Interventions sur "calcul"

...gence à revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, trop rapidement sans doute et, en tout état de cause, dans des conditions qui ne correspondent pas au bon fonctionnement d’une démocratie parlementaire – je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet. L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en effet modifié les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle – ou SAN. Je suis bien conscient que la procédure accélérée, déclenchée par le Gouvernement sur notre proposition de loi, est inhabituelle, mais j’appelle votre attention sur le fait que, si l’Assemblée nationale et sa commission des finances, le Sénat et sa commission des fina...

...résident de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la brièveté de mon intervention n’aura d’égale que ma franchise : je suis tout simplement ébaubi, stupéfait face aux conditions exceptionnelles d’examen, au calendrier inédit et au traitement privilégié octroyés à cette proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle. Nous avons d’abord appris jeudi dernier, en toute fin de journée, que ce texte était mis à l’ordre du jour de notre assemblée cette semaine. Quatre jours plus tard, mardi dernier, cette proposition était examinée en commission des finances. Et aujourd’hui, elle fait l’obj...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement transformés en communautés d’agglomération. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elles ...

...ommes à présent obligés d’en débattre dans l’urgence. Ce débat aurait pu être organisé plus tôt et se dérouler sereinement si nous avions fait en sorte d’examiner dans de bonnes conditions cet amendement qui soulève un problème réel et sérieux. Ce sujet est loin d’être nouveau. Les communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle bénéficient d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal comportant un coefficient de pondération depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999. À nos yeux, il est incompréhensible que notre assemblée soit contrainte de légiférer à l’aveugle et dans l’urgence sur un sujet si ancien et si sensible. En outre, les membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’interrogent sur cette proposition de loi dont l’exposé des mo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Dominique Lefebvre et Gilles Carrez relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle créés par Michel Rocard en 1983. Cette proposition de loi a été déposée le 2 février dernier et inscrite à l’ordre du jour en urgence par le Gouvernement afin d’éviter l’application en 2017 de la mesure d’abrogation prévues par un amendement voté dans le cadre du projet de ...

...e du quinquennat socialiste fut celle de la surdité et de l’imprévoyance, nous sommes confrontés à la situation que nous redoutions. Je tiens donc à féliciter ceux des députés qui ont cherché à remettre de l’ordre dans cette partie du code général des collectivités territoriales. Ce n’est malheureusement pas, et loin de là, le seul pan de la loi qui mériterait une telle intervention. Au moins le calcul du potentiel fiscal sortira-t-il de cette impasse, c’est une bonne chose ! J’espère qu’un peu de pédagogie sera effectuée par l’État auprès des trop nombreux élus prisonniers de leurs services. Le 14 novembre, l’association Contribuables Associés notait : « entre 2002 et 2013, les effectifs de la fonction publique territoriale ont grossi de 405 000 agents (plus 27,5 %), pour la moitié recrutés d...

... %. Cela s’explique par les charges liées aux investissements réalisés au cours des trente – et surtout des vingt – dernières années. Ce ratio est totalement hors norme : il est très supérieur à la moyenne nationale d’endettement des communautés d’agglomération, qui est de l’ordre de 92 % pour l’année 2013, date à laquelle nous avons institué le dispositif supplémentaire permettant de pondérer le calcul des efforts qui doivent être consentis par elles. Le taux d’endettement de la communauté d’agglomération de Bourges, par exemple, n’est que de 6 %, et celui de la communauté d’agglomération de Reims est de 60 %. Pour la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, je le répète, il est de 302 %, ce qui représente une dette de 420 millions d’euros. Sans le dispositif exceptionnel prévu par...

Nous sommes tous tombés d’accord, en commission des finances, pour considérer que ce système dérogatoire ne peut perdurer indéfiniment. Néanmoins, il convient de laisser le temps au Parlement de légiférer sur cette question. Nous proposons donc de maintenir, en 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal telles qu’elles étaient appliquées en 2016. Je présenterai par la suite un amendement no 5 tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, aux termes duquel le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement en septembre prochain pour examiner les conséquences de la suppression des mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal. Pour cela, il se...