Interventions sur "coopération"

...ns États de conserver une grande flexibilité, ces principes doivent être appliqués « pour autant qu'il soit raisonnable et faisable », indique le texte. Ils n'ont donc pas de valeur contraignante, mais ils serviront de référence au plan international pour le renforcement des dispositifs de protection physique. L'amendement introduit par ailleurs de nouvelles infractions à réprimer et il étend la coopération entre les parties, notamment en matière d'extradition. Vous me permettrez, mes chers collègues, de renvoyer à mon rapport sur ces points. Pour toutes ces raisons, l'amendement constitue un progrès utile par rapport à la convention initiale, même s'il ne devrait pas avoir de conséquences dans notre droit : selon l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi, ses exigences sont déjà satisfaites...