Interventions sur "pénitentiaire"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

...à supprimer l’article 6 sexies A, résultat d’un amendement adopté en commission des lois à une très courte majorité. L’article confère la qualité d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs de prison et aux chefs de détention. Il apparaît excessif et prématuré de mettre en oeuvre cette mesure, à moins de remettre en cause l’articulation des missions confiées aux autorités judiciaire et pénitentiaire.