Interventions sur "internet"

...iberté d’expression inclut le droit d’essayer de persuader autrui du bien-fondé de ses convictions, dans le respect de l’ordre public. De plus, l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantit une liberté d’expression qui peut « heurter, choquer ou inquiéter ». Cette proposition de loi semble, en plus, ignorer le fonctionnement d’internet. Le fait que la visibilité des contenus que vous souhaitez condamner soit excessive ne sera jamais corrigé par la création d’un délit. Quand une opinion est dominante sur internet, elle relève d’une mobilisation très forte et communément partagée. Exprimer son opinion sans être traçable, de manière anonyme et presque invisible est devenu si facile, qu’il rendra chimérique l’application de cette p...

...les femmes et les hommes, rendu public il y a quelques jours à peine. Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la rue, enchaînés à des grilles pour empêcher d’accéder à des centres de santé, ou en distribuant des tracts. L’entrave à l’avortement s’adapte aux évolutions de la société et il s’organise désormais principalement derrière un ordinateur, sur internet, où des femmes, souvent seules perdues, cherchent des réponses à leurs légitimes questions.

...imple : les femmes qui se posent des questions, ou qui ont déjà fait leur choix, doivent pouvoir disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions différentes, elles méritent chacune d’être respectées. Cette proposition de loi n’encourage nullement le recours à l’avortement. Elle vise simplement à sanctionner les pratiques de dissimulation opérées par certains sites internet. L’article unique complète le délit d’entrave tel que nous le connaissons et le code de la santé publique le définit déjà à l’article L. 2223-2. Nous l’avons dit en première lecture, l’équilibre est ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse. Sur ce point, le travail de nos collègues sénateurs aurait permis de rassurer les plus sceptiques quant aux éventuels risqu...

...r les actions qui viseraient à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG. De même, dans la loi de modernisation de la santé, nous avons soutenu la suppression du délai de réflexion, qui est une véritable avancée pour les droits des femmes. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui prend en compte les nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet et les réseaux sociaux, pour étendre le délit d’entrave au domaine numérique, eu égard à l’existence de sites qui n’ont en réalité d’autre but que de dissuader des femmes enceintes de recourir à une IVG. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Ces sites internet, sous couvert d’aspect officiel, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse,...

…induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il nécessaire ? D’abord parce qu’il faut être clair et affirmer qu’une entrave à l’IVG est un délit, où que ce soit. Donc l’entrave vaut aussi pour internet. Les anti-IVG ont changé de méthode. Leur méthode aujourd’hui, c’est le discours biaisé, trouble, insidieusement faussé.

...ge habile du numérique et le lobbying actif. Et ces pratiques sont inadmissibles à notre époque. Car quelle est leur finalité ? C’est simplement d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes. C’est pourquoi nous devons voter la proposition de loi, car nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important. Nous refusons tout simplement un site internet anti-IVG qui ne se déclare pas comme tel. Ces sites prennent l’apparence de la neutralité, celle de sites institutionnels. Le problème n’est donc pas leur existence, puisque nous sommes dans un pays de liberté d’expression ; c’est que leur objectif soit totalement pernicieux…

...on tente de réaffirmer un droit fondamental ? Moi, j’appelle cela de l’obscurantisme. La loi ne saurait être dictée par des considérations religieuses. Nous sommes dans un État laïc. Chacun est libre de penser, et l’État est le garant de cette liberté, comme il est garant du respect du droit. Je veux rappeler qu’il ne s’agit dans cette proposition de loi ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée. Il s’agit de sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales qui visent les femmes voulant avorter. Il s’agit seulement de protéger les femmes et leur liberté, car il s’agit bien de liberté : la femme est libre de choisir. Mais pour pouvoir choisir, elle doit être informée.

C’est-à-dire qu’elle doit avoir accès sur internet à des informations véridiques, non à des discours de manipulation totalement biaisés. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter la proposition de loi.

...rave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’avortement ne baissent jamais les bras. À présent, ils utilisent de nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, pour étendre ces entraves au domaine numérique. Eu égard à l’existence de ces sites, qui, en réalité, ont pour but non d’informer – ceux dont le but est l’information, je suis d’accord pour qu’ils existent – mais de dissuader les femmes enceintes de recourir à une IVG. Aujourd’hui, les femmes qui viennent s’informer sur l’IVG dans les centres d’information ou les établissements de santé sont ju...

