Interventions sur "SMIC"

...risation des petites retraites agricoles. Elle a vu l’institution du statut de conjoint-collaborateur, le relèvement des minima garantis et, bien sûr, la mise en place, grâce à la loi de notre collègue Germinal Peiro, que je tiens à saluer, d’un régime de retraite complémentaire par répartition. Votée à l’unanimité en 2002 à l’Assemblée et au Sénat, cette loi a comme objectif de porter à 75 % du SMIC net le niveau de pension des chefs d’exploitation pouvant justifier d’une carrière complète. Mais des ressources insuffisantes et un dispositif d’attribution de points inadapté ont compliqué la réalisation de cet objectif, sans compter l’absence d’indexation sur le SMIC. Dix ans après le vote de la loi, le niveau moyen des pensions était tombé à 70 % du SMIC net. Conformément à la promesse du ca...

...es. Entre 1997 et 2002, le Gouvernement Jospin a permis des avancées très importantes : revalorisation globale du montant des pensions, création du statut de conjoint collaborateur par la loi du 9 juillet 1999, mise en place d’un régime de retraite complémentaire par la loi Peiro – je salue à mon tour votre remarquable travail, cher collègue – visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. Hélas, pendant dix ans, entre 2002 et 2012, la droite a ignoré cette question et l’objectif de 75 % n’a pas été atteint : on est retombé à 70 % faute d’indexation à l’inflation. Dans un courrier du 17 avril 2012, le candidat Hollande s’est engagé sur six points destinés à revaloriser les retraites agricoles. Ces engagements ont tous été tenus et concrétisés par la loi...

...loi que nous examinons aujourd’hui s’adresse, elle, au « stock », si l’on consent à s’exprimer ainsi, constitué par les quelque 1,5 million de retraités actuels pour lesquels il est effectivement urgent d’agir, comme pour les retraités d’autres professions qui perçoivent également de très petites pensions. Il s’agit de garantir aux retraités agricoles un niveau minimal de pensions égal à 85 % du SMIC, au lieu des 75 % auxquels nous sommes en train de parvenir. Comment ne pas partager l’objectif du groupe GDR ? Au vu de ce que je viens d’énoncer, il s’agit là d’une nécessité criante. Nous avons néanmoins émis en commission des réserves quant au financement proposé. Monsieur le rapporteur, vous indiquez que « le surcoût lié à la garantie de 85 % du SMIC s’élèverait à 266 millions d’euros en 20...

… à l’inverse de ce qu’avait indiqué le candidat Hollande lors de la campagne électorale de 2012. Enfin seuls 183 000 bénéficiaires ont pu passer en 2015 à 73 % du SMIC, soit 820 euros, contre les 238 000 prévus en 2013.

...ssé et, à notre grande déception, cette promesse ne s’est finalement traduite qu’a minima dans la loi de 2014. Loin de répondre aux préoccupations des agriculteurs, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a seulement prévu une attribution gratuite de points de retraite complémentaire pour que, à l’horizon 2017, les plus petites retraites agricoles soit portées à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Pire, la dépense correspondante a été mise à la charge du régime des retraites complémentaires obligatoires agricoles – RCO. Or chacun sait bien que la pérennité financière de ce régime est menacée. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’attaque à deux sujets : le montant des pensions agricoles et le financement du régime de retraites complém...

.... D’après le rapport de la commission, une augmentation de 0,1 % de la taxation des transactions financières procurerait les recettes nécessaires et réglerait la question du déficit de la MSA. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime que le problème de la RCO vient de ce que des droits ont été ouverts sans qu’il y ait en face d cotisation, et ce, de façon à atteindre les 75 % du SMIC net. À ce titre, on se demande encore pourquoi ces ouvertures de droits sans cotisation n’ont pas été intégrées dans le Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, lequel est alimenté par la CSG, acquittée par tous les Français. Reconnaissez qu’il y aurait eu une certaine logique à clarifier la RCO en intégrant au FSV la partie non contributive, les cotisations des agriculteurs servant, quant à elles...

