Interventions sur "IVG"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG. Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrem...

...lusion de votre intervention au Sénat pouvait laisser entendre, nos interrogations sur sa constitutionnalité sont réelles. D’ailleurs, quel message souhaitiez-vous passer ? Qu’une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression ne serait pas justifiée ? C’est une question importante ! Je souhaite également vous dire qu’il ne s’agit pas, pour nous, de permettre aux anti-IVG de marquer des points, comme cela a pu être affirmé. Il s’agit, pour nous, de démontrer que la liberté d’expression et la liberté de pensée sont menacées…

Nous ne remettons pas en cause le droit à l’IVG, madame la ministre, et vous ne trouverez dans aucune de mes prises de position ou de mes déclarations quoi que ce soit qui pourrait vous en faire douter. Notre position est en réalité bien plus nuancée – c’est peut-être d’ailleurs ce qui a pu vous gêner. Si nous continuons à nous opposer à ce texte, c’est parce que son article unique met en place une véritable censure gouvernementale. À cet éga...

...aux évolutions de la société. Notre rôle, en tant que parlementaires, est bien de garantir l’accès à ce droit, lequel reste contesté, comme nous avons, hélas, l’occasion de le constater régulièrement, en France comme à l’étranger. L’objectif du texte est donc de sanctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre ou objective, sont en réalité contrôlés par des groupes anti-IVG cherchant à dissuader les femmes de recourir à l’avortement. Ne nous perdons pas dans les caricatures et les faux procès ; les débats que nous avons depuis plusieurs semaines méritent mieux, me semble-t-il, que des querelles partisanes. À ceux qui redoutent une entrave à la liberté d’expression, je rappellerai que celle-ci n’implique pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ...

Depuis 1993, la loi Neiertz condamne les entraves à l’IVG ; or on constate qu’elle ne permet malheureusement pas de lutter efficacement contre toutes les formes d’obstacles, à commencer par l’entrave numérique. Cela a été rappelé, les jeunes femmes ne s’informent plus que très peu dans les centres de planning familial ou dans les établissements de santé : elles font désormais comme tout un chacun, elles vont sur internet. Nous devons par conséquent nous...

...lleurs, le délit de consultation de sites terroristes a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il ne faudrait donc pas que notre présence, ce matin, ne se traduise que par de l’affichage. Mes propos sont objectifs ; la décision du Conseil constitutionnel nous interpelle. Enfin, nous devons sans doute nous interroger sur l’adaptation et l’efficacité de la contraception, alors que le nombre d’IVG pratiquées chaque année est élevé et que, dans près de sept cas sur dix, elles sont pratiquées par des femmes déclarant justement utiliser une méthode contraceptive. La France se trouve, de ce point de vue, dans une situation paradoxale : en dépit d’une diffusion et d’une utilisation massives de méthodes de contraception médicale efficaces, le nombre d’avortement y reste très élevé. Les discours ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous penchons une ultime fois sur le délit spécifique d’entrave à l’IVG, institué dès 1993. Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Il s’est déplacé sur internet puisque, désormais, nous ne constatons heureusement q...

...ctualité : la domination patriarcale marque encore notre société, pèse sur les mentalités et dresse des barrages contre l’émancipation des femmes. L’actualité récente nous le montre : l’heure est à la mobilisation féministe, pour le respect des droits des femmes. Aux États-Unis, le nouveau président a déjà mis fin au financement d’ONG internationales qui, entre autres missions, informaient sur l’IVG, la contraception ou les préservatifs.

Le même président entend désormais laisser chaque État légiférer comme bon lui semble. Ainsi, dans l’État de l’Arkansas, une nouvelle loi donne à l’époux ou au père le droit et le pouvoir d’empêcher sa femme ou sa fille de recourir à une IVG, en les poursuivant en justice. En Pologne, l’an dernier, les femmes ont dû se mobiliser pour empêcher l’interdiction de l’avortement.

En Espagne, elles ont dû le faire contre les restrictions du droit à l’IVG. En France, ce droit est menacé par celles et ceux qui contestent aux femmes le pouvoir de décider de leur maternité. Des mouvements et des responsables politiques militent de plus en plus bruyamment pour la remise en cause de la loi de 1975. Des actions violentes ont également été menées par des commandos anti-IVG dans des établissements hospitaliers : ils ont perturbé l’accès à ces centres et ...

