Interventions sur "allocations familiales"

...nt sur la responsabilité parentale sans traiter des causes sociales et de celles internes à l'éducation nationale ; on ne peut s'attaquer à l'absentéisme en faisant le lien entre absentéisme et délinquance, comme cela a été envisagé dans la loi LOPPSI 2 de 2010. Par conséquent, la réponse répressive n'est ni juste, ni adaptée. La logique d'intimidation, de riposte graduée, avec la suppression des allocations familiales aux parents d'élèves absentéistes n'est pas acceptable. Les études de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance l'ont démontré : rien dans les statistiques disponibles ne prouve une véritable efficacité de ce dispositif dans la diminution du taux d'absentéisme scolaire. Je pourrais même témoigner de l'inanité du dispositif, dans un territoire profondément touché par la...

... France, notre conception même de l'école de la République, est bien différente des options de la majorité précédente. Oui, il y a une politique de gauche de l'éducation, faite de valeurs et d'ambition pour tous. Voilà pourquoi, aujourd'hui, nous soutenons au nom du groupe SRC, la proposition de loi de Françoise Cartron qui tend à abroger la loi dite « loi Ciotti » qui prévoit la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. La majorité précédente a totalement fait l'impasse sur le traitement de la grande difficulté scolaire.

...époque par l'ensemble des acteurs de l'école. Aucune étude réelle n'avait non plus été faite. Or, il se trouve que le dispositif proposé dans cette loi est à la fois inefficace et trop tardif. En outre, la sanction proposée est inadaptée. Alors que les causes de l'absentéisme des élèves sont totalement différentes et variées, on veut imposer un système unique et répressif, celui de supprimer les allocations familiales.

...compagnement et le soutien des enfants et des parents et la crainte quel mal y a-t-il à le dire ? d'une sanction sans laquelle la loi n'est rien : pas d'obligation sans sanction, les juristes connaissent bien la formule. À cet égard, le mécanisme de la loi du 28 septembre 2010 n'est pas seulement financier, comme le prétend le présent texte, c'est un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, qui s'applique à l'issue de deux étapes que je me permets de rappeler : un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois sans justification doit recevoir un avertissement où est le scandale ? ; le directeur de l'établissement en informe l'inspecteur d'académie quoi de plus normal ? ; lequel doit rencontrer les parents c'est bien évidem...

...avais oublié, je vous prie de bien vouloir m'en excuser mais, n'étant pas socialiste moi-même, vous comprendrez que j'aie du mal à reprendre tous ces mots et à les aligner comme on aligne des perles. J'en viens à la deuxième critique proprement hallucinante contre la loi Ciotti : elle n'aurait produit que des effets dérisoires ! Donc, selon vous, il n'y aurait pas eu assez de suspensions des allocations familiales Il est tout de même curieux qu'on en vienne à utiliser cet argument pour justifier l'abrogation de la loi ; il fallait vraiment manquer d'arguments de fond pour utiliser celui-ci. Luc Chatel a parfaitement démontré ce matin l'utilité du dispositif, notamment dans le cadre de l'efficacité du système de signalement. Je ne suis toutefois pas là pour avancer que tout était parfait, mais pour souten...

... La loi Ciotti insistait sur le premier levier : la politique familiale. Elle faisait de la responsabilisation et de l'accompagnement des parents, qui sont les premiers éducateurs de leur enfant, un élément clé de la lutte contre l'absentéisme. Le principe en était simple, articulé autour de l'inspecteur d'académie : il s'agissait d'un dispositif gradué et proportionné de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes. Ce dispositif ne se voulait pas punitif mais éducatif, la suspension des allocations familiales devant plutôt être considérée comme un moyen d'inciter les parents à superviser les enfants de manière plus attentive et plus active une telle mesure de dissuasion utilisable en dernier recours pouvant faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situ...

dont près de 144 000 décrocheurs. La suppression des allocations familiales pour les parents d'élèves absentéistes a surtout valu par son effet d'annonce sécuritaire, et l'inefficacité de cette mesure n'est donc pas à prouver. Sans surprise, comme ce fut le cas en Angleterre, ces dispositions punitives n'ont eu aucun impact sur le taux d'absentéisme scolaire, qui continue de progresser. En France, alors qu'il concernait 14 % des élèves des lycées professionnels en 2009-2...

C'est là votre deuxième faute. Vous vous apprêtez à priver notre pays d'outils indispensables pour responsabiliser des parents défaillants, en leur rappelant leurs devoirs. Je le dis comme je le pense : il n'y a rien de choquant, ni rien d'anormal, à suspendre les allocations familiales versées aux parents lorsque ceux-ci ont, hélas, démontré leur incapacité à s'occuper de leurs enfants. C'est un principe de bon sens, que la loi du 28 septembre 2010 a mis en oeuvre de manière pragmatique, équilibrée, graduée et proportionnée, en impliquant sur le terrain tous les acteurs éducatifs et sociaux qui agissent notamment au sein des inspections d'académie, des établissements scolaires...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après la TVA sociale et le forfait d'aide médicale d'État, et avant que n'arrive le tour du conseiller territorial, voici venue la dernière heure de l'emblématique loi Ciotti, qui renouait avec la possibilité de suspendre les allocations familiales pour les familles d'élèves coupables d'absentéisme chronique. Avant même d'ouvrir ce débat, nous savons déjà que la principale raison de sa suppression est qu'elle émane de l'ancienne majorité de droite. Pour autant, je n'en serai pas moins critique à l'égard d'une loi qui se voulait essentiellement une loi d'affichage, même si elle portait en elle une idée judicieuse. La procédure est longue, ...

...yen. Les chiffres ont été cités à plusieurs reprises : 5 à 7 % des élèves sont considérés aujourd'hui comme absentéistes, soit 300 000 enfants, issus en grande partie de familles défavorisées. Cependant, la politique engagée par la droite sous la précédente législature contre l'école buissonnière a largement manqué son objectif. En effet, le dispositif de suspension voire de suppression des allocations familiales prévu par la loi Ciotti a été très peu utilisé. En outre, une progression du taux d'absentéisme a été observée entre les années qui encadrent l'application de ce texte. Quant aux contrats de responsabilité parentale, si peu ont été signés qu'il n'est nul besoin de s'étendre sur cet échec. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Sanctionner des familles déjà touchées par la précarité, et par là même r...

...notre collègue Éric Ciotti avant de la supprimer. Et permettez-moi de penser qu'il est prématuré de vouloir juger de l'efficacité d'une loi dont la mise en place est bien trop récente. Cette abrogation se fonde donc sur un postulat purement idéologique et n'est étayée par aucune évaluation sérieuse du dispositif dans les académies. La loi du 28 septembre 2010 rend systématique la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété et injustifié. Il ne s'agit pas de les supprimer, mais de les suspendre, avec la création d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner. Tout est mis en oeuvre pour éviter d'en arriver à la sanction temporaire. L'objectif de la loi est de faire de la responsabilisation et de l'accompagnement des parents un élément clé ...

...es discussions sur le projet de loi de refondation de l'école, nous allons aborder cette question. En effet, la lutte contre les décrochages scolaires, dont l'absentéisme est l'un des symptômes, est au coeur de nos ambitions pour l'école. Lutter contre l'absentéisme scolaire fait partie de nos priorités. Nous allons nous saisir de cette question avec volontarisme. En abrogeant la suppression des allocations familiales pour sanctionner l'absentéisme, nous souhaitons envoyer un signal clair : les mesures stigmatisantes, c'est fini ! L'école mérite mieux. La République mérite mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)