... 2012, plusieurs avancées ont été réalisées – M. le ministre l’a rappelé –, notamment à travers la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. De plus, l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux ainsi que la garantie d’une pension minimale, de base et complémentaire de 75 % du SMIC net pour une carrière complète faisaient partie du dispositif gouvernemental visant à revaloriser les petites retraites agricoles. Nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, même si ces deux outils sont venus renforcer les petites retraites agricoles, force est de constater que la précarité existe toujours pour bon nombre des professionnels du secteur. Vous le notez dans votre exposé des motifs,...

...ents, qui auraient pu être repris par le Gouvernement, ou du moins votés par cette assemblée, auraient par exemple permis d’alimenter la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à hauteur de 80 millions d’euros, pour un coût extrêmement limité, voire invisible, pour le consommateur. Afin d’assurer l’équilibre du régime et l’augmentation du minimum de pension jusqu’à un montant de 85 % du SMIC, la rédaction initiale de l’article 2 de votre proposition de loi proposait d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières liées au secteur agricole à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire. La rédaction initiale de l’article 2 permettait de lier directement le secteur agricole, et les revenus financiers qu’il génère, à la mesure qu’il finançait. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous remercier, cher collègue et ami André Chassaigne, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi visant à porter le montant des petites retraites agricoles à 85 % du SMIC et améliorer la situation des salariés et des retraités agricoles en outre-mer. Je vous remercie sincèrement d’inscrire une nouvelle fois ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée. Je vous remercie également, à titre personnel, de me donner l’occasion de parler une dernière fois de cette question au sein de cet hémicycle. Cela ne veut pas dire que j’arrêterai de m’y consacrer puisque je dois...

Ce sont les députés socialistes qui ont pris des initiatives, soutenues par l’ensemble de la gauche – les communistes, les Verts, les radicaux. C’est nous, la gauche, qui avons fait progresser ce dossier. Nous l’avons fait sous la mandature de Lionel Jospin, qui a porté la retraite de base des chefs d’exploitation à 50 % du SMIC et qui m’a permis de déposer une proposition de loi, devenue la loi Peiro, créant le régime complémentaire obligatoire agricole ainsi que, ne l’oublions pas, le statut du conjoint collaborateur – là encore, je pense aux femmes. Pendant la mandature de François Hollande, les engagements ont été tenus, contrairement à ce que j’ai entendu : étendre la RCO aux conjoints – aux femmes, encore une fois...

...juste de dire que vous n’avez rien fait. Vous avez fait une chose : vous avez allongé la durée de cotisation des agriculteurs, comme celle des salariés et surtout des fonctionnaires, la faisant passer de 37,5 à 40 ans. Vous avez fait une deuxième chose, mes chers collègues de droite : vous avez laissé se dégrader le montant de la retraite des chefs d’exploitation. En 2013, ils percevaient 75 % du SMIC. Après dix ans de droite, ils n’en percevaient plus que 70,4 %.

... de la revalorisation des retraites agricoles est une question importante et je suis ravi qu’elle soit débattue à nouveau, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale. Lors de la réforme des retraites de 2013, c’est l’une des premières mesures que j’ai défendue parce qu’elle me tenait particulièrement à coeur. Garantir aux retraités non-salariés agricoles une pension d’un montant minimum égal à 85 % du SMIC apparaît indispensable. Aujourd’hui, dans notre pays, comme Mme Bello et M. Chassaigne l’ont rappelé, les retraités agricoles perçoivent une pension d’à peine plus de 766 euros par mois en moyenne. Je rappelle que le seuil de pauvreté est en France de 840 euros. Nous nous accordons tous à dire que cette situation est totalement inacceptable. Comment pouvons-nous accepter, nous, responsables polit...

...munérations devrait donc être complétée par la quantité et la qualité du travail effectivement fourni. Ainsi, les agriculteurs et leurs assistants pourraient envisager autrement les visites étatiques dans leurs exploitations, ce qui éviterait bien des drames – ils ont été évoqués à de nombreuses reprises pendant nos débats. Environ 263 000 Français bénéficient de l’assurance de percevoir 75 % du SMIC et 430 000 de l’extension du régime, pour ceux qui ne s’y inscrivent pas à temps. À ce titre, une question demeure : l’État en fait-il assez aujourd’hui pour s’assurer du soutien administratif aux jeunes agriculteurs et à leur conjoint et de leur bonne inscription ? C’est une perspective qu’il nous faut absolument prendre en compte, d’autant que la part de bénéficiaires du RCO augmentera de 3,5 %...

