Interventions sur "contrefaçon"

...urs productions à la ferme de semences, plants, animaux ou préparations naturelles répondant aux besoins de leurs propres productions agricoles. J’ai déjà évoqué, dans la discussion générale, le problème des semences de ferme ; ce sujet a également été débattu au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Un amendement socialiste bien venu a exclu de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée. Cependant, ce nouvel article ne protège pas clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semence ou ses plantations pour multiplier ses propres plants une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle. La présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette ut...

Nous avons bien compris qu’il s’agit ici de concilier deux choses. D’un côté, il y a le soutien à la recherche, à travers la protection de la propriété intellectuelle, caractérisée par la détention d’un brevet. Au cours des auditions, nous avons pu constater que la contrefaçon pouvait effectivement affecter des plants – je pense, par exemple, à la production de roses, avec la concurrence qui existe entre les Hollandais et les obtenteurs français. La contrefaçon existe de fait dans des domaines où l’on n’aurait pas, a priori, pensé qu’elle soit possible. Cela veut dire qu’il nous faut également instituer une protection dans ces domaines. De l’autre côté, il y a – on l’...

Nous devons tous, je dois le reconnaître, faire un certain nombre d’efforts pour entrer dans le raisonnement suivant : la présente proposition de loi vise à modifier principalement les règles procédurales et à renforcer les moyens d’action des douanes en cas de contrefaçon, mais elle n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions de la loi de 2011. Il me semble donc que, sur ce sujet, il est difficile d’aller au-delà. D’ailleurs, je suis sûr que, si nous devions interroger les douanes sur leur capacité à déceler la contrefaçon et à agir dans le domaine que vous évoquez, elles reconnaîtraient quelques difficultés. Quoi qu’il en soit, si des réponses plus pré...

...nt – on a rappelé tout à l’heure les éléments économiques qui sont en jeu. Si l’on veut arriver à une position raisonnable, il faut que le texte soit équilibré. Or les amendements no 37, deuxième rectification et 38 rectifié embrassent trop large ; ils ont tendance – au-delà du fait qu’ils relèvent plutôt, effectivement, de la loi d’avenir pour l’agriculture – à retirer la totalité du champ de la contrefaçon tout un domaine. Cela me semble un peu excessif ; on ne peut approuver ces propositions. Je propose donc, moi aussi, que l’on en revienne à des limites raisonnables et que l’on s’en tienne, comme cela a été dit tout à l’heure, aux pratiques courantes. Il serait dangereux d’aller au-delà en adoptant ces deux amendements.

J’ai bien pris acte de vos convictions en la matière, monsieur le rapporteur. Malheureusement, on ne peut pas fonder la loi sur des convictions. En dépit de vos explications, je maintiens donc mes amendements. En ce qui concerne les plants, toute production à la ferme peut être considérée comme une contrefaçon – j’ai évoqué les préparations naturelles peu préoccupantes, dont les levures. En ce qui concerne les animaux, je tiens à vous rassurer, madame la ministre : je suis bien sortie de la loi d’avenir agricole. Je sais très bien que, ce soir, nous examinons un autre texte ; je ne me suis pas endormie entre-temps. Je maintiens que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne fait qu’annuler l’oblig...