Interventions sur "rupture"

Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié par un autre au sein d'une entreprise du fait que l'un pourrait la faire bénéficier du contrat de génération et de l'aide, et l'autre pas. Nous proposons donc que toute entreprise qui, au cours des six mois précédant la signature d'un contrat de génération, se serait séparée d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle, pour raison économique ou pour tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, ne puisse pas bénéficier de l'aide liée au contrat de génération.

Depuis que la possibilité a été offerte, les ruptures conventionnelles se multiplient dans notre pays et tendent à se substituer aux procédures de licenciement. Nous pensons donc qu'il est utile de préciser dans ce texte que durant les six mois précédant la signature du contrat puisque vous n'avez pas souhaité adopter l'amendement précédent portant ce délai à un an , l'entreprise ne doit avoir procédé non seulement à aucun licenciement économiq...

Il faut effectivement faire très attention à laisser de la souplesse aux entreprises : il peut parfois être nécessaire de rompre le contrat. Ce qui m'ennuie dans cette affaire, c'est la référence, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 180, aux ruptures conventionnelles « forcées ». Certes l'exposé sommaire ne figure pas dans le texte de la loi, mais il a néanmoins une certaine importance pour la rédaction du texte. Or, la rupture conventionnelle forcée est prononcée par les prud'hommes, ce qui entraîne un délai.

En effet, il est curieux d'évoquer la rupture conventionnelle forcée dans l'exposé sommaire, alors que le mot « forcée » n'apparaît pas dans le texte. Or, ce n'est pas tout à fait la même chose. Puisque nous évoquons la question des ruptures conventionnelles, je rappelle que la loi de finances pour 2013 prévoit une taxation des indemnités de rupture conventionnelle. Il semble que vous ne croyiez pas à cette rupture conventionnelle, monsieur...

...s expliqué que le contrat de génération était un avantage pour les entreprises et qu'elles allaient l'intégrer comme un atout pour leur compétitivité. Je n'adhère pas au dogme faisant de l'entreprise ou des employeurs des méchants, mais il serait dommage que ce dispositif devienne un outil de régulation et de gestion salariale. Vous disiez que le temps partiel n'est pas toujours volontaire ; la rupture conventionnelle est également parfois imposée parce que cela arrange l'employeur dans un certain nombre de situations. Il me paraît donc intéressant d'adopter cet amendement qui ne remettra pas en cause le nombre de contrats de génération dans les entreprises.

La rupture conventionnelle est aujourd'hui très utilisée, plus que les licenciements classiques. Si l'on n'ajoute pas cette dimension, les effets d'aubaine se multiplieront. Tout le monde sait que certaines ruptures conventionnelles sont acceptées par le salarié, si ce n'est sous la contrainte, disons parce qu'il ne peut pas faire autrement. Que cette rupture de contrat soit acceptée de plein gré ou forcée...

...ais la question a été tranchée, même si je crois que l'effort réalisé par le Gouvernement est très important puisque nous en arrivons à des temps partiels qui sont presque des temps pleins. S'agissant de ces deux amendements, il ne faut pas se cacher derrière notre petit doigt : une étude réalisée récemment par le centre d'études de l'emploi montre que les deux tiers des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ne souhaitaient pas partir de l'entreprise. Que l'on appelle cela rupture forcée ou pas, cette situation existe et fait que certaines ruptures de contrats ne sont pas souhaitées. En second lieu, comme l'a rappelé le ministre, il faut prendre la mesure de ce que prévoit cet article, notamment le fait que toutes les catégories sociales professionnelles sont concernées, pas simpleme...

Notre collègue souhaite éviter la rupture anticipée de CDD ou de contrats d'intérim, mais sa rédaction n'est pas satisfaisante : on ne sait pas dans quels délais l'administration tient compte de ces ruptures anticipées de contrats pour retirer l'aide ni comment elle recense leur nombre. Il nous paraît difficile de suivre une proposition dont le socle est si peu défini. L'avis de la commission est donc défavorable. (L'amendement n° 207, ...

...de génération fonctionne, il faut permettre aux salariés seniors de pouvoir continuer à travailler en entreprise pour achever la transmission de leur savoir-faire. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d'entreprise pourraient, lors de leur retraite, prendre le statut de salarié, de façon à continuer à aider le repreneur, puisque le texte le permet. Mais la jurisprudence exige de respecter une rupture d'un jour du contrat de travail entre la liquidation des droits à la retraite et la reprise. Beaucoup de salariés ne le savent pas et les litiges avec la sécurité sociale, qui demande des remboursements, sont très nombreux. L'amendement que j'ai déposé à plusieurs reprises vise à supprimer ce délai d'un jour. N'emportant aucune conséquence pour les dépenses de l'État, je ne comprends pas pourquo...

Sans soutenir son amendement, je partage l'avis de M. Vercamer sur l'application extrêmement restrictive de l'article 40 par notre assemblée, qui mériterait, monsieur le président, une réflexion. Sur ce texte, j'ai déposé avec mes collègues un certain nombre d'amendements, visant par exemple à préciser le sort du contrat de génération en cas de rupture du contrat pour le jeune ou pour le senior, ou à porter l'âge au-delà de 26 ans tout en posant des conditions plus restrictives en deçà. Il me semble normal que l'Assemblée nationale puisse débattre de ces sujets. Pourtant, ces amendements, manifestement à coût nul, ont été écartés au titre de l'article 40. Cela restreint beaucoup le travail des députés, particulièrement celui des commissaires de...