Interventions sur "CETA"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie, mes chers collègues, cette proposition de résolution européenne porte sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous son acronyme anglais, le CETA. Cet accord s’inscrit dans la longue liste de ces traités de libre-échange animés par des dogmes néolibéraux à l’origine d’une « mondialisation malheureuse » pour les peuples. C’est donc la nature et l’objet même du CETA que nous rejetons sur le principe. Comme l’ensemble de ceux qui l’ont précédé, cet accord de libre-échange vise à supprimer les barrières tarifaires dans les échanges de biens e...

Comme je l’ai déjà indiqué, le CETA, accord mixte, devra être ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Or, compte tenu des enjeux, il ne serait pas acceptable que cette ratification soit expédiée à la va-vite, comme c’est souvent le cas pour les traités internationaux. Il est au contraire indispensable de donner la parole au peuple auxquels il revient de décider de son propre destin.

...currence, censés, d’après eux, garantir la paix, la prospérité et l’harmonie sociale, provoquent pourtant des ravages sociaux et environnementaux chaque jour plus graves. La guerre économique continue ainsi à nous être présentée comme l’unique horizon des rapports entre les peuples. Notre refus de ce monde-là commande notre rejet du traité négocié entre l’Union européenne et le Canada, le fameux CETA. Conformément aux accords-types de libre-échange, ce traité a pour objectif de réduire drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires et de déréglementer le commerce de biens et de services. Il est à ce titre un nouveau symbole d’une mondialisation bâtie dans le dos des peuples et sans leur assentiment. Nos peuples ont tout à craindre d’un tel traité. Comme le soulignait le prix Nobel ...

...éenne assure que le traité interdira en principe l’importation de boeuf aux hormones, de poulet au chlore, de porc à la ractopamine ou de nouveaux organismes génétiquement modifiés, nous n’aurons en revanche aucune garantie quant à l’utilisation d’antibiotiques et d’OGM dans les rations des animaux. Or ces pratiques, fréquentes en Amérique du Nord, sont très encadrées en Europe. Par ailleurs, le CETA créera de nouveaux forums au sein desquels des représentants européens et canadiens discuteront de futures harmonisations ou équivalences de normes, sur la base du volontariat, au risque de fragiliser – voire de remettre en cause – le principe de précaution. Enfin, en matière d’environnement et de développement durable, le dispositif général de l’accord s’avère contraire aux objectifs fixés par ...

...ts-Unis, ce risque est moins grand, mais en attendant que l’OMC reprenne la main, l’Europe doit impérativement se maintenir dans les négociations en signant des accords bilatéraux, faute de quoi elle risque d’être marginalisée. Ce danger nous menace notamment en matière de normes et de standards, question que vous avez évoquée, monsieur Carvalho. Nous savons bien, à ce propos, que l’essentiel du CETA ne réside pas dans les droits de douane, mais dans la définition des normes. Or nous devons peser, dans le cadre de ces accords régionaux – il s’agit, aujourd’hui, du Canada, mais nous l’avons fait précédemment avec le Japon – sur la définition des normes, car c’est sur la base de ces normes que les discussions auront lieu par la suite au niveau international. Je persiste donc à penser que l’Euro...

Mais non, trois fois non, monsieur Amirshahi ! L’accord de Paris s’imposera évidemment, juridiquement, aux traités commerciaux, y compris par conséquent au CETA. La seule remise en cause possible de l’accord de Paris serait que les pays qui l’ont signé décident de ne plus l’appliquer – c’est aujourd’hui le problème que pose les États-Unis. Vous n’êtes pas d’accord, mais pour moi, c’est l’interprétation qui s’impose. Enfin, j’en viens très rapidement à la méthodologie. Là aussi, je crois que nous avons abouti à une solution satisfaisante. La compétence c...

…pour se prononcer sur la question du CETA.

Je n’ai pas de problème avec le dispositif de ratification qui a été adopté. J’insiste sur le fait qu’il permettra à ceux qui sont contre le CETA de s’exprimer : il y aura un débat. Tout ne se joue donc pas maintenant, ce n’est pas vrai.

La négociation du CETA a commencé il y a sept ans, sur la base d’une décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009 ; le texte a été paraphé en septembre 2014 et signé le 30 octobre 2016. C’est un accord de libre-échange d’un type nouveau : suppression quasi totale des droits de douane, harmonisation des normes sociales, environnementales, industrielles, phytosanitaires et autres, tentative d’ouvrir les marchés ...

Le cheminement de l’accord CETA, entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, a été émaillé de controverses, précisément en raison de son insuffisance en termes de transparence démocratique et de son impact. Des députés du Parlement européen ont tenté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne… en vain. Le parlement wallon a tenté de s’opposer à l’accord… en vain. Des résolutions ont été adoptées par les parlement...

Devant la montée des oppositions au traité transatlantique avec les États-Unis et les premières critiques contre le CETA, la Commission a dû faire marche arrière et, dans un document publié le 5 juillet, a fini par considérer que le CETA était bien un accord mixte tout en indiquant qu’il en allait comme pour l’accord avec Singapour et que par conséquent cela relevait tout de même de sa compétence exclusive. Mais elle précise que toutefois, de nombreux États membres ont exprimé une opinion différente et que, compte ...

