Interventions sur "municipale"

...t nécessaire, mais allez-vous aussi loin qu’il le faudrait, monsieur le ministre de l’intérieur ? Je souhaite appeler votre attention sur nos policiers municipaux. En soutenant la suppression d’une disposition introduite par nos collègues sénateurs, vous revenez sur le droit des policiers municipaux de protéger leur propre vie et celle de leurs concitoyens. Pourquoi refuser d’étendre à la police municipale certaines dispositions du cadre commun d’usage des armes ? Les arguments développés par nos collègues de la majorité sont sans fondement. Ils sont même contradictoires avec la demande de deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont exigé que les maires participent activement au maintien de la sécurité sur le territoire de leur commune en mobilisant leur police municipale. Nos préfets nous l...

...onsidérant que les policiers municipaux sont des acteurs majeurs de la chaîne de la sécurité et qu’ils peuvent être amenés à agir en qualité de primo-intervenants, puisqu’ils se trouvent par définition sur la voie publique. Dans le cadre d’un attentat ou de la menace terroriste, ils peuvent se retrouver face à un individu extrêmement dangereux. C’est ainsi malheureusement qu’on a vu une policière municipale tomber lors des tragiques événements qui ont suivi l’attaque de Charlie Hebdo. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous avez enlevé cette opportunité que le Sénat avait offerte aux policiers municipaux. Nous avons le devoir de protéger tous ceux qui participent à la défense de nos concitoyens.

Je pense que cet argument n’est pas recevable. Vu l’évolution de la société et le développement des conflits dans les territoires, les polices municipales représentent aujourd’hui un des dispositifs de l’arsenal de sécurité, qui intervient aux côtés des gendarmes et des agents de la police nationale. Vous devez entendre les arguments de celles et ceux qui ont signé ces amendements. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous serons très attentifs à vos réponses !

Mes chers collègues, ce qui guide ces amendements, ce sont d’une part des considérations juridiques, qui ont été exposées au Sénat et en commission, et d’autre part des considérations qui tiennent à la conception même des forces de sécurité. Nous pensons qu’à côté des forces intérieures nationales – police et gendarmerie – il est nécessaire d’intégrer les polices municipales. Bien évidemment, la chaîne de commandement n’est pas la même, ni les missions identiques. Mais pour ceux des policiers municipaux qui sont spécialement habilités à porter des armes, il nous paraît totalement légitime d’harmoniser le cadre de leur usage avec celui des policiers et des gendarmes. En effet, en pratique – concrètement, sur le terrain, sur la voie publique – ces hommes et ces femmes...

...s et d’attentats terroristes, les policiers municipaux peuvent être confrontés à ce type de faits – ces tragédies ont hélas déjà eu lieu – et doivent pouvoir interrompre un périple meurtrier lorsqu’ils en ont connaissance, pour ceux d’entre eux qui peuvent faire usage de la force dans le cadre d’une autorisation octroyée par le préfet après une convention de coordination entre l’État et la police municipale concernée.

... et de difficultés, en juin. Il faut qu’il y ait eu assassinat ou tentative d’assassinat, puis un continuum, et qu’ensuite le fonctionnaire qui fait usage de son arme le fasse en raison de risques majeurs de réitération, sur la base d’informations dont il dispose. Quand on sait que les circuits d’information, en particulier radiophoniques, de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale ne fonctionnent pas forcément ensemble, et quand on connaît la diversité d’équipement des polices municipales…

...catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie. Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment. Vous nous opposez par ailleurs l’argument de la différence de statut et d’autorité de tutelle, pour justifier votre refus de donner à la police municipale ces prérogatives. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. J’ajoute que la police municipale, ne l’oublions pas, est placée sous l’autorité d’un maire, qui est lui-même officier de police judiciaire. En tant que tel, il est censé connaître les règles relatives à l’usage des armes et vérifier que ses policiers municipaux sont bien formés. Vous employez aussi l’argument selon lequel ce ne ...

Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la police municipale…

…n’assure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires. Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même sta...

Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale. Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas ...

