Interventions sur "délit"

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je ne peux commencer ce discours sans rappeler à l’Assemblée qu’elle vient de voter la loi la plus inique du quinquennat avec le délit d’entrave à l’avortement ; une loi anticonstitutionnelle et anti-française, qui serait retoquée au Conseil constitutionnel si notre pays conservait son ordre juridique, et qui ne passera de toute façon pas le contrôle externe. Venons-en à notre texte concernant les ordonnances sur les juridictions financières. L’ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 est au coeur de notre sujet. Il s’agit do...