Les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour garantir une égalité d’accès à l’information en matière de santé et l’accès à l’information sur l’IVG. Cela étant souligné, face à l’offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que je considère, comme tous les socialistes, que l’avortement est un droit fondamental et inaliénable, je voterai cette proposition de loi, en rappelant les mots de Benoîte Groult, qui font malheureusement écho aux inscriptions vues dans une manifestation dimanche dernier, à laquelle s’est mêlée la droite conservatrice : non, « le féminisme n’a jamais tué personne, le machisme tue tous...

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG. Pourquoi pareille frénésie législative ? Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance patente de vos gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisation, à l’immigration non contrôlée ou aux menaces nouvelles sur la sécurité des Français ?

...taliste au lendemain de la Première guerre mondiale, est vu sous Hollande, tout au contraire, comme une « liberté fondamentale ». Une liberté qui ne doit dès lors souffrir aucune entrave physique – sur ce point, tout le monde est d’accord –, mais même aucune discussion d’aucune sorte, d’où l’idée parfaitement liberticide défendue par votre texte de sanctionner a priori toute prise de position sur internet qui pourrait inciter à la réflexion, à une information autre que celle de l’État. Une telle dérive soulève cependant au moins deux problèmes. Le premier est celui de la liberté d’expression. Que je sache, la République permet d’être soit pour, soit contre, soit réservé sur tous les sujets, de l’immigration, par exemple, jusqu’à l’avortement. Si demain, je dénonce sur internet les insuffisances ...

Supposons maintenant que j’écrive ceci sur internet : « personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame… »

Bien sûr que non, madame la rapporteure. De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion intellectuelle. Les site...

...entre d’information. Depuis lors, ces agissements se sont progressivement éteints – il faut le reconnaître – à la faveur notamment de la crainte des risques judiciaires, mais ils n’ont pas disparu. Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d’avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet. À leur domicile, les femmes, dans leur détresse – n’oublions pas ce mot – cherchent des réponses à leurs questions.

...ion, est un droit fondamental qu’il nous faut préserver. Les médecins disposent ainsi, je le rappelle, d’une clause de conscience qui leur ouvre le droit de refuser la réalisation d’une IVG et ce droit est souvent exercé. La détresse et la vulnérabilité peut conduire certaines femmes à ne plus être en mesure – je pèse mes mots – de faire preuve de discernement. Face à la multiplication des sites internet, les pouvoirs publics ne peuvent donc plus éluder leur responsabilité. Cette proposition de loi ne crée pas une nouvelle incrimination, mais a vocation à étendre celle qui existe déjà, pour s’adapter à de nouvelles pratiques et aux nouvelles technologies. On le vit dans d’autres domaines, notamment du terrorisme : certains sites véhiculent des propos totalement inacceptables.

Mes chers collègues, sachez que si nous souscrivons au principe défendu par cette proposition de loi, nous émettons plusieurs réserves s’agissant de son application, et je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur ce point. L’objet de la proposition de loi est de condamner la désinformation sur l’avortement sur les sites internet. Dont acte. Néanmoins, comment cette désinformation sera-t-elle définie ?

...qu’exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l’IVG nécessite une réponse pénale. Mais comment s’effectuera – je le dis avec gravité – le contrôle de l’objectivité de l’information ? C’est une question majeure. Madame la ministre, vous avez précisé que l’objectif n’était pas d’engager des poursuites devant les tribunaux envers un ou plusieurs sites internet ; mais alors quelle garantie avons-nous sur l’efficacité de cet article ? Je pense que vous me répondrez. Pour notre part, le sujet est suffisamment grave pour que ce dispositif ne repose pas seulement sur le caractère dissuasif et la peur de la répression. À terme, la question de fermer certains sites devra certainement être posée. Notre travail ne va pas s’arrêter aujourd’hui. Nous le voyons b...

... près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter contre les tentatives d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, notamment sur Internet en complétant l’article L. 2223-2 du code de la santé publique qui, chacun le sait, punit l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Les auteurs de cette proposition de loi reconnaissent le droit de chacun d’exprimer son opinion, ce qui relève des principes de liberté d’expression, et dénoncent le fait que, sur internet, certains sites induisent délibérément en erreur, intimident etou e...

En outre, ces entrées internet contiennent des témoignages de femmes ayant avorté qui présentent systématiquement un contenu plutôt négatif, sans réelle information sur les animateurs du site – lesquels possèdent toutefois un numéro SIRET et permettent aux visiteurs de faire un don en ligne. Enfin, pour une personne avertie, c’est en consultant la liste des abonnés de comptes Twitter liés à ces sites qu’on peut se faire une i...