Interventions sur "compétition"

...sent ces organismes. Par ailleurs, parce que le sport professionnel engendre d’importants flux financiers, la proposition de loi vise à réguler les paris sportifs en son article 3. Elle prévoit ainsi une nouvelle rédaction de deux articles du code pénal afin de sanctionner effectivement les pratiques délictuelles auxquelles certains peuvent être tentés d’avoir recours pour modifier l’issue d’une compétition. Le titre V prévoit en son article 12, que j’estime protecteur, un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droits des contenus sportifs sur internet, en concordance avec le droit européen. Outre la préservation de l’éthique du sport professionnel et le souci de mieux contrôler ses flux financiers, la proposition de loi a également pour objet d’améliorer la compétitivité des cl...

...on afin de préserver l’éthique du sport. L’éthique est constitutive du monde du sport, qu’il soit professionnel ou amateur. C’est l’une des valeurs fondamentales qui doit être respectée sur le terrain et en dehors. Elle doit être appliquée aux sportifs tout comme elle doit s’imposer aux représentants et dirigeants de fédérations sportives et de ligues professionnelles. Préserver l’intégrité des compétitions sportives doit demeurer l’une de nos priorités quotidiennes. L’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter les valeurs positives qui en font l’essence et la richesse, est un fondement de la politique sportive. Elle doit aussi être associée à une meilleure transparence, avec un renforcement des contrôles des flux financiers pour les clubs et pour les agents sportifs, afin d’éviter des mont...

... préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Le texte propose trois séries de mesures sur lesquelles je vais revenir dans leur ordre de présentation. Les mesures visant à renforcer l’éthique du sport sont celles qui soulèvent le moins de difficultés. Garantir l’éthique du sport et la transparence des compétitions doit être notre priorité. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, nous conformer aux exigences du Comité international olympique, dans le cadre de son agenda 2020. Nous avons un savoir-faire en matière d’organisation d’événements sportifs internationaux. La lutte contre la manipulation des compétitions sportives doit être affichée comme un élément indispensable. Il ne doit y avoir aucun doute ...

...uligné en commission, les députés de toutes les tendances comme les différents acteurs du sport sont tous d’accord pour dire qu’il faut diffuser plus largement des sports peu télévisés, notamment le sport féminin et le handisport. Cependant le critère proposé dans ce texte ne me paraît pas le bon, car il risque de mettre en danger l’attractivité de la France pour l’organisation de futures grandes compétitions internationales. Je rappelle – c’est l’actualité des dernières vingt-quatre heures – que les droits de diffusion sont un réel facteur de développement économique pour notre pays. Une étude vient ainsi de confirmer que l’Euro 2016 a procuré à la France 1,2 milliard d’euros de retombées économiques. Le sport représente donc bien plus que le sport. J’espère que vous entendrez ce message, monsieur l...

Plus généralement, je tenais à saluer le travail qui a été réalisé au cours de ces dernières années pour renforcer la lutte contre le dopage, sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et, aujourd’hui, trouver cet équilibre parfois difficile entre le sport de compétition et les valeurs sportives qui nous sont si chères dans cette assemblée. Je voudrais citer Guénhaël Huet, mon compagnon dans le travail sur ces divers textes…

...– et vous l’avez vous-même souligné –, que le sport n’est pas seulement une activité physique ; c’est aussi un domaine qui porte des valeurs essentielles à la vie en société. En ces temps où le vivre ensemble et le sentiment d’appartenance à la nation sont bousculés, le sport joue un rôle majeur d’intégration sociale et d’éducation de la jeunesse, et contribue au rayonnement de la France dans les compétitions internationales. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons aujourd’hui qu’une vingtaine pour débattre d’un sujet aussi important, qui touche des millions de licenciés et de sportifs.

... – que dans un calendrier législatif contraint, les rapporteurs tant à l’Assemblée qu’au Sénat ont fait un choix pragmatique – qu’il serait nécessaire de privilégier dans bien d’autres domaines –, celui de ne retenir que des dispositions consensuelles. J’y ai fait référence, le nombre élevé des travaux sur le sport révèle l’urgence de faire évoluer notre droit pour mieux protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Paré initialement de toutes les vertus, le sport est devenu progressivement le réceptacle des vices de notre société, à commencer par les violences dans les stades. Il faut saluer les présidents des clubs, responsables des stades, qui doivent gérer des situations difficiles. Je suis d’ailleurs surpris de la décision prise à l’encontre du football ...

...lace d’un mécanisme de légalisation des garanties d’emprunt par les collectivités locales, sur la base du volontariat, était ainsi très attendue, pour permettre aux clubs français de réaliser les investissements nécessaires à la réalisation ou à la rénovation d’équipements sportifs. Ces investissements sont nécessaires pour que les clubs français combattent à armes égales leurs homologues dans la compétition européenne. Ce mécanisme présente de surcroît deux avantages : d’une part, de responsabiliser et d’autonomiser financièrement les clubs ; d’autre part, d’alléger la charge financière des collectivités. Celles-ci pourront plus librement choisir les relations qu’elles entendent nouer avec les clubs professionnels de leur territoire. Ce mode de soutien est en effet moins contraignant pour les finan...

...Braillard, a réuni 150 personnes, six groupes de travail ainsi qu’un comité de pilotage, et a présenté soixante-sept recommandations, dont certaines sont reprises dans cette proposition de loi. La création d’une charte d’éthique, l’application aux dirigeants sportifs des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, le contrôle des flux financiers du sport professionnel et de l’activité des agents sportifs, le développement et la promotion du sport féminin, constituent des avancées notables. On peut estimer que, sur ces sujets, il était à la fois légitime, possible et utile d’aller encore plus loin, mais les règles proposées tendent, cependant, vers un objectif que nous partageons tous, au-delà d...

