Interventions sur "IVG"

…considérant que seul un état de détresse pouvait justifier le remboursement de l’acte et sous-entendant ainsi que de nombreuses IVG étaient des IVG de confort. Depuis, Mme Le Callennec, cosignataire de cet amendement, est devenue vice-présidente du parti Les Républicains.

Preuve en est : faites un test tout simple et remplacez, dans l’article unique de votre proposition de loi, le terme d’IVG par n’importe quel autre terme, que ce soit l’écologie, l’immigration ou tout autre sujet politique. Vous pourrez alors constater l’absurdité totale du procédé, qui est scandaleux en ce qu’il consiste, de fait, à créer un délit d’opinion.

Oui, nous devons lutter contre l’influence grandissante et préoccupante des sites anti-IVG, qui ne s’affichent pas comme tels mais diffusent des informations faussées sur l’IVG ou ses conséquences. Ces activistes prétendent aider les femmes à prendre la bonne décision. En réalité, ils orientent les choix en inondant leurs sites de témoignages de femmes qui ont mal vécu leur IVG et la regrettent ; ils amplifient les risques encourus. Oui, il est temps de sanctionner ceux qui tentent de...

...oi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté. C’est ce qui me choque dans cette proposition : madame la ministre, vous l’avez dit au début de votre intervention, ce n’est pas un texte sur l’IVG ; c’est un texte qui est construit sur une négation de la liberté, sur un reniement de la capacité de discernement, sur cette idée que vous avez la vérité et que nous serions incapables de débattre avec vous dans la mesure où vous détiendriez avec ce texte la seule solution s’adressant aux femmes. Eh bien non, nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le point de départ est non pas...

Or, sur les sites que nous évoquons, ce n’est pas le cas. Cette exigence est tout aussi nécessaire pour chaque homme ou femme qui, pour son cercle sentimental ou familial, est en quête de renseignements pour conseiller ou orienter l’un de ses proches. La proposition de loi que nous examinons concerne au premier chef les femmes qui envisagent une IVG, mais elle s’adresse aussi à toutes celles et ceux, et la parité ici a beaucoup de sens, qui veulent être bien informés ou bien conseillés. Il appartient donc à la puissance publique de remettre de l’ordre dans les informations qui circulent. Il appartient aux autorités dûment habilitées de s’assurer que les plus gros mensonges ne sont pas érigés en postulat. Pour ce faire, il nous appartient à ...

en créant un délit d’opinion. Christian Kert l’a parfaitement exprimé et les propos tenus contre une de nos collègues à l’instant en sont une parfaite illustration. L’IVG qui est un sujet douloureux, vous en faites un sujet politique et engagez un débat qui n’aurait pas lieu d’être dans la mesure où il existe un consensus. Quarante ans après la loi Veil, personne ou presque ne remet en cause le droit de recourir à l’IVG.

Bien sûr que non, madame la rapporteure. De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion intellectue...

...a eu le courage de défendre la loi qui porte son nom. À cette époque, des femmes vivaient dans l’angoisse d’un acte perpétré dans la solitude et dans des conditions qui risquaient de les laisser mutilées à jamais ou de leur faire perdre la vie ; tandis que d’autres, disposant d’une aisance financière et d’un plus large accès à l’information, pouvaient se rendre dans un pays voisin pour subir une IVG sans encourir de risques graves ni aucunes sanctions judiciaires. Simone Veil visait à mettre fin à une injustice et une situation de fait. Elle a tout simplement donné aux femmes la liberté de choisir. En reconnaissant ce droit, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse n’avait pas pour autant vocation à encourager l’avortement.

...devrait pas l’être. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz. Ce délit inscrit dans le code de la santé publique sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tente d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements la pratiquant. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a ensuite élargi aux actes d’intimidation à l’égard de femmes venues s’informer sur une IVG dans un hôpital, un centre de Planning familial ou un autre centre d’information. Depuis lors, ces agissements se sont progressivement éteints – il faut le reconnaître – à l...

Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence. La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique. Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le cadre de la liberté d’opinion. Cette dernière, tout comme d’ailleurs la l...

