Interventions sur "arme"

C’est un amendement de repli sur l’usage commun des armes que vient de décrire Guillaume Larrivé entre policiers, gendarmes et policiers municipaux. Il la limite aux situations prévues dans le premier alinéa de l’article L. 435-1. Il s’agit de l’autoriser, dans le cadre des notions de nécessité et de proportionnalité, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui et en cas de légitime défense, ce qui exclut le périple meurtrier. Je cons...

...et je pense que ce n’est pas une bonne chose. Pour ce qui est du 5°, pardonnez-moi mais vous connaissez tous très exactement la définition juridique du périple meurtrier, puisque nous l’avons écrite et votée, avec beaucoup de précautions et de difficultés, en juin. Il faut qu’il y ait eu assassinat ou tentative d’assassinat, puis un continuum, et qu’ensuite le fonctionnaire qui fait usage de son arme le fasse en raison de risques majeurs de réitération, sur la base d’informations dont il dispose. Quand on sait que les circuits d’information, en particulier radiophoniques, de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale ne fonctionnent pas forcément ensemble, et quand on connaît la diversité d’équipement des polices municipales…

Je voudrais à mon tour soutenir l’amendement d’Éric Ciotti et d’un grand nombre des membres de notre groupe. Quand on sait que nous avons quelque 20 000 policiers municipaux en France – ce n’est pas rien ! – on voit que cet amendement nous offre l’occasion de renforcer considérablement la sécurité de nos concitoyens. Ces policiers ont les mêmes armes, la même formation…

Ils peuvent avoir une arme létale de quatrième catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie. Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment. Vous nous opposez par ailleurs l’argument de la différence de statut et d’autorité de tutelle, pour justifier votre refus d...

...pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires. Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement que ces derniers, parce qu’ils ne participent pas au processus du maintien de l’ordre, qu’on ne peut leur confier des prérogatives qui, par nature, procèdent des missions de la police et de la gendarmerie.

Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale. Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas que les compétences de police judiciaire d’un maire soient exacte...

...rérogative qui leur permettrait de se défendre et de défendre leurs concitoyens. Je voudrais par ailleurs revenir sur le cas du périple meurtrier. Nous menons une réflexion globale sur la manière de lutter contre le terrorisme. Nous savons qu’il faut une nouvelle doctrine pour les primo-intervenants, ceux qui interviennent en premier sur le théâtre d’un crime ou d’un attentat, et qui disposent d’armes : ils doivent être en mesure d’en faire usage pour arrêter le parcours d’un terroriste, d’un meurtrier. Il convient de multiplier le nombre d’acteurs pouvant remplir cette mission. Bien sûr, il convient que le cadre soit très clairement défini, mais nous devons saisir l’opportunité que représentent les policiers municipaux, dont le nombre s’élève il me semble à 22 000 aujourd’hui. Ils sont prés...

...licière municipale abattue en 2010, Aurélie Fouquet. Bref, les policiers municipaux deviennent des cibles, tout autant que les policiers nationaux. Dans le feu de l’action, malheureusement, la question de leur statut juridique ne se pose pas, mes chers collègues ! Je pense donc que le système de protection que nous évoquons aujourd’hui doit être le même pour les policiers nationaux, pour les gendarmes et pour les policiers municipaux. Ceux-ci sont véritablement la troisième force de sécurité de notre pays, et rien en droit ne nous permet d’en faire une catégorie à part.

Je crains fort de n’avoir pas plus de succès que ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, comme Éric Ciotti. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des quatrième et cinquième cas d’usage des armes aux agents de sécurité des transports publics habilités à porter une arme. Ils sont 1 137 à la RATP et 2 600 à la SNCF qui surveillent les transports publics de voyageurs. Je vous rappelle que le quatrième cas prévu par ce projet de loi permet aux policiers et aux gendarmes d’immobiliser un véhicule dont le conducteur est susceptible de perpétrer des atteintes à leur vie ou à celle d’autrui. Ce...

Cet amendement vise à nommer, dans chaque parquet et parquet général, un magistrat référent qui serait chargé des contentieux liés à l’usage des armes à feu. Cette proposition a été formulée dans le cadre du rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles.

Cet amendement vise à modifier les conditions de port d’arme par les fonctionnaires de police et de gendarmerie en dehors de leur service proprement dit. On sait – et vous l’avez rappelé devant la commission des lois, monsieur le ministre – qu’ils peuvent déjà porter leur arme en dehors du service, s’ils le souhaitent, sur la voie publique. Reste qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne peut pas porter son arme lorsqu’il accède à un lieu privé ou...

Mon cher collègue, je suis ennuyé : je dois dire que j’avais rédigé à peu près le même amendement… avant de me rendre compte qu’il poserait de très gros problèmes, que je n’ai pas su résoudre. Mon amendement tendait à éviter, puisque le texte prévoit dorénavant la possibilité d’une filière d’activité privée de sécurité armée, que des personnes en armes provenant de différentes filières soient présents simultanément dans le même établissement, ce qui est toujours dangereux. Or votre amendement pourrait encore en augmenter le nombre. Et puis ce qui m’a aussi bloqué dans mon intention d’émettre un avis favorable, ce que j’aurais volontiers fait, c’est que tous les établissements ne se ressemblent pas. Ainsi, pénétrer avec une arme dans un établi...

