Interventions sur "délit"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG. Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrement, le délit d’entrave pourra s’appliquer pleinement aux nouveaux ou...

Des délits d’entrave sont pourtant constatés !

Or nous parlons bien de la création d’un nouveau délit,…

Si, mon cher collègue, pardonnez-moi : au-delà de l’affichage, il s’agit de donner les moyens de l’application effective du texte. D’ailleurs, le délit de consultation de sites terroristes a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il ne faudrait donc pas que notre présence, ce matin, ne se traduise que par de l’affichage. Mes propos sont objectifs ; la décision du Conseil constitutionnel nous interpelle. Enfin, nous devons sans doute nous interroger sur l’adaptation et l’efficacité de la contraception, alors que le nombre d’IVG pratiquées c...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous penchons une ultime fois sur le délit spécifique d’entrave à l’IVG, institué dès 1993. Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Il s’est déplacé sur internet puisque, désormais, nous...

...litent de plus en plus bruyamment pour la remise en cause de la loi de 1975. Des actions violentes ont également été menées par des commandos anti-IVG dans des établissements hospitaliers : ils ont perturbé l’accès à ces centres et proféré des menaces contre le personnel et les femmes concernées. Des associations féministes se sont mobilisées et la législation est venue consacrer leur action. Le délit spécifique d’entrave à I’IVG a été instauré par la loi du 27 janvier 1993, et la loi de 2001 a renforcé ce délit en introduisant la notion de « pressions morales et psychologiques » afin de sanctionner les menaces et les actes d’intimidation envers les femmes, tout en alourdissant les peines prévues. D’autres avancées législatives sont intervenues ces dernières années. Nous avons ainsi élargi le...

Nous nous retrouvons donc pour la lecture définitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont marqué le parcours législatif de ce texte. Chacun, je pense, a bien compris les enjeux et la position que nous défendons. Par conséquent, je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IGV ; en France, je le rappelle, chacun est libre de penser et de soutenir ses...

Je m’adresse maintenant à ceux qui n’ont cessé d’évoquer l’argument de la liberté d’expression. Je veux rappeler qu’il ne s’agit ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée.

Chers collègues, laissez-moi terminer, je vous prie. C’est pourquoi il est fondamental de préciser que le délit d’entrave à l’IVG vise à sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales sur des femmes voulant avorter.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’examen du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, n’a pas réussi à aboutir à un compromis. Je regrette cet échec et salue une nouvelle fois le travail de très bonne qualité mené par nos collègues sénateurs et sénatrices – ce qui n’est pas toujours ...

Pour trois raisons essentielles. Premièrement, parce que l’objet initial de la proposition de loi était de permettre que le délit d’entrave s’applique aux nouveaux outils numériques qui se sont développés au cours des vingt dernières années, et non de créer un nouveau délit d’entrave, comme le prétendent ses détracteurs. Pour cela, il est indispensable que le texte mentionne expressément ces outils, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction proposée par le Sénat. Le texte adopté par la commission reprend donc bien la notion...

Je rappelle aussi que dans le champ pénal, la Cour de cassation a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ». Depuis l’adoption du délit d’entrave en 1993, les moyens techniques se sont développés, l’internet et les réseaux sociaux permettant aux militants anti-choix d’agir en ligne. Je l’ai déjà dit et je le répète : ces propos que nous pouvons lire en ligne nous heurtent et nous les combattrons sur le terrain des idées – Mme la ministre l’a rappelé. Dans ce combat, je le dis à ceux et celles qui nous regardent aujourd’hui, il ne...

...é est donc particulièrement fondé. À ce premier motif s’ajoute celui du principe d’intelligibilité de la loi. Ce n’est pas moi qui l’affirme, madame la présidente de la commission des affaires sociales, c’est la sénatrice Stéphanie Riocreux, rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, qui appartient au même groupe politique que vous. Selon ses propres mots, la caractérisation du délit est « particulièrement large et imprécise ». La rédaction votée en première lecture ici, et que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a reprise, revient à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique, ce qui nuit à l’intelligibilité de la disposition. L’honnêteté intellectuelle et surtout juridique oblige à reconnaître qu’il existe une...

