Interventions sur "assistance"

...n, un projet relatif au droit de la famille qui intégrerait la PMA. Nous considérons qu'on ne peut pas examiner les pièces les unes après les autres et qu'il convient d'avoir une vision très globale. Voilà pourquoi nous lions ces deux questions. L'amendement n° 2714 vise ainsi à préciser que seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. La formule employée pour désigner cette technique résume parfaitement les choses : il s'agit de lutter contre l'infertilité des couples homme-femme. Si nous devions aller au-delà, il y aurait évidemment une modification des règles de filiation. Les états généraux que nous avions déjà demandés sur ce texte n'ayant pas été réunis, nous serions en contradiction notamment ...

Monsieur le président, je compléterai le propos de M. Gosselin, en rappelant que personne ne conteste la possibilité pour les couples infertiles de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est du reste inscrite dans le code de la santé publique et fait l'objet d'un consensus, auquel les différentes majorités sont parvenues : nous faisons de l'infertilité la raison de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Sur un sujet d'une telle gravité, nous assumons parfaitement les positions qui sont les nôtres nous avons voté contre l'...

La commission y est défavorable. Comme toute une série d'amendements sont consacrés à l'assistance médicale à la procréation, nous aurons certainement l'occasion, dans les minutes et dans les heures qui viennent, de développer ce sujet. Monsieur Poisson, les états généraux ne seront pas nécessaires

pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de pr...

...u motif que ce n'était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C'est bien regrettable. Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le rapport de la commission des affaires sociales et, bien qu'il ne concerne pas directement le texte de loi dont nous discutons aujourd'hui, il faut sortir de l'hypocrisie actuelle. C'est pourquoi je souhaite, comme le groupe socialiste, que l'assistance médicale à la procréation soit ouverte aux couples de femmes, au nom de l'égalité des droits entre couples homosexuels et hétérosexuels. Il faut sortir de l'hypocrisie actuelle, disais-je. En effet, nous connaissons des couples de femmes qui partent à l'étranger pour pouvoir accomplir leur projet parental.

Les cinquante-trois amendements identiques visent à insérer, avant l'article 1er bis, l'article suivant : « L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. » Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infe...

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d'une grande concertation, d'états généraux, de longs débats, ce qui nous pa...

Il s'agit d'un amendement de précaution. Il a en effet pour objet d'insérer dans le présent projet de loi l'assistance médicale à la procréation, en rappelant qu'elle est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme. Vous nous avez fait passer pour des ringards, voire des homophobes, au grand désespoir de mes enfants ; vous avez vociféré parce que l'un de nos collègues avait eu le malheur de se considérer comme normal ! Hier, je vous ai parlé en tant que maire ; aujourd'hui, c'est la mère...

...groupe SRC.) Nous en avons parlé hier. Le mariage vaut l'adoption, nous l'avons vu, et le mariage de deux femmes vaut accès à la PMA, éventuellement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. La seule manière de mettre un frein à cette évolution, et si vous êtes sincère, madame la garde des sceaux, je vous invite à y prêter attention, ce serait de préciser dans le texte que l'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique. Ces deux derniers mots, « caractère pathologique », permettraient de verrouiller la possibilité d'une évolution, qui nous sépare profondément. Vous pourriez au moins, madame la garde des sceaux, accepter cet amendement pour laisser au Comité con...

La question de l'assistance médicale à la procréation est inscrite dans la logique du texte. Pourquoi ? Parce que ce texte, avec l'adoption, crée un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Or, il n'y a pas assez d'enfants adoptables, ni dans notre pays, ni dans le monde, si bien que ce droit à la filiation va être satisfait par d'autres techniques, qui seront l'assistance médicale à la procréation e...

Elle est pour eux la suite logique, voire la conséquence, de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux reformulations successives de l'article qui encadre la procréation médicalement assistée. Depuis la loi du 7 juillet 2011, le code de la santé publique dispose que « l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. » Avant cette date, il était fait référence à la « demande parentale », mais si cette notion a disparu en juillet 2011, c'est parce que le législateur, dans sa grande sagesse, a voulu donner la priorité à la dimens...

Avec cet amendement, nous vous offrons une énième chance d'apporter la preuve aux Français, qui nous écoutent et qui suivent nos débats, que l'assistance médicale à la procréation restera, dans notre pays, réservée exclusivement aux couples hétérosexuels infertiles. Vous nous accusez d'hypocrisie, mais où est l'hypocrisie, si ce n'est du côté de votre majorité ? Votre intention est claire et aura une traduction dans la loi sur la famille et la filiation que vous nous annoncez. À ce propos, pourquoi le projet de loi sur le mariage est-il débattu m...

Vos amendements restreignent l'accès à l'assistance médicale à la procréation davantage que ce qui est aujourd'hui possible pour les couples hétérosexuels. Vous la réservez aux couples souffrant d'une infertilité à caractère pathologique. Ce faisant, vous oubliez les situations dans lesquelles il y a un risque de transmission de maladie, qui existent dans notre droit. Vous êtes donc en retrait, pour les couples hétérosexuels, sur les droits dont ...

...eaux nous a expliqué tout à fait justement que la procédure d'adoption est longue et très exigeante. Par ailleurs, nous savons tous que peu d'enfants sont adoptables, en France comme à l'étranger. Par conséquent, il faudra trouver d'autres solutions pour satisfaire le désir d'enfant légitime des couples homosexuels. Qu'arrivera-t-il alors ? Pour les couples homosexuels de femmes, on autorisera l'assistance médicale à la procréation. Pour les couples homosexuels d'hommes, on autorisera la gestation pour autrui. C'est inévitable ! Mme Bertinotti l'a presque reconnu, Mme Taubira est plus prudente, mais le porte-voix de la majorité sur ce sujet, celui qui dit ce que le Gouvernement n'ose pas révéler, est le groupe écologiste, dont les députés comme M. Mamère ont au moins l'honnêteté de dire qu'ils sont...

et à l'assistance médicale à la procréation.

Calmez-vous, chers collègues, et reprenons tranquillement l'examen des amendements ! Mon amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit l'établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, lorsqu'il s'agit d'un couple de deux femmes, que l'AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français. Il complète le dispositif d'extension de l'AMP à ces couples prévu dans notre amendement n° 1613. À mes yeux, le coeur du débat de la filiation doit être fondé sur l'engagement parental. En l'espèce, les lois de bioéthique ont consacré la valeur de l'engagement du comp...

Que proposez-vous ? S'agissant de l'assistance médicale à la procréation, vous proposez une légalisation, au motif que des personnes y recourent et qu'il faut en tirer les conséquences. Nous ne pouvons évidemment pas cautionner un tel raisonnement. La PMA est l'un de vos objectifs, madame la garde des sceaux vient de le reconnaître ; ce n'est pas le nôtre ! Monsieur Coronado, il est des pays où l'assistance médicale à la procréation est auto...

Par ailleurs, j'aimerais connaître la position officielle du Gouvernement quant à la réunion d'états généraux avant l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation. Je cite les propos de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, dans son entretien au Monde : « La loi encadre actuellement l'AMP de manière précise. Seuls les couples constitués d'un homme et d'une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès. Mais d'autres demandes se font jour, notamment l'acc...