30 millions d’euros, et le budget est bouclé sans qu’on ait à solliciter les ménages français. Je suis prête à voir sous-amendé dans ce sens l’amendement de la commission des finances mais pas à ce que l’on demande un euro supplé...

...eurs coûts de fonctionnement et de procéder à des mutualisations. Et voilà qu’on ouvre tout grand les vannes quand il s’agit de l’audiovisuel public : c’est édifiant ! Je connais beaucoup d’organismes qui ont beaucoup de projets mais qui, faute de ressources, doivent se limiter à ceux qu’ils peuvent financer. Pourquoi ne pas suggérer à l’audiovisuel public, madame la ministre, notamment à France Télévisions, de hiérarchiser ses projets ? Si on avait commencé par là, nous n’en serions peut-être pas au point où nous en sommes. Vous dites qu’ils doivent pouvoir tenir leurs engagements, mais de qui se moque-t-on, madame la ministre ? Ici c’est le législateur qui décide quels engagements doivent être tenus. Vous, vous êtes en train de renier les engagements de votre gouvernement : voilà ce qui n’est pa...

Madame Dalloz, c’est quand même parce que des gouvernements que vous souteniez ont supprimé un certain nombre de ressources de France Télévisions qu’il faut aujourd’hui retrouver un équilibre !

Je pense qu’on confond les débats. J’ai moi aussi beaucoup de critiques à faire sur le fonctionnement de France Télévisions. Et elles sont récurrentes même s’il y a eu des améliorations par rapport à ce qu’on voyait il y a quelques années, tout ce que coûtait l’externalisation d’émissions vers des boîtes de production ou quand on voit certains traitements de l’information. On peut donc discuter la qualité du contenu du service public mais ce n’est pas le débat : la question est de savoir si oui ou non on donne une a...

Mais si ! On voit aujourd’hui que l’État a la tentation, pour assurer l’équilibre budgétaire global, de puiser dans les taxes affectées. C’est l’enjeu qui est posé. Ne confondons pas ces deux débats, celui sur le contenu du service public et celui sur ses moyens matériels. Si on pense que France Télévisions est mal gérée, il faut dire en quoi, pourquoi, comment on pourrait faire des économies de gestion et comment avec moins d’argent ou en tout cas pas davantage elle pourrait accomplir ses missions. Mais savoir si on est satisfait de ce que fait France Télévisions est un autre débat. Notre devoir est aussi de préserver l’indépendance et l’intégrité du service public de télévision.

La commission n’est pas entrée, monsieur Cherki, dans le débat sur la gestion de France Télévisions : nous avons proposé une ressource alternative. D’autres pistes peuvent être suivies. La TOCE, je le répète, a rapporté 100 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il suffit d’en affecter 30 millions supplémentaires à France Télévisions et son budget est bouclé. En tout état de cause, je m’opposerai jusqu’à la fin de l’examen de ce PLF à une augmentation supplémentaire de la redevance ...

... j’appelle sur ce point l’attention de Pascal Cherki qui n’était pas là au début du débat sur cet article car il serait bien qu’il écoute pour comprendre pourquoi il n’aurait pas dû, à mon sens, connaissant quelque peu ses convictions, prendre position comme il l’a fait tout à l’heure. La recette que nous proposons, certes, n’est pas dynamique, mais si nous souhaitons que les ressources de France Télévisions évoluent de plus d’un euro au delà de ce qui est prévu, qu’on le décide ici. Ce n’est pas ce que nous voulons, personne ne le veut. Nous avons trouvé une solution qui consiste à prélever sur le produit de la TOCE. Or, le Président de la République a pris des engagements l’année dernière sur la TOCE. Il y a un projet de loi montagne en cours d’examen et un plan « France Très haut débit »doté de ...

Moi, je pense qu’il ne faut pas augmenter la TOCE, dont le produit n’est que partiellement affecté au secteur audiovisuel – il n’y a d’ailleurs pas que France Télévisions, mais aussi Arte et d’autres entités – par décision gouvernementale. Je prends date. On ne peut pas d’un côté dénoncer ce qu’a fait la droite – qui pourrait, hélas, demain être en situation de le refaire – et fragiliser pour l’avenir le financement de l’audiovisuel en le mettant dans la main de l’État, qui maîtrise seul le curseur de la TOCE. J’en appelle à une cohérence de la gauche sur ce suj...

... recettes publicitaires. Nous nous retrouvons huit ans après avec toujours le même problème : à chaque discussion budgétaire, nous ramons pour donner à l’audiovisuel public les moyens dont il a besoin – sachant qu’en supprimant 450 millions d’euros de recettes publicitaires, le Président de la République de l’époque a remis en question l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment de France Télévisions de manière fondamentale, en compromettant son indépendance budgétaire. Il revient à notre majorité, ici même, l’année dernière, d’avoir redonné sa totale indépendance budgétaire à l’audiovisuel public dans son ensemble puisque, depuis un an, il ne dépend plus pour son financement du budget de l’État. Ce résultat est assuré par la redevance, parce qu’elle est une ressource affectée, alors que la...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances qui n’est pas entrée dans le débat sur la gestion de France Télévisions ni sur le choix des programmes : c’est là le rôle de la commission des affaires culturelles et de son président. Nous avons simplement dit : « Nous supprimons une ressource, nous en affectons une autre. » Cet amendement a été voté avant que nous ne connaissions l’évolution de la TOCE. Depuis, on s’est aperçu que cette taxe avait rapporté plus que prévu, dans des proportions significatives. À ce...