Interventions sur "arrondissement"

...ée par le ministre de l’intérieur Gaston Defferre. Je remercie d’ailleurs Claude Goasguen qui, à plusieurs reprises, a fait l’exégèse de cette loi en commission et jusque dans l’hémicycle, rappelant les difficultés qu’avait connues Gaston Defferre pour arriver à l’imposer. En cohérence avec cet héritage, nous avons défendu la répartition des compétences entre les maires de commune et les maires d’arrondissement, telle qu’elle avait été conçue à l’époque par le législateur et proposée par le ministre de l’intérieur.

S’il est besoin de le rappeler, les maires de commune sont élus par l’assemblée délibérante de cette dernière et chargés de définir et de conduire la politique communale. C’est le cas dans la totalité des communes de ce pays. Les maires de secteur ou d’arrondissement ont un rôle consultatif de proximité. Ce n’est pas leur faire offense – certains ici le sont ou l’ont été – tant ils jouent un rôle essentiel de représentation de leur arrondissement, notamment au sein du conseil municipal, et d’enrichissement du débat démocratique au sein de la grande commune. Comme le rappelait le quotidien La Provence ce matin, leurs responsabilités vis-à-vis du public vont bi...

Toutefois, je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant…

Je ne suis pas énervé, je vous demande d’être respectueux avec ma ville. Bref, le second mérite de la fusion sera de traduire le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Toutefois je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant : si leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés. En troisième lieu, nous...

...r dans la pratique. Les élus de Paris qui sont parmi nous aujourd’hui pourraient en témoigner. Le transfert des compétences de l’État vers la ville, qui aurait pu être l’occasion de mieux assurer la sécurité et la tranquillité, est réduit à la portion congrue dans le texte que nous examinons, y compris d’ailleurs dans le domaine de la circulation. Le transfert de compétences de la ville vers les arrondissements, qui aurait pu être l’occasion d’offrir un meilleur service de proximité aux Parisiens, est également particulièrement faible, et la majorité a obstinément rejeté jusqu’ici nos amendements qui auraient pu lui donner du contenu.

...épartement de Paris rendra plus difficile toute évolution ultérieure. Et pourtant, s’il y a un sujet qui mérite une loi, c’est bien celui-là, tant le millefeuille institutionnel en Île-de-France rend l’action publique peu efficiente. Alors quoi ? Qu’est-ce qui a motivé l’inscription de ce texte à notre ordre du jour ? Concrètement, la seule mesure significative du projet est la fusion des quatre arrondissements centraux. À quelques jours de la fin de la législature, nous discutons donc d’une réformette électorale et partisane, qui plus est dans l’urgence pour, comme nous l’ont d’ailleurs dit sans ambages les rapporteurs, garantir à la maire de Paris que cette réforme soit votée avant l’alternance. Quel cynisme, de la part d’une gauche toujours prompte à prodiguer des leçons de morale ! Qu’auriez-vous ...

Las Vegas plutôt. Permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur ces différents points qui sont importants. Les sénateurs avaient supprimé la fusion dans un secteur unique des quatre premiers arrondissements de Paris. Pourquoi ? Tout simplement parce que les motivations en sont purement politiciennes. Les économies invoquées sont inexistantes et les arguments de représentativité des conseillers de Paris ne sont que l’habillage juridique des jeux politiques de la majorité municipale. En effet, la répartition actuelle des conseillers de Paris entre arrondissements a été explicitement validée par le Co...

Si le Gouvernement et sa majorité étaient réellement soucieux de démocratie, ils moderniseraient le mode de scrutin des municipales afin de permettre à tous les Parisiens de choisir directement leur édile ! Ce serait la moindre des choses. Mais alors, quelle est la vraie raison de la fusion ? Fusionner dans un secteur unique les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, c’est juste transformer le centre de la capitale en forteresse du socialisme municipal. En 2014, il a manqué 55 voix à l’opposition municipale pour remporter le 4e arrondissement.

Avec la fusion, c’est une certaine idée de la démocratie qui est en jeu, celle de la démocratie de proximité. Celle qui s’appuie sur des élus accessibles et disponibles, qui connaissent le terrain et les habitants de leur arrondissement. Renoncer à la démocratie de proximité, c’est faire le choix d’une démocratie dégradée, à contre-courant des besoins et des attentes des Parisiens. C’est éloigner quand il faudrait rapprocher. C’est aggraver la perception d’une déconnexion croissante des élus. Au contraire de cette approche, nous avons défendu sans relâche une vision du fonctionnement de Paris qui permette l’exercice des compét...

Le co-pilotage entre mairie centrale et mairies d’arrondissement n’a produit aucun effet. Il faut dire que ces derniers n’ont quasiment aucune marge de manoeuvres en la matière. En confiant aux maires d’arrondissement l’autorité fonctionnelle sur les personnels et les moyens techniques et financiers pour assurer cette mission, le service gagnerait en réactivité et en efficacité. Les maires d’arrondissement pourraient ainsi mieux répartir les opérations en fonc...