...mbre d’acteurs pouvant remplir cette mission. Bien sûr, il convient que le cadre soit très clairement défini, mais nous devons saisir l’opportunité que représentent les policiers municipaux, dont le nombre s’élève il me semble à 22 000 aujourd’hui. Ils sont présents sur le terrain, et peuvent être confrontés directement aux auteurs des attentats, comme cela a été le cas pour cette jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe, abattue par Amedy Coulibaly. Nous devons leur donner les moyens de se protéger, car ils sont aussi les acteurs de la protection de nos concitoyens. Je ne comprends donc pas vos réticences. Votre argument sur la coordination de l’emploi des forces n’est pas pertinent, Georges Fenech vient de le rappeler : toutes ces forces peuvent être placées sous votre autorité, ou sous...

On ne peut pas s’en tenir à l’argument juridique selon lequel les missions de la police municipale et de la police nationale ne sont pas les mêmes : malheureusement, elles sont confrontées de plus en plus souvent à des situations identiques. Dans le cas de Clarissa Jean-Philippe, il s’agissait très clairement, Éric Ciotti vient de le rappeler, d’un périple meurtrier. Malheureusement, puisqu’on lui a tiré dans le dos, la question de sa défense ne s’est même pas posée, mais il s’agissait bel et ...

Il vise à accorder aux directeurs de polices municipales le statut d’agent de police judiciaire afin de leur permettre de mieux seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, s’agissant notamment de la constatation de tout crime, délit ou contravention. J’ai tout à l’heure développé cette idée en défendant la motion de renvoi en commission : il est impératif de mieux coordonner les forces de sécurité et de favoriser l’intégration...

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais émettre un avis global sur l’ensemble des amendements déposés par nos collègues visant à élargir, d’une manière ou d’une autre, et sous des conditions plus ou moins strictes, les prérogatives des polices municipales. J’y serai défavorable d’abord pour des raisons d’ordre constitutionnel.

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a défini le cadre constitutionnel d’exercice des missions de police municipale. Il résulte de l’article 66 de la Constitution, comme vous le savez tous, que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Or les agents de police municipale qui relèvent des autorités communales ne sont ni à la disposition des officiers de police judiciaire ni placés sous l’autorité du procureur de la République. Pour ces raisons, monsieur le ...

...s, avec votre autorisation monsieur le président, lui répondre. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’en définitive vous nous invitiez à rédiger un projet de loi constitutionnel. Je crains cependant qu’avec les trois semaines qui nous restent, le délai soit un peu court… Pour autant, nous sommes tous conscients, au sein de cet hémicycle, du rôle joué par les polices municipales. C’est tellement vrai d’ailleurs que le Gouvernement a, dans son plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, prévu des moyens supplémentaires en vue de les équiper. En outre, nous savons également tous que, sur le terrain, elles sont très complémentaires de l’action de la police nationale et, en zone rurale, de celle de la gendarmerie. Il suffit de penser au garde champêtre, même s...

...les ne soient pas autorisées alors qu’elles le sont dans le cadre de l’état d’urgence, comme le groupe Les Républicains l’avait souhaité. Cette mesure a représenté une avancée : il faudrait donc qu’elle soit pérennisée et généralisée. L’amendement no 50 rectifié est relatif aux fouilles de bagages, dans le même esprit, et le no 45 rectifié au contrôle d’identité effectué par les agents de police municipale.

Cet amendement propose de supprimer l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, le réexamen des règles d’usage des armes entre les forces de sécurité intérieure a conduit à s’interroger sur la pertinence de l’armement des polices municipales – nous avons esquissé un débat sur le sujet lors de l’examen de l’article 1er. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois, par suppression d’un amendement sénatorial, ont écarté les policiers municipaux du champ d’application du nouveau régime juridique. De deux choses l’une : soit les missions des policiers municipaux les exposent à des situations périlleuses, et il est légiti...

C’est une soirée particulière ! D’aucuns veulent armer obligatoirement les policiers municipaux, vous voulez pour votre part les désarmer totalement… Je m’en tiendrai donc à mon avis : si l’on veut revenir sur les missions, les capacités juridiques, l’insertion dans le pays des polices municipales, il faut un texte spécifique, et non agir ce soir. Avis défavorable.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 27 et 26, puisqu’il s’agit de trois amendements présentés par Francis Vercamer et qui ont pour objet la réorganisation des agents de police municipale entre communes limitrophes. Notre ami Francis Vercamer fait le constat que les petites communes rencontrent des difficultés pour maintenir ces services de proximité, pour des raisons principalement financières.