À aucun moment les 454 pages du traité et 1 000 pages d’annexes n’ont été diffusées aux députés. Pourtant, dans leur rapport d’information sur l’évaluation des accords de libre-échange de l’Union européenne en date du 28 septembre 2016, soit juste avant la signature du CETA, nos collègues Joachim Pueyo et Hervé Gaymard, de la commission des affaires européennes, s’interrogeaient sur l’insuffisance du travail d’évaluation effectué par la Commission quant à l’impact économique du traité envisagé avec le Canada. Nous avons ce soir entendu des évaluations américaines, mais nos collègues, qui se sont rendus à Bruxelles le 5 avril dernier, ont constaté que les évaluations...

…avait tenté de convaincre votre gouvernement de ne pas accepter l’application provisoire du traité et de saisir, comme il en a le droit, la Cour de justice de l’Union européenne pour juger de la compatibilité du CETA avec les traités existants. Le 5 octobre 2016, elle avait déposé une proposition de résolution européenne allant dans ce sens avec nombre de ses collègues appartenant à l’actuelle majorité. Cette résolution dénonçait le « fait accompli » de la Commission et mettait en cause la compatibilité du CETA avec le droit européen, tout comme l’importance « dans des proportions sans précédents dans l’hist...

...Europe : notre assemblée a, en effet, été contrainte d’attendre la signature de l’Accord économique et commercial global avant de pouvoir en débattre. Je tiens par conséquent à saluer l’initiative de nos collègues du groupe GDR et à les remercier d’avoir inscrit cette proposition de résolution européenne à l’ordre du jour. Car, disons-le sans détour, monsieur le secrétaire d’État, l’adoption du CETA ne va pas de soi. Quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, les oppositions ou les réserves qu’il suscite trouvent en nous une résonance. Cette adoption soulève même des questions absolument vitales concernant le mode de vie, l’Europe et la France que nous voulons, mais aussi le rôle de l’Assemblée nationale et celui de la représentation nationale dans une démocratie représentative....

... défiance et une hostilité sans précédent de nos partenaires américains à l’égard de l’Europe. Il est évident qu’une proposition de résolution européenne n’est pas à la hauteur de la situation. Notre groupe demande par conséquent qu’avant la fin de la session, le 22 février prochain, l’Assemblée nationale se prononce par un vote sur l’adoption de ce traité. En outre, il estime que la question du CETA soulève trois problématiques majeures qui ne sont malheureusement pas abordées dans la proposition de résolution. En premier lieu, le texte passe sous silence l’indispensable harmonisation des règles économiques, fiscales, sociales et environnementales au sein de l’Union européenne. Signer un accord économique et commercial avec un pays tel que le Canada alors même que ces règles n’ont pas été h...

C’est le cas de l’Accord économique et commercial global conclu entre l’Union européenne et le Canada. Il ne faut pas confondre : le CETA n’est pas le TAFTA. Alors que le défunt traité transatlantique soulevait de nombreuses objections, l’accord euro-canadien est un bon accord, équilibré, mutuellement bénéfique. Non seulement il offre des garanties et des protections largement suffisantes, mais en outre il améliore très sensiblement le dispositif d’arbitrage. Au cours des sept années de discussions, il a été amendé dans un sens pos...

Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR pour l’organisation de ce débat consacré au CETA, qui, enfin, a lieu dans cet hémicycle, devant la représentation nationale. Comme tout accord de libre-échange, en l’occurrence entre l’Union européenne et le Canada, le CETA repose sur le principe de la suppression des barrières douanières. Avant même d’évoquer le contenu des dispositions du traité, je veux dénoncer ici, avec d’autres, nombreux, le scandale anti-démocratique auquel nous assisto...

...t d’abord remercier la plupart des orateurs, issus de tous les groupes, qui ont souligné l’intérêt de la démarche du groupe GDR auteur de cette proposition de résolution. Celle-ci n’avait pas pour objet d’examiner l’ensemble de la politique commerciale de l’Union européenne, que ce soit avec le Canada ou avec d’autres pays, mais de créer les conditions d’un débat véritablement démocratique sur le CETA. Je sais gré à ces différents orateurs d’avoir reconnu que grâce à nous, grâce au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le débat sur le CETA est entré dans l’hémicycle – quoique l’assistance ne soit peut-être pas aussi importante que nous l’aurions souhaité… C’est important, car les enjeux sont considérables. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que le CETA était ...

...u Parlement européen : ils ont réclamé un débat de fond sur le sujet et appelé les membres du groupe des socialistes et démocrates à s’engager sur cette voie, car ils considèrent que les choses ne sont pas aussi évidentes qu’il y paraît et que l’accord n’est pas forcément bon et équilibré d’entrée. Selon cette même délégation, les votes des différentes commissions parlementaires ont révélé que le CETA ne faisait pas l’unanimité au sein du groupe socialiste et démocrate.

...ble avant toute application provisoire, je redirai un mot là-dessus. J’ai bien sûr écouté vos interventions avec beaucoup d’intérêt et toute l’estime qui vous est due, monsieur Caresche, monsieur Loncle. Puis-je néanmoins vous faire observer, en guise de clin d’oeil et pour suggérer que le débat n’est pas clos, que le candidat à la présidentielle désigné dimanche dernier s’est prononcé contre le CETA ?