Interventions sur "IVG"

...ù est, dans ces conditions, le trouble à l’ordre public que vous évoquez afin de justifier la nécessité de restreindre ainsi la liberté d’expression ? D’un point de vue pratique, comment le juge pourra-t-il vérifier si les assertions en cause sont une « indication de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG » ? Selon quels critères l’intention malveillante sera-t-elle définie ? Le juge constitutionnel a constamment affirmé que le législateur doit définir pleinement les infractions, sans laisser au juge la liberté de le faire. Nous en sommes loin : l’infraction que vous défendez n’est pas réellement caractérisable. J’ai un ultime reproche à vous faire, madame la ministre : votre texte est anticonsti...

Christian Kert a posé les vraies questions en matière d’IVG. Pourquoi la majorité s’acharne-t-elle donc à faire passer en urgence ce texte qui porte indéniablement atteinte à la liberté d’expression ? Nous ne comprenons pas pourquoi le fait de mettre à la disposition du public des informations sur l’IVG serait répréhensible. L’IVG n’est pas un moyen de contraception banal ; lorsqu’une femme envisage d’y recourir, elle doit pouvoir le faire en connaissance...

Notre rôle de législateurs est de garantir l’accès à ce droit, qui reste malheureusement contesté – nous le voyons bien aujourd’hui. L’objectif de ce texte est de sanctionner des sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont en réalité les paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Je rappelle, à ceux qui en doutent encore, que la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ni de les manipuler.

Cela a été le cas pour le divorce, pour le PACS, pour le mariage pour tous, pour la séparation de biens, pour la suppression du délit d’adultère pour les femmes, et enfin pour l’IVG. Ils ont eu bien de la chance d’avoir Simone Veil, une très grande dame derrière laquelle ils se cachent et qu’ils ne méritent pas.

C’est incroyable, enfin ! Qui a autorisé l’IVG ? Qui a fait toutes ces lois ?

Et naturellement, ils se sont opposés au remboursement de l’IVG. Tout cela prend place, aujourd’hui, dans un vaste mouvement, non pas simplement national, mais international. Aux États-Unis et en Europe, on voit se rassembler tout ce qu’il y a de plus conservateur, tout ce qu’il y a de plus réactionnaire, contre les femmes. Pour toutes ces raisons, nous refuserons de nous rallier à cette motion de rejet préalable.

Pourquoi cette motion de rejet préalable ? La question a été largement discutée, et ce que nous constatons, c’est qu’il y a une vraie divergence de fond sur la question de l’IVG. La droite cherche tous les alibis pour que l’on ne vote pas ce texte, qui tend simplement à compléter la législation en vigueur. Le délit d’entrave existe déjà ; ce texte vise à l’adapter aux nouvelles technologies de communication et d’information. Arrêtons de tergiverser, et repoussons cette motion de rejet préalable. Les choses sont très claires : c’est un texte de progrès. Je le répète : re...

...ous devons nous poser à la lecture de ce texte est celle de la liberté d’expression. Mes chers collègues, je veux vous convaincre de la sincérité de mes propos. Je ne me suis jamais défaussé devant un débat difficile. J’ai sans doute commis des erreurs, mais j’ai toujours exprimé mes convictions. En l’espèce, sur ce texte, elles ne sont en aucun cas une façon déguisée d’exprimer une position anti-IVG. La rédaction initiale du délit d’entrave avait pour objet de sanctionner les actes physiques empêchant la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse. Mais, vous le savez, la définition de ce délit a été étendue par la jurisprudence. Le rapport pour avis du sénateur Michel Mercier a identifié deux catégories de risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Je les crois par...

...oie, ce que Simone Veil avait bien compris : « Aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame… ». Mes chers collègues, depuis 1974, la législation s’est adaptée au consensus social et à la situation de fait. En 1993, c’est bien face à de nombreuses actions physiques violentes des commandos anti-IVG, que le législateur a créé un délit pénal spécifique d’entrave à l’avortement. Si d’importants progrès ont été accomplis ces dernières années pour améliorer l’accès à l’IVG, ce droit doit encore être conforté, comme en témoigne le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, rendu public il y a quelques jours à peine. Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de ...

...ssion et le droit d’interrompre sa grossesse. Sur ce point, le travail de nos collègues sénateurs aurait permis de rassurer les plus sceptiques quant aux éventuels risques d’inconstitutionnalité. La rédaction issue du Sénat ne changeait pas la définition du délit en ce qui concerne les motivations des auteurs de l’infraction – « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG » – mais elle condamnait tous les moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques. Mes chers collègues, je le redis avec gravité, ce texte nous rappelle que ce droit donné aux femmes est toujours contesté. Il est contesté en Europe, en Pologne, en Espagne, mais aussi en France où, dimanche dernier, des milliers de militants hostiles à l’avortement se sont rassemblé...

