Interventions sur "construction"

...s à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, et dont l'initiative revient à nos collègues sénateurs. L'Assemblée avait adopté cette loi le 6 mars dernier dans des conditions pour le moins acrobatiques. Ultime texte voté sous la précédente législature, cette loi instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation sur les terrains couverts par un document d'urbanisme. Ce dispositif temporaire devait s'éteindre au 1er janvier 2016. Ce dispositif de majoration des droits à construire a vocation à s'appliquer sur la totalité du territoire, tout en laissant aux responsables locaux la maîtrise de la décision. Mais, contrairement aux dispositifs existants, la charge de la preuv...

...stre. Je me félicite aussi de l'engagement d'un plan de rénovation thermique pour l'ensemble de l'habitat neuf et pour l'habitant ancien, du relèvement du plafond du livret A et de la règle des trois tiers bâtis dont nous serons amenés à délibérer. Ces orientations témoignent d'une volonté forte de conduire des actions coordonnées afin d'adresser un message de mobilisation foncière en vue de la construction massive de logements qui répondent aux besoins réels des habitants de notre pays : des logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

...xplosent. La spéculation immobilière, encouragée par des décennies de défiscalisation et de politiques complaisantes, assèche l'offre. Le financement du logement social est malmené. Dans ce contexte, les décisions à prendre sont d'une tout autre nature que cette augmentation de 30 % des droits à construire, qui repose sur l'idée, chère à la droite, que la puissance publique n'a pas à financer la construction ou le logement social et qu'il suffit de laisser les coudées franches aux propriétaires et aux promoteurs pour réduire le mal-logement. De fait, le rapporteur de la commission des lois du Sénat l'a signalé, le nombre de communes ayant finalisé et donc validé la procédure de majoration s'élèverait, au début du mois de juillet, à un. En outre, « il n'a été porté à la connaissance du rapporteur » ...

...ontraire, pour nous remettre dans la bonne direction. Nous voulons une politique du logement plus juste et plus solidaire, pour tenir enfin compte de la réalité de la demande sociale qui s'exprime et d'un marché immobilier de plus en plus déconnecté des revenus d'une majorité de Français. Aller dans la bonne direction, mes chers collègues, c'est créer les conditions nécessaires pour permettre la construction de 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements vraiment sociaux. C'est également mener à bien la réhabilitation thermique d'un million de logements. La bonne méthode, c'est la concertation et le dialogue avec tous les acteurs concernés : collectivités, bailleurs, promoteurs, entreprises du BTP, associations de locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pour aller ...

La loi du 20 mars dernier vise à encourager l'offre de logements, tout en favorisant la densification des constructions et en prévenant l'étalement urbain. Elle prévoit, pour une durée de trois ans et sauf délibération contraire des collectivités compétentes, de majorer de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols ou un plan d'aménagement de zone, afin de permettre la construction ou l'agrandissement de logements.

Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit abrogé rapidement, avant même qu'il ne soit entré en vigueur. C'est une première ! En proposant de supprimer cette loi, dont l'objectif est de permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans, le Gouvernement porte atteinte au développement de l'offre de logements sans proposer de solutions alternatives crédibles.

Quand la gauche était au pouvoir, elle n'a jamais construit plus de 40 000 logements sociaux par an. Madame la ministre, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les chiffres de la construction de logements entre 1997 et 2002. Votre objectif est de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Le texte voté en mars 2012 s'inscrit, de plus, dans les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement, dont le volet urbanisme prône la préservation des espaces agricoles et naturels. L'augmentation de la densité des constructions est également un moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique. Nous souhaitons, de notre côté, créer un véritable choc de l'offre de logements, et relancer le parcours résidentiel. Pour permettre aux Français de se loger à des prix raisonnables, nous proposons de dégager du foncier en prolongeant le plan de cession de terrains de l'État sur la période 2012-2016, ave...

Mais venons-en au fond : le sujet dont nous devons débattre est celui du développement de l'offre de logements, de la nécessaire optimisation des surfaces et la densification des constructions dans les zones tendues. Cette question est grave et se pose avec une acuité particulière dans nombre d'agglomérations où le marché locatif s'engorge et tend à devenir inabordable pour une partie grandissante de nos concitoyens. Je pense que nous serons d'accord sur l'ensemble de ces bancs pour admettre que la solution principale réside dans le développement d'une offre massive et ciblée de loge...