L’objectif d’un montant minimum de 75 % du SMIC pour une retraite complète est atteint seulement aujourd’hui, en 2017, car entre 2002 et 2012 aucun effort n’a été réalisé par les gouvernements en place. L’ouvrage a été remis sur le métier en 2012. François Hollande a pris six engagements, qui sont aujourd’hui tenus, grâce à votre écoute des agriculteurs, monsieur le ministre, et à votre détermination à agir. La garantie d’une pension d’un mon...

...ent en difficulté. Il commence à penser à la retraite. J’ai ici son estimation indicative globale : s’il part à 62 ans, il ne pourra compter que sur 727 euros bruts mensuels. S’il part à 65 ans, sa retraite s’élèvera à 857 euros bruts. C’est tout, et c’est bien peu après une vie de travail et de dévouement. Vous avez rappelé que le montant minimum des retraites agricoles est équivalent à 75 % du SMIC et que les pensions moyennes étaient de 710 euros en 2014. Le 1,5 million de retraités concernés est donc exposé, comme vous pouvez le constater, à une situation extrêmement précaire qui n’est pas tolérable. Elle est encore moins tolérable quand on connaît la richesse apportée par l’agriculture à notre pays : près de 73,3 milliards d’euros en 2014. L’agriculture française, c’est 18 % de la produ...

...manifestement insuffisants, surtout si l’on pense aux petits exploitants qui n’ont pas de terres à vendre lors de leur départ à la retraite. La vente apporte à certains un complément qui permet d’envisager la retraite plus sereinement. Mais ceux qui ne sont pas propriétaires restent les parents pauvres de la profession. Votre objectif est ambitieux : revaloriser les pensions à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2018. Et ce, sans oublier les retraités agricoles d’outre-mer, qui n’ont pas toujours pu compter sur des revalorisations équivalentes à celles appliquées à la métropole, d’où le besoin de penser à des solutions innovantes et de trouver des financements inédits. La nouvelle version de la proposition de loi prévoit ainsi une taxe additionnelle à la taxe sur les transaction...

... écarts de niveau des pensions. L’autre raison est que les exploitants agricoles des outre-mer ont eu, par rapport aux exploitants de la métropole, des carrières incomplètes. Compte tenu de ces éléments, l’article 3, qui prévoit l’attribution automatique de points gratuits de réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint, me paraît bienvenu. De plus, la faiblesse de ces retraites a pour effet pervers d’inciter les exploitants à poursuivre leur carrière pour augmenter leur niveau de vie, ce qui empêche les jeunes de s’installer. Les jeunes ne peuvent donc pas vivre du métier pour lequel ils ont été formés, ce qui a forcément des répercussions négatives sur leur taux d’emploi. Il est vrai qu...

...2, qui a créé le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, présente des difficultés structurelles. Le problème des retraites agricoles n’est pas nouveau. Certes, des efforts ont été réalisés au travers de la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles et fixé un objectif de pension minimale correspondant à 75 % du SMIC à horizon 2017, soit 860 euros. Aujourd’hui, nous y sommes. Nous constatons que cela est loin d’être suffisant et que cela ne permet pas de vivre une retraite décente. Notre collègue André Chassaigne propose de porter les retraites agricoles minimales à 85 % du SMIC, soit 976 euros. Je tiens à le remercier pour cette initiative heureuse et nécessaire, à laquelle je m’associe entièrement. Si nou...

...s positifs d’autres textes adoptés durant ce quinquennat : autant d’avancées sociales acquises au bénéfice des retraités agricoles. Je pense à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou à la généralisation du tiers payant, entre autres. Le montant moyen des retraites agricoles se situe aux alentours de 776 euros. Durant l’année 2017, il sera porté à 860 euros, soit 75 % du SMIC. Nos collègues proposent de relever ce montant à 976 euros, soit 85 % du SMIC, comme le revendiquent les principales organisations de retraités agricoles, au premier rang desquelles l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF. S’agissant de la proposition de loi elle-même, je partage tout à fait l’idée que les avancées de la loi de 2014 ne constituent qu’une étape pour att...