Interventions sur "civil"

Que l'article 365 du code civil puisse être modifié, c'est évidemment quelque chose d'envisageable, mais qui aurait dû s'intégrer dans une réflexion plus large de la réforme du droit de la famille.

L'article 1er quater modifie l'article 365 du code civil qui précise que « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ( ). » L'article 1er quater supprime la suite : « ( ) dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, so...

...ernement voulait faire adopter et qu'il a présenté en commission. Ce texte envisageait de supprimer les mots « père » et « mère », alors que le texte qui nous est proposé conserve le mot « mère ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela peut vous paraître anodin, mais pour nous, qui nous sommes battus pendant des mois pour que les mots « père » et « mère » ne soient pas supprimés du code civil

L'article 365 du code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, à moins qu'une déclaration conjointe avec l'adoptant ait été adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, aux fins de l'exercice en commun de cette autorité. Avec l'article 1er quater, c'est l'inverse que vous nous proposez : désormais, l'autorité parentale se...

... prévoit, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Il s'agit donc là de faciliter l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple par le conjoint et pour tous les couples. Si ce projet de loi vient sécuriser juridiquement les familles homoparentales, le présent article, en modifiant l'article 365 du code civil, traduit une véritable reconnaissance du rôle d'éducateur exercé par le conjoint adoptant.

Ils arrivent : ne vous inquiétez pas ! Cet amendement a pour objet de faciliter l'adoption simple de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Selon l'article 365 du code civil, seuls les couples mariés peuvent bénéficier, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, d'un partage automatique de l'autorité parentale, propre à rétablir le parent biologique dans ses droits d'autorité parentale. En effet, la Cour de cassation fait une application très stricte de l'article 365 du code civil et refuse d'éten...