Interventions sur "arrondissement"

...ée par le ministre de l’intérieur Gaston Defferre. Je remercie d’ailleurs Claude Goasguen qui, à plusieurs reprises, a fait l’exégèse de cette loi en commission et jusque dans l’hémicycle, rappelant les difficultés qu’avait connues Gaston Defferre pour arriver à l’imposer. En cohérence avec cet héritage, nous avons défendu la répartition des compétences entre les maires de commune et les maires d’arrondissement, telle qu’elle avait été conçue à l’époque par le législateur et proposée par le ministre de l’intérieur.

S’il est besoin de le rappeler, les maires de commune sont élus par l’assemblée délibérante de cette dernière et chargés de définir et de conduire la politique communale. C’est le cas dans la totalité des communes de ce pays. Les maires de secteur ou d’arrondissement ont un rôle consultatif de proximité. Ce n’est pas leur faire offense – certains ici le sont ou l’ont été – tant ils jouent un rôle essentiel de représentation de leur arrondissement, notamment au sein du conseil municipal, et d’enrichissement du débat démocratique au sein de la grande commune. Comme le rappelait le quotidien La Provence ce matin, leurs responsabilités vis-à-vis du public vont bi...

Toutefois, je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant…

Je ne suis pas énervé, je vous demande d’être respectueux avec ma ville. Bref, le second mérite de la fusion sera de traduire le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Toutefois je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant : si leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés. En troisième lieu, nous...

...s collègues sénateurs et en compte désormais cinquante-sept. Compte tenu de son ampleur, notre commission des lois a désigné deux co-rapporteurs pour ce texte. Je veux ici remercier mon collègue M. Patrick Mennucci, avec lequel j’ai travaillé main dans la main, conduisant vingt-cinq auditions et cosignant l’intégralité de nos amendements. Nous avons en particulier entendu l’ensemble des maires d’arrondissement et des groupes politiques représentés au conseil de Paris. La commission des lois a par ailleurs auditionné la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, ainsi que le préfet de police et le préfet de la région Île-de-France, M. Michel Cadot et M. Jean-François Carenco. Tous les trois, ainsi que leurs collaborateurs, ont su se rendre disponibles pour répondre à nos questions, même après ces auditions : qu’...

...ion de la carte territoriale, d’autant que la métropole de Lyon a montré l’exemple en exerçant sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine les compétences du département du Rhône. Elle fait écho aux débats qui n’ont, pour l’heure, pas été tranchés au sein de la métropole du Grand Paris ou de celle d’Aix-Marseille-Provence. Comme Marseille et Lyon, la ville de Paris connaît un découpage en arrondissements et en sections ayant à leur tête un maire. Les articles 17 à 20 du projet de loi procèdent à la fusion des quatre arrondissements centraux en une section unique.

En effet, les écarts de population au sein des vingt arrondissements parisiens sont devenus tels qu’ils ont des conséquences – monsieur Goasguen, vous le savez – sur la représentation de leurs habitants au conseil de Paris. Cette réforme permettra ainsi de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui fixe à 20 % l’écart maximum à la moyenne de représentation constatée sur un territoire donné.

Elle prendra également acte du rapprochement, dans les faits, des arrondissements centraux dont les habitants partagent les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Les quatre premiers arrondissements, il faut le redire pour que chacun le comprenne à l’extérieur, ne disparaîtront pas pour autant : leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, mais les indications de rue ou les codes postau...

...r de 2020, un conseil unique qui sera présidé par un maire de secteur. Sur la suggestion des rapporteurs, nourrie par l’expérience de la ville de Marseille, les tableaux figurant dans le code général des collectivités territoriales et dans le code électoral ont été revus – merci, monsieur le ministre, de l’avoir accepté – afin d’éviter tout décalage entre la numérotation des secteurs et celle des arrondissements. Je veux également rappeler que les vingt maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice.

Je ne m’explique pas que certains de nos collègues, ici à l’Assemblée nationale, veuillent réintroduire ces dispositions par amendements alors que les maires d’arrondissement des Républicains que nous avons auditionnés ont pris leurs distances avec la rédaction du Sénat. Je ne veux croire qu’il s’agisse simplement de posture politique, sachant qu’il n’y a aucune chance pour que ce dispositif soit suivi par l’Assemblée nationale.

…mais nous aurons l’occasion d’en discuter précisément. Les mairies d’arrondissement ont un pouvoir essentiellement consultatif, en matière de subventions et d’urbanisme. Ils disposent toutefois d’un pouvoir de décision, élargi en 2002, qui concerne les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. Sur ce point, Paris est allé beaucoup plus loin que la lettre de la loi « PML » en déconcentrant la gestion de ...

Elle a procédé de même pour l’article 15 sur la délégation de signature des maires d’arrondissement à leur directeur général des services et pour l’article 16 sur la consultation de ces derniers à propos de toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. Je crois que c’est le bon sens de procéder ainsi. Il est très important, pour les maires d’arrondissement, de disposer de ce nouveau pouvoir.

Vous voulez faire des arrondissements des communes de plein exercice ?