...uité de l’ensemble de ce travail en adoptant cette proposition de loi qui vise à réguler l’économie du sport professionnel et à moraliser le secteur tout en soutenant la compétitivité des clubs. Mais ce texte fait également écho à l’actualité récente : détournement de flux financiers au sein de paradis fiscaux, mis en lumière à travers le scandale des Football Leaks ; menaces sur l’intégrité des compétitions ; exclusion progressive d’un public populaire des grands événements sportifs. Les menaces sur le sport sont aujourd’hui nombreuses et il nous faut impérativement répondre à ces défis et à l’attente des Français. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte. Aussi, je me félicite que le débat en commission ait permis d’enrichir la proposition de loi dans plusieurs domaines. Il convient maintenant d...

...leurs fondamentales qui constituent le sport depuis Coubertin. Le texte prévoit donc davantage d’éthique, de transparence et de contrôle. L’éthique, au-delà du concept philosophique, doit être renforcée notamment pour éviter la fraude. À l’heure du « sport business » où la compétitivité internationale est de plus en plus présente, le sport en France a besoin de s’armer contre la manipulation des compétitions sportives, notamment contre la fraude technologique. C’est le but poursuivi par l’article 2 de cette proposition, qui vise à mettre en place au sein des fédérations délégataires des procédures de contrôle plus poussées. Et puis la fraude est également à combattre en ligne. La proposition de loi s’inscrit dans la lutte contre la diffusion illégale des matchs et autres compétitions sportives sur ...

...agiront d’elles-mêmes, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point –, mais aussi d’une manière plus large en créant une incrimination et en mettant en place des sanctions. Il me semble indispensable que nous profitions de l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui pour définir une incrimination de fraude mécanique et technologique. Si nous restions inertes, la crédibilité de nombreuses compétitions serait en effet susceptible d’être menacée ; je pense en particulier à nos compétitions cyclistes car elles ne sont pas comme les autres, elles font partie de notre patrimoine, à commencer par le Tour de France. Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié qu’il s’agit aujourd’hui de l’épreuve sportive la plus regardée et la plus médiatisée, tout au moins s’agissant d’une épreuve annuelle – la compa...

...à l’article 1er quater qui permet de mieux protéger ceux qui agissent au quotidien dans l’univers du sport en renforçant l’éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique et sportive à titre bénévole ou rémunéré. Je pense également à l’extension de l’interdiction pour des sportifs professionnels – prévue à l’article 3 – de réaliser des pronostics sportifs sur l’une des compétitions de leur discipline. Nous avons tous en mémoire, en ce début de mondial de handball en France, l’affaire des paris suspects qui ont entaché le championnat de France de ce même sport. Dans le même esprit de renforcement de l’éthique dans le sport, saluons le fait que la délivrance d’une licence d’agent sportif sera interdite à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou év...

...istent, les ligues, et, par ricochet, les clubs et les associations sportives. Ce texte vise également à améliorer la transparence en renforçant les contrôles portant sur les flux financiers des sociétés sportives et des acteurs qui font le sport. Le sport a en effet été trop souvent dévoyé et instrumentalisé à des fins d’enrichissement ou de détournement, parfois au détriment de l’intégrité des compétitions. Cette proposition de loi répond donc à nombre d’inquiétudes exprimées par les acteurs de terrain. Le sport a une dimension universelle dans sa pratique dans les territoires : c’est pour cette raison qu’une attention toute particulière a été portée au sport féminin ainsi qu’à son développement. Le sport joue en effet dans notre société un rôle fédérateur essentiel. Pour conclure, l’article 1er...

Cet amendement est extrêmement important, car il a pour objet d’ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d’infractions relatives à l’organisation et au déroulement des compétitions sportives et aux violences commises au cours de celles-ci. Il s’inscrit dans le même esprit que l’article 1er ter.

Cet article a trait au contrôle des compétitions sportives : il fait notamment obligation aux fédérations sportives de contrôler le respect des règles et de sanctionner d’éventuelles infractions à celles-ci. Il s’agit d’un sujet bien connu, et qui va de soi. Il y a bien entendu lieu de soutenir cette disposition. Je précise un point que j’ai évoqué lors de la discussion générale : cet article ne peut s’entendre comme s’appliquant uniquement à...

...cle R. 131-3 du code du sport qui dispose notamment que les fédérations « ne peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d’ordre commercial, tels que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installation ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. » Si des modifications doivent intervenir en vue de renforcer l’encadrement du pouvoir des fédérations en matière de normes techniques, elles doivent donc intervenir au niveau réglementaire. Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement no 42 que nous venons d’adopter devrait permettre de dissiper votre inquiétude et celle des collectivités locales. Avis défavorable à l’amendement no 11...

Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n’y figurait pas jusqu’à présent. Il s’inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, ainsi que dans la continuité de la politique que vous, monsieur le secrétaire d’État, avez engagée il y a un an, avec l’installation de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui regroupe, entre autres, l’Autorité de la régulation des jeux en ligne – l’ARJEL –, le Comité national olympique et sportif français, le Service central des courses...

Monsieur le député, je comprends le sens de votre amendement, qui vise à mieux définir les pouvoirs de l’ARJEL. Celle-ci pourrait ainsi établir clairement la liste des compétitions sur lesquelles les paris sont autorisés, au lieu de fixer, comme aujourd’hui, seulement des catégories. Elle le ferait à l’aune d’un nouveau critère, introduit par votre amendement : celui des « risques de manipulation ». Même si l’on peut craindre que la façon dont ces risques seront évalués provoque quelques contentieux, je suis favorable à cet amendement qui permettrait de clarifier les term...

Cet amendement vise à confier au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l’organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d’interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu’elle est manipulée. La sauvegarde de l’ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l’autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipula...