Interventions sur "contribuable"

...venir par une deuxième délibération sur ce vote de l’Assemblée nationale. Dès lors, je voudrais soulever la question de l’amendement no 267, que j’avais déposé et qui est tombé. Il s’agit d’un sujet que j’ai déjà évoqué avec vous : la situation des Français de l’étranger. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, ceux-ci subiraient en effet une inégalité de traitement par rapport aux autres contribuables. Cela remettrait en cause le principe de l’égalité devant l’impôt ; le Conseil constitutionnel, je tiens à le dire dans cet hémicycle, pourrait, à n’en pas douter, s’en saisir. Si l’on ne prévoyait pas un dispositif de crédit d’impôt tel que celui que je propose dans l’amendement no 267, nos compatriotes expatriés seraient les seuls à ne pas bénéficier des mesures prévues pour l’année de transit...