Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Vous aurez compris que si l’on veut favoriser la mise à disposition de foncier à des prix satisfaisants pour construire du logement social, c’est l’amendement qu’il faut ! Je précise que le – toujours – Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 27 septembre dernier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, qu’il était favorable à cette prolongation. Je compte sur l’ensemble de mes collègues pour appuyer, non seulement cet amendement, mais aussi le Premier ministre !

La commission a examiné ces amendements au titre de l’article 88. Il ne s’agit pas d’un dispositif de première jeunesse, puisque le président Carrez se souvient qu’il était rapporteur général lorsqu’il a été institué. Depuis, le dispositif a été reconduit régulièrement. Il s’avère assez favorable au logement social, coûte une dizaine de millions d’euros dans sa première version, et une somme epsilonesque pour le reste. Au regard du faible coût budgétaire et de l’utilité de ce dispositif, la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 360 et 361.

L’article 1051 du code général des impôts permet de limiter les droits d’enregistrement dus sur certains transferts d’immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 euros. Cet amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, vise à étendre le champ d’application de cet article aux transferts d’immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires. Je vous rapp...

À l’occasion des débats lors de la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, défendue par Cécile Duflot, le Parlement avait beaucoup insisté, notamment par la voix de notre collègue Annick Lepetit, sur l’étanchéité absolue entre le logement social, en l’espèce les logements intermédiaires construits par les bailleurs sociaux, et le logement intermédiaire. La constitution de filiales autonomes et étanches devait permettre d’éviter que ce qui relève d’un serv...

Je me suis rallié à cette position de la commission, qui a considéré qu’on ne pouvait pas soumettre un avantage fiscal à l’avis préalable d’un promoteur. Il n’y a pas de mystère : cet amendement a été inspiré par Pierre Méhaignerie et plusieurs associations oeuvrant en faveur de l’accession sociale, comme Action Logement. Il s’agit d’ouvrir une expérimentation en vue d’une meilleure gestion locale des investissements immobiliers dans des zones tendues mais ne relevant pas de dispositifs d’aide particulièrement généreux. Il me semble donc, monsieur le président, que notre rapporteur général suppléant pouvait présenter l’amendement no 446 rectifié,…