La seconde difficulté, légitimement relayée par l'Association des maires de France, nous préoccupe davantage puisqu'elle aurait provoqué l'effet inverse de l'objectif initialement poursuivi : il est probable que l'augmentation des droits à construire sur un terrain augmentera mécaniquement le prix de la construction neuve. Les propriétaires seraient alors tentés d'adopter un comportement attentiste favorisant la rétention du foncier, ce qui est particulièrement inopportun dans la période actuelle. Puisque nous n'avons pas la possibilité de modifier le texte qui nous est soumis, nous nous contenterons de nous satisfaire de l'adoption d'un amendement au Sénat qui instaure un dispositif transitoire pour les com...

...ensible pour nos compatriotes. Je le dis d'autant plus que je suis l'élu d'une circonscription située dans une grande agglomération : l'agglomération nantaise. Ces questions sont très fortement débattues avec les habitants. La loi voulue par le Président Sarkozy quelque peu finissant, il faut bien le reconnaître avait suscité beaucoup d'inquiétude chez des habitants parfois préoccupés par les constructions diverses et variées pouvant, au fil des PLU, voir le jour dans leur environnement.

...nement compte un ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette double compétence illustre une bonne compréhension des enjeux de l'aménagement du territoire et, notamment, le lien entre logement, emploi et transports que je viens de vous exposer. Notre majorité doit se mettre au travail et je suis certain que le Gouvernement saura faire les propositions nécessaires pour relancer la construction du logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...r, elles ne doivent pas être utilisées par des investisseurs dans le seul but de se constituer un patrimoine locatif financé par l'État, sans contreparties sociales et environnementales. Mettons fin aux mesures qui permettent aux plus riches de se faire aider financièrement par l'État pour louer des logements hors de prix aux plus pauvres ! Le logement doit sortir de la bulle spéculative. Sur la construction, nous serons vigilants quant au respect de l'objectif de 500 000 nouvelles constructions par an, dont 150 000 logements sociaux. Un sujet me tient particulièrement à coeur : l'habitat participatif, sur lequel des propositions devront être faites et des financements dégagés. Il faut agir pour une meilleure régulation du parc privé. Le décret sur l'encadrement des loyers à la relocation va dans l...

...ais ils ne sont pas applicables à tous les territoires, d'où la nécessité d'élargir les dispositifs et d'alourdir un cadre financier parfois insuffisamment dissuasif. Comme vous le savez, quels que soient les territoires, personne n'échappe aux difficultés de logement et au mal logement et si, aujourd'hui, avec l'abrogation de la loi sur les droits à construire, nous préparons le terrain pour la construction d'une véritable politique du logement, nous savons que le chantier est important et prioritaire. Nous serons à vos côtés pour vous accompagner et donner à nos concitoyens les moyens de se loger dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si nous n'utilisons pas mieux cette matière première, nous n'atteindrons pas les objectifs de production notamment là où le foncier est cher, là où il est rare. Malheureusement, madame la ministre, lorsque vous analysez les documents d'urbanisme et les constructions réalisées, vous constatez que la densité est en régression en France depuis une dizaine d'années : nous sommes passés de 13 logements par hectare à 11,5 logements par hectare. Il faut donc améliorer la densité, ce qui justifie la solution des 30 % de droits à construire. Permettez-moi, pour conclure, quelques éléments en réponse aux arguments qui vous conduisent à abroger la loi. Cette loi a ét...

...enue en bout de course allonger la liste par cette mesure inflationniste et spéculative qu'il nous appartient, à la suite de nos collègues sénateurs, d'accompagner au cimetière des mesures mortes nées. Le président Sarkozy était un président d'intuition. Les cinq années écoulées ont été jalonnées de bonnes intuitions aussitôt gâchées par la confusion et l'agitation. La bonne intuition est que la construction est un enjeu majeur pour sortir de la crise du logement : la crise du logement est une crise de l'offre et on ne s'y attaquera sérieusement qu'à condition de lever les blocages qui pèsent sur l'offre. Bien sûr, il y a l'urgence. Bien sûr, il y a la nécessité d'innover mais les pouvoirs publics ne seront à la hauteur de la situation que si et seulement si nous levons les blocages dans la construct...

...itifs déjà déployés et aucun de ceux que vous proposerez de développer ne peuvent prétendre résoudre la totalité du problème. Il est bien évident que la loi du 20 mars 2012 ne voulait répondre ni aux exigences d'encadrement de l'évolution des loyers, ni à l'insuffisance de logements locatifs sociaux, ni à la mise à disposition du foncier en quantité suffisante, ni même à la maîtrise des coûts de construction. Comme beaucoup d'élus locaux, fin mars, j'ai pensé que cette loi était sans doute redondante avec la majoration possible déjà existante de 20 % des droits à construire ou aux majorations supérieures dans le cas de logements sociaux ou de logements satisfaisant à des critères environnementaux. Il existe cependant des situations dans lesquelles la loi du 20 mars trouve toute son utilité parce qu...