...n voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse pour un concert de rock, ce n’est pas un musée où l’on va se balader. Dans le premier cas, celui d’un contact étroit avec le public, le grand risque serait de se faire prendre l’arme, ce qui aurait évidemment un effet contre-productif. La seconde difficulté réside dans la fraude documentaire, qui pourrait aboutir à l’usurpation d’identité d’un policier ou d’un gendarme. C’est un sujet vraiment préoccupant. Les propos du ministre de l’intérieur vont bien sûr dans le bon sens, même si je ne suis pas totalement convaincu par sa proposition que les agents des forces de l’ordre s...

...lors une incertitude juridique qui pèserait sur tout le monde. Je regrette d’entendre le rapporteur émettre un avis défavorable « la mort dans l’âme », au motif qu’il ne sait pas comment parvenir à la rédaction adéquate. On devrait tout de même pouvoir y arriver, avec un peu de bonne volonté ! Pour ma part, j’ai plutôt tendance à faire confiance au policier, qui a l’entière responsabilité de son arme, qu’il soit sur la voie publique ou dans un lieu privé, en service ou hors service. J’ajoute qu’une arme portée par un fonctionnaire de police en civil n’étant par définition pas apparente, elle ne peut troubler l’ordre public. Je rejoins par ailleurs ce que dit Sébastien Pietrasanta à propos de la rencontre préalable avec l’exploitant : c’est totalement inapplicable. Imaginez un officier de pol...

Les militaires d’active interviennent en particulier dans le cadre de l’opération Sentinelle – on a encore vu leur expérience, leur expertise et leur courage lors de l’attentat de la semaine dernière au Louvre. J’en profite pour leur redire notre reconnaissance et notre admiration. Cet amendement vise à autoriser les militaires d’active ou de réserve opérationnelle à porter hors service les armes de poing qu’ils détiennent par autorisation préfectorale. Certains en effet détiennent une arme de catégorie B, généralement au titre d’une pratique sportive. Il s’agit, là encore, de ce que nous proposions tout à l’heure pour les policiers municipaux : offrir la faculté à des professionnels qui peuvent être confrontés à une situation de crise, notamment à un attentat, d’intervenir, d’être en pr...

Cher collègue Éric Ciotti, une remarque, de prime abord : toutes les utilisations d’armes autorisées – puisque le Gouvernement a, au cours des dernières années, considérablement élargi les possibilités offertes aux policiers et aux gendarmes désireux de porter leur arme en dehors de leur service, d’abord dans le cadre de l’état d’urgence, et ensuite de manière pérenne – l’ont été par voie réglementaire. Nous nous situons donc dans le champ du pouvoir réglementaire. D’ailleurs, l’arti...

... à l’heure développé cette idée en défendant la motion de renvoi en commission : il est impératif de mieux coordonner les forces de sécurité et de favoriser l’intégration en leur sein des polices municipales. Je profite de cette intervention pour préciser que j’avais déposé un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui rendait obligatoire l’armement des polices municipales. En effet, certaines disparités sont, sur le territoire national, devenues inacceptables dans le contexte de menace terroriste : il faut mieux utiliser ces forces de polices municipales et renforcer leur coordination, sous l’autorité bien entendu des procureurs de la République et pourquoi pas des préfets. Quoi qu’il en soit, ces 22 000 policiers municipaux doivent di...

... cet hémicycle, du rôle joué par les polices municipales. C’est tellement vrai d’ailleurs que le Gouvernement a, dans son plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, prévu des moyens supplémentaires en vue de les équiper. En outre, nous savons également tous que, sur le terrain, elles sont très complémentaires de l’action de la police nationale et, en zone rurale, de celle de la gendarmerie. Il suffit de penser au garde champêtre, même si le terme peut faire sourire : il se trouve dans le cadre d’emploi des policiers municipaux et nous savons tous combien ses travaux sur le terrain sont précieux. À mes yeux, il n’existe qu’une seule réponse concrète : la nécessité d’adopter ce projet de loi en première lecture. J’espère que nous aurons l’occasion, dans une législature à venir, d...

L’amendement no 48 rectifié vise à conférer à l’ensemble des forces de sécurité, c’est-à-dire à la police nationale comme à la gendarmerie, un droit général en matière de contrôles d’identité. Cette faculté leur a été ouverte dans le cadre de l’état d’urgence, suite à un amendement que j’avais défendu. Les policiers comme les gendarmes mesurent l’utilité de cette faculté générale dont ils disposent dans le cadre de l’état d’urgence, et compte tenu de l’état de la menace, il me semble utile aujourd’hui de la généraliser. Je n’ign...

J’ai bien conscience de l’intérêt des amendements de M. Laurent et de Mme Attard. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’article 211 de cette loi instaure à titre expérimental et pour une durée d’un an une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés de caméras mobiles individuelles de faire usage de cet équipement en cas de réalisation d’un contrôle d’identité. Cette expérimentation débutera – je parle sous le contrôle du ministre – le 1er mars prochain. Attendons d’en tirer les conclusions. Sur le fond, la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle d’identité peut être une bonne chose, mais elle présente aussi certaines limites, ...