Interventions sur "taxe"
4 interventions trouvées.
Patrice Verchère :Le décret du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance est paru au Journal officiel le 26 novembre dernier. Ce dispositif s’inscrit dans l’axe III du plan écophyto, pour évaluer, maîtriser, réduire les risques et les effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement. Pour financer ce dispositif, une taxe sur la vente des produits phytosanitaires est entrée en vigueur il y a tout juste quelques mois. Elle s’élève à 0,2 % du chiffre d’affaires des entreprises titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle pour les produits phytosanitaires, avec un plafond de 4,2 millions d’euros. À la suite d’un amendement d’une collègue sénatrice, l’article 52 relève doré...
Anne-Yvonne Le Dain :...: il faut supprimer l’article 52 car l’ANSES n’a pas besoin de moyens financiers. Elle est en excédent budgétaire de 12 millions d’euros et ses fonds de réserve s’élèvent à 9 millions d’euros. Nous attendrions plutôt d’elle qu’elle s’attache à consommer les moyens qui lui sont alloués pour assurer la sécurité phytosanitaire des hommes et du bétail. Je ne vois pas pourquoi nous augmenterions cette taxe, introduite il y a peu. Je trouve d’autant plus étonnant ce jeu du yo-yo que l’agence visée n’a pas besoin de fonds. Il serait temps qu’elle consomme ses moyens pour mener une véritable action de pharmacovigilance et de phytopharmacovigilance, en engageant toutes les mesures nécessaires : études, expertises, recommandations, analyses, interventions. Le monde agricole manque cruellement de recomm...
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission leur est défavorable. Je me permets quand même de préciser à Mme Le Dain que la taxe n’augmente pas : le taux reste fixé à 0,2 %. La loi prévoit certes que l’on peut aller jusqu’à 0,3 %, mais ce n’est pas fait maintenant. Ce que l’on propose de relever est le plafond d’affectation.
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Une augmentation de plafond n’est pas une augmentation de taxe. Simplement, si la taxe rapporte plus, le relèvement du plafond permet que le produit aille directement à l’ANSES.