... droit des femmes à choisir : celui des 200 000 femmes qui ont recours chaque année à l’avortement et, plus largement, celui de toutes les femmes. Que de chemin parcouru depuis 2012 ! La gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur, en particulier pour leur garantir la liberté renforcée de disposer de leur corps : notamment le remboursement de l’IVG à 100 % par l’assurance maladie, la création d’un site officiel, diffusant des informations fiables et objectives, l’ouverture d’un numéro national d’information, l’institution d’un délit d’entrave à l’accès à l’information et enfin, dernièrement, la suppression du délai de réflexion obligatoire lors d’une demande d’avortement, dans la loi de modernisation de notre système de santé. En 2014, nou...

Nous ne refusons pas l’existence de sites internet anti-IVG ; nous ne sommes pas dans la censure, je l’ai dit.

Chers collègues, laissez-moi terminer, je vous prie. C’est pourquoi il est fondamental de préciser que le délit d’entrave à l’IVG vise à sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales sur des femmes voulant avorter.

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes sont mis à rude épreuve du fait du développement de mouvements anti-I...

...ologne et en Espagne et comme nous pouvons le craindre aux États-Unis depuis l’arrivée de Donald Trump à la tête de ce pays. Il ne faut jamais considérer un droit comme acquis. Nous, responsables politiques, devons sans cesse défendre tout droit fondamental lorsqu’il est menacé. C’est dans cette optique que nous avons récemment adopté une résolution réaffirmant la notion de droit fondamental à l’IVG pour que les responsables ne baissent jamais les bras face à la pression constante de certains groupuscules extrémistes. Le numérique permet des innovations et des avancées extraordinaires. Mais la toile peut aussi être le terrain de jeu favori des plus vifs détracteurs des droits humains, notamment de ceux des femmes. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 57 % des fe...

Certains groupes anti-IVG ont bien compris cette tendance et détournent les codes des sites officiels pour dissuader les femmes de recours à l’IVG. Dans ce cas, il ne s’agit pas de l’expression d’une opinion personnelle. La liberté d’expression est essentielle en démocratie et nous nous battrons pour la faire respecter, mais elle ne permet heureusement pas de tromper gravement, de façon délibérée et machiavéliquement orch...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui, par un article unique, punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ce que vous appelez un « délit d’entrave numérique à l’IVG ». Ce matin, notre collègue Christian Kert a défendu avec beaucoup de talent une motion de rejet préalable sur ce sujet. Je reprendrai un certain nombre de ses arguments. Cette proposition de loi constitue en fait une atteinte à la liberté d’expression, dénoncée tant par Charlie Hebdo que par les évêques de France.

...délits et des peines. Malgré les modifications apportées en première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce texte reste attentatoire aux libertés fondamentales. Qualifier de « pression psychologique », de « menace » ou d’« acte d’intimidation » le fait de mettre à disposition sur internet des informations fausses ou de nature à induire en erreur au sujet de l’IVG paraît particulièrement imprécis. Les évolutions qu’a connues la rédaction du texte, certes largement améliorée par le Sénat, traduisent de toute évidence la difficulté à concilier les objectifs du Gouvernement avec le respect des libertés fondamentales. Par cette démarche précipitée, vous prenez le risque de mettre en péril les libertés fondamentales en tentant d’introduire dans notre droit un ...

Après l’échec de la CMP, nous allons examiner l’article unique de la proposition de loi en nouvelle lecture et en procédure accélérée, ce qui est fort regrettable. La controverse sur la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG avait rebondi au Sénat où, contre toute attente, le texte a été adopté, avec des modifications toutefois. Pourquoi le Gouvernement s’obstine-t-il à vouloir faire passer au forceps un texte qui porte, à l’évidence, atteinte à la liberté d’expression ? C’est pourtant cette même liberté d’expression sur l’internet que la majorité a récemment invoquée à propos des infractions de presse en ligne, fai...

...article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif à « la libre communication des pensées et des opinions ». Or on assiste aujourd’hui à la manoeuvre politicienne d’un Gouvernement qui manque d’objectivité et qui s’engage dans une démarche idéologique conduite dans l’urgence. Il existe une différence majeure entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi de recourir à l’IVG et le fait de permettre à celles qui le souhaitent de trouver des informations, partielles parfois mais utiles souvent …