...ives, lorsque nous abordons des problèmes fondamentaux et des questions philosophiques. C’est d’autant plus important que nous examinons ce texte en fin de législature. Il n’est pas inutile de souligner l’importance qu’il y a à traiter de ces nouveaux droits, car ce sont de nouveaux droits, qui seront revendiqués par les femmes. Ces nouveaux droits sont d’autant plus importants que le droit à l’IVG n’est pas enraciné comme il devrait l’être. Il continue d’être contesté à travers un jeu de billard à trois bandes. Certes, nous avons entendu M. Lurton, mais nous avons aussi entendu ceux qui siègent à côté de lui et qui, bien évidemment, rejettent globalement la notion même d’IVG, comme ils rejettent globalement le remboursement des frais liés à l’IVG. Ils n’arrivent pas à comprendre que l’inte...

...l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Pour les membres de mon groupe, le droit à l’avortement est un droit fondamental, inaliénable, fruit d’un long combat mené par les femmes. Député de la région française qui connaît le plus fort taux de grossesses précoces, souvent dues à un manque d’information quant aux méthodes de contraception ou à un accès difficile à l’IVG, je suis moi-même particulièrement sensible à ce sujet. Pourtant ce droit chèrement acquis pour les femmes reste fragile et a dû, au cours des années, être protégé et renforcé, notamment à la suite des actions de commandos anti-IVG. Ce droit doit être préservé et garanti : c’est tout l’objet de ce texte que nous soutenons. Depuis la reconnaissance du droit à l’avortement avec la loi Veil, votée...

...à Washington pour les droits des femmes. La Women’s March s’est propagée dans le monde entier, de la France à l’Antartique, signe clair que les forces conservatrices qui remettent en cause les droits des femmes partout dans le monde ne peuvent nous laisser de marbre. Et le brouillard a continué dimanche. Il s’est même épaissit. En effet, une manifestation réunissait sur le pavé parisien les anti-IVG autour de M. de Villiers, Mme Boutin et Sens Commun…

... délinquants, des entraveurs du crime, des empêcheurs de tuer en rond »… Voilà ce qu’on entendait dans ces rangs. Je ne commenterai pas plus ce bruit néfaste qui n’est qu’un brouillard minoritaire, mais je ne peux m’empêcher de m’alarmer. En effet, dans notre contexte politique et social, on ne peut pas rester insensible à ces manifestations. Quarante-deux ans après la loi Veil, la question de l’IVG suscite encore et encore des polémiques. C’est bien la preuve que le combat du Manifeste des 343 est donc toujours bien actuel, car, malgré les progrès, il faut rester très vigilant. J’en appelle aujourd’hui à votre vigilance, mes chers collègues, pour que le futur que l’on va offrir à nos enfants soit un futur où une femme est libre de choisir si elle veut un enfant ou non.

Je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG. Chacun en France est libre de penser et de soutenir ses idées. En revanche, ce que je ne veux pas, c’est que l’on puisse, en 2017, revenir sur un droit qui a libéré les femmes. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Nous le répétons déjà depuis longtemps et nous le répéterons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause. Nous l’avons voté en 2014 à la quasi-unanimité des députés. Alo...

…induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il nécessaire ? D’abord parce qu’il faut être clair et affirmer qu’une entrave à l’IVG est un délit, où que ce soit. Donc l’entrave vaut aussi pour internet. Les anti-IVG ont changé de méthode. Leur méthode aujourd’hui, c’est le discours biaisé, trouble, insidieusement faussé.

...umérique et le lobbying actif. Et ces pratiques sont inadmissibles à notre époque. Car quelle est leur finalité ? C’est simplement d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes. C’est pourquoi nous devons voter la proposition de loi, car nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important. Nous refusons tout simplement un site internet anti-IVG qui ne se déclare pas comme tel. Ces sites prennent l’apparence de la neutralité, celle de sites institutionnels. Le problème n’est donc pas leur existence, puisque nous sommes dans un pays de liberté d’expression ; c’est que leur objectif soit totalement pernicieux…

…puisqu’il s’agit, sous couvert d’information neutre, de dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Ces sites avancent masqués. Nous sommes donc dans la manipulation. Rien de moins. Et les conséquences, nous les connaissons, elles relèvent du droit humain. C’est pourquoi, face aux réactions de la société, ce week-end encore, face à ces discours biaisés et mensongers, nous autres parlementaires, nous avons le choix : d’un côté, réagir, tant qu’il est temps ; de l’autre, camper sur une posture ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous examinons donc en nouvelle lecture la proposition de loi du groupe socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Le Gouvernement avait tenté en vain, en octobre dernier, devant le Sénat, de créer un délit d’entrave numérique à l’IVG. Il est revenu en deuxième semaine, et en procédure accélérée, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire. Il y a urgence, vous avez raison : dans quatre semaines, nos travaux seront suspendus. Vous y mettez de l’ardeur !

Vous souhaitez maintenant « encadrer », entre guillemets, ceux qui s’exprimeraient sur les conséquences, les difficultés d’une interruption volontaire de grossesse, en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes délivrant par tout moyen – je reviendrai sur cette expression – une information préventive sur les risques et conséquences, justement, de l’IVG. Comme vous y allez ! Vous avez la main lourde ! Tout d’abord, cette peine est clairement disproportionnée.