...bre, à recentraliser les caisses des écoles. Tant mieux, car l’amélioration de la qualité des repas n’est pas compatible avec un marché unique chargé de préparer les repas de 140 000 élèves… Nous gardons tous de mauvais souvenirs de la restauration collective. Les repas préparés pour 140 000 élèves n’auraient sans doute pas été terribles ! Mais il aurait fallu renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissement dans ce domaine, car les arrondissements ont la dimension idoine pour promouvoir les circuits courts et les composantes biologiques, pierres angulaires d’une alimentation durable. Il ne suffit pas de communiquer sur le sujet, comme cela se produira sans doute lors du prochain conseil de Paris, il faut aussi s’en donner les moyens. Alors, oui, il faut trouver le bon dosage et la bonne méthode pou...

Quant au conseil de Paris, pourtant le premier concerné, il n’a pas même eu l’occasion de débattre du projet de loi et encore moins de donner un avis, pas plus d’ailleurs que les conseils des quatre premiers arrondissements... Messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous aviez une occasion de faire oeuvre utile, de traiter sérieusement des problèmes institutionnels qui frappent la région capitale. Mais le sectarisme et la volonté de puissance de la maire de Paris vous ont empêché de le faire.

Par les amendements que vous avez défendus en première lecture, en commission et dans l’hémicycle, et que vous allez à nouveau défendre ce soir, vous réintroduisez une vision de Paris et de son fonctionnement qui, dans ses rapports avec l’État, avec les Parisiens, avec les arrondissements, rappelle furieusement la fin du XXe siècle – une époque que les Parisiens et je crois tous les Français ne veulent vraiment plus voir revenir. C’était la grande époque, dont vous êtes si nostalgiques : celle de Xavière et Jean Tiberi. Vous regrettez infiniment le temps où, de façon parfaitement discrétionnaire, en dehors de toute commission et de tout autre élément objectif, on pouvait attribue...

Monsieur Goasguen, puisque vous m’interpellez, prenons la situation dans votre mairie d’arrondissement, le 16e : allez-vous nous expliquer comment se passe l’attribution des logements ?

...ent pas. L’échec de la commission mixte paritaire révèle que, comme nous le dénonçons depuis le début des débats, ce texte fourre-tout, bâclé, inscrit à l’ordre du jour en procédure accélérée à deux mois de la fin du quinquennat alors que rien ne justifiait une telle précipitation, vise uniquement à bunkériser la maire de Paris dans son beffroi de l’Hôtel de ville. La fusion des quatre premiers arrondissements, que le Conseil constitutionnel ne réclamait même pas, constitue, à l’évidence, la raison d’être essentielle de ce projet de loi à qui elle sert d’alibi. Et malgré de laborieux effets de manche, l’occasion est manquée de mettre en oeuvre la réforme tant attendue d’un statut obsolète depuis trente ans. Vous auriez en effet dû faire bénéficier la ville-capitale d’un nouveau mode de fonctionnement...

Je me contenterai de parler des articles concernant Paris, en tenant compte du fait que les autres, qui ont été ajoutés, sont, au fond, intéressants, et n’ont d’ailleurs pas rencontré d’opposition. En préambule, je voudrais répondre à Mme Mazetier, qui semble l’ignorer, que tout ce qui concerne les logements à Paris passe par la mairie de Paris, et non par les mairies d’arrondissements. C’est donc la commission ad hoc de la mairie de Paris qui examine les demandes. Cela étant, je ne vais pas m’acharner sur ce projet de loi qui n’est que transitoire : il disparaîtra en effet probablement dans l’année. Nous y veillerons.

...aris ad nutum. Il faudra bien un jour examiner comment gérer cette métropole à vocation nationale et internationale. Le problème, c’est qu’on a oublié une toute petite chose : à côté de la politique des métropoles, il y a la politique de proximité. Or dans ce domaine, depuis la loi PLM, qui n’était déjà pas révolutionnaire en matière de décentralisation, on a plutôt régressé. En tant que maire d’arrondissement, je suis bien obligé de constater, même si cela fait l’objet de polémiques, que les maires d’arrondissement n’ont aucun pouvoir. Je me suis livré à une très intéressante analyse juridique. Lorsqu’il a examiné la loi sur le cumul des mandats, le Conseil constitutionnel a considéré que les maires d’arrondissement étaient un pouvoir exécutif – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les arrondiss...

Donc, contre qui la procédure serait-elle engagée ? Pas contre le maire d’arrondissement, il n’a pas la personnalité morale ! Le plaignant se retournerait contre le maire de Paris.

En effet, le maire d’arrondissement n’a pas d’existence juridique. Mes chers collègues, des arrondissements qui comptent 200 000 habitants n’ont pas de pouvoir, ils n’existent pas : cette situation ne peut pas durer éternellement ! Lorsque nous ferons le Grand Paris, le vrai, nous serons obligés de faire ce que M. Pierre Mauroy avait envisagé dans la première version du projet de loi PLM,…

…c’est-à-dire donner aux arrondissements un caractère communal. On trouvera à la ville de Paris un autre statut, cela bouleversera sans doute beaucoup de choses, ce sera applicable en 2020, mais croyez-moi, ce sera une vraie réforme d’avenir. Ce n’est pas le cas de celle que vous proposez, et c’est bien regrettable.