Cela a été le cas pour le divorce, pour le PACS, pour le mariage pour tous, pour la séparation de biens, pour la suppression du délit d’adultère pour les femmes, et enfin pour l’IVG. Ils ont eu bien de la chance d’avoir Simone Veil, une très grande dame derrière laquelle ils se cachent et qu’ils ne méritent pas.

Pourquoi cette motion de rejet préalable ? La question a été largement discutée, et ce que nous constatons, c’est qu’il y a une vraie divergence de fond sur la question de l’IVG. La droite cherche tous les alibis pour que l’on ne vote pas ce texte, qui tend simplement à compléter la législation en vigueur. Le délit d’entrave existe déjà ; ce texte vise à l’adapter aux nouvelles technologies de communication et d’information. Arrêtons de tergiverser, et repoussons cette motion de rejet préalable. Les choses sont très claires : c’est un texte de progrès. Je le répète : repoussons cette motion de rejet préalable, qui n’a aucun sens.

...ure de ce texte est celle de la liberté d’expression. Mes chers collègues, je veux vous convaincre de la sincérité de mes propos. Je ne me suis jamais défaussé devant un débat difficile. J’ai sans doute commis des erreurs, mais j’ai toujours exprimé mes convictions. En l’espèce, sur ce texte, elles ne sont en aucun cas une façon déguisée d’exprimer une position anti-IVG. La rédaction initiale du délit d’entrave avait pour objet de sanctionner les actes physiques empêchant la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse. Mais, vous le savez, la définition de ce délit a été étendue par la jurisprudence. Le rapport pour avis du sénateur Michel Mercier a identifié deux catégories de risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Je les crois particulièrement fondés. Tout d’abo...

... compris : « Aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame… ». Mes chers collègues, depuis 1974, la législation s’est adaptée au consensus social et à la situation de fait. En 1993, c’est bien face à de nombreuses actions physiques violentes des commandos anti-IVG, que le législateur a créé un délit pénal spécifique d’entrave à l’avortement. Si d’importants progrès ont été accomplis ces dernières années pour améliorer l’accès à l’IVG, ce droit doit encore être conforté, comme en témoigne le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, rendu public il y a quelques jours à peine. Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la ru...

...stions, ou qui ont déjà fait leur choix, doivent pouvoir disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions différentes, elles méritent chacune d’être respectées. Cette proposition de loi n’encourage nullement le recours à l’avortement. Elle vise simplement à sanctionner les pratiques de dissimulation opérées par certains sites internet. L’article unique complète le délit d’entrave tel que nous le connaissons et le code de la santé publique le définit déjà à l’article L. 2223-2. Nous l’avons dit en première lecture, l’équilibre est ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse. Sur ce point, le travail de nos collègues sénateurs aurait permis de rassurer les plus sceptiques quant aux éventuels risques d’inconstitutionnalité. La rédact...

...ame subi par une femme et ne veulent y voir que ce qu’ils appellent la suppression de la vie, ce qui, au regard de la philosophie même de cet acte, est absolument faux. Il fallait intervenir par le biais d’une nouvelle loi. Le 24 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse s’est conclue par un échec. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport de notre excellente présidente de la Délégation des droits des femmes, Mme Coutelle, qui souligne le désaccord profond entre les deux assemblées – un désaccord historique. En effet, qui s’est toujours opposé au vote de textes sur le droit des femmes ? C’est le Sénat !

On retrouve ce désaccord, cinquante ans plus tard, ici même. Rappelez-vous : le texte sur le droit des femmes a été voté par les députés à l’unanimité, pour être ensuite rejeté par le Sénat. Il y a au sein de la Haute assemblée, curieusement, une volonté toujours réaffirmée de remettre en cause le droit des femmes. Le désaccord profond entre nos deux assemblées sur la définition même du délit d’entrave numérique et la caractérisation de ses moyens n’a donc pu être surmonté, ouvrant ainsi la voie à un nouvel examen du texte par notre assemblée. Ce texte du Sénat comporte trois lacunes principales. Je vous renvoie au rapport de Mme Coutelle s’agissant des deux premiers ; ce qui m’intéresse, c’est de noter que le texte adopté par le Sénat gomme toute référence explicite au délit d’entra...