...est difficile, exigeante, laborieuse. La bataille pour que les femmes aient accès à leurs droits fondamentaux l’est encore plus, la teneur de certains propos entendus en cette assemblée depuis ce matin en atteste d’ailleurs gravement. Nous affrontons aujourd’hui les représentants de la droite et de l’extrême droite main dans la main pour combattre la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui n’est motivée que par la seule défense des droits des femmes. Cette proposition de loi vise en effet à faire cesser une pratique insoutenable qui consiste, via internet, à culpabiliser les femmes qui envisagent de recourir à l’IVG et à les dissuader de faire appel à ce droit pourtant obtenu il y a plus de quarante ans. Ces pratiques trompeuses et malhonnêtes s’appuient sur l’exercice de vér...

Le Gouvernement actuel a, lui, un bilan positif à défendre en la matière. Vous qui êtes les champions de la liberté d’expression depuis ce matin, permettez-moi de m’exprimer à mon tour ! Pour ne parler que de l’accès à l’IVG, depuis 2012, un site officiel d’information a été créé, l’IVG est désormais remboursée à 100 % par l’assurance maladie, on a donné aux sages-femmes la possibilité d’effectuer des IVG médicamenteuses et un plan d’accès à l’avortement est élaboré dans chaque région.

Le texte évoque l’intention des auteurs et la présentation d’informations « dans un but dissuasif ». Mais est-ce désinformer les femmes que de parler des conséquences éventuellement lourdes d’une IVG ? Est-ce dissuasif que de présenter des alternatives à l’avortement en cas de grossesses non désirées ? Est-ce un délit de mettre à disposition des témoignages de femmes qui ont mal vécu l’interruption de leur grossesse ? Je pose des questions. Nous souscrivons au fait qu’exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l’IVG nécessite une réponse pénale...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter contre le...

…mais courage fuyons. À chaque fois qu’il est question des droits des femmes et de l’IVG, on ne retrouve personne dans votre camp qui soit capable de défendre une position progressiste.

J’ai moi aussi reçu quelques mails, et la position qui est la mienne, je l’assume totalement. J’espère que le texte que nous allons voter aujourd’hui permettra à chacun d’assumer ses propos. Quand on fera un numéro trouvé sur un site internet, la personne qui décrochera sera obligée de dire immédiatement qu’elle est contre l’IVG et qu’elle va expliquer pourquoi, ce qui, aujourd’hui, n’est absolument pas le cas.

...herche, ce qui les empêche d’apparaître parmi les premières places des sites référencés. À l’heure du tout numérique, est aussi venue l’heure d’une communication plus simple de l’État et des pouvoirs publics. Nous devons largement progresser dans ce domaine. Madame la ministre, nous vous invitons donc à n’utiliser et à n’indiquer comme liens sur les pages de l’administration que la redirection « ivg.gouv.fr », et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, l’URL à rallonge « ivg.social-santé.gouv.fr ». Ainsi, sur le site service-public.fr, la redirection ivg.gouv.fr n’est pas mentionnée. Cette stratégie numérique pose problème. En effet, la communication du Gouvernement devrait désormais passer uniquement par des URL ayant beaucoup plus d’impact que les trop nombreuses URL à rallonge qui foiso...

Ce choix de désinformation est, pour le groupe RRDP, aussi intolérable que la désinformation contre l’IVG, qui s’inscrit dans cette même mouvance réactionnaire. Tout aussi intolérables sont, mes chers collègues, les baisses de dotations financières destinées aux plannings familiaux, en bonne partie financés par les collectivités territoriales.

J’ai enfin entendu dire de l’autre côté de l’hémicycle que l’IVG n’était pas un acte anodin. Je vous remercie de nous rejoindre sur ces positions.

En l’état, nous souscrivons pleinement à l’article unique de cette proposition de loi, que nous voterons. Elle s’inscrit en effet dans la volonté exprimée depuis 2012 par la majorité de faciliter les démarches, de rendre gratuits et anonymes les consultations et actes relatifs à l’IVG et de mener des politiques publiques adaptées à la problématique de l’IVG.