Interventions sur "conjoint"

Mais non, c'est celui de l'Assemblée ! L'article 1er quater concerne l'exercice en commun, de plein droit, de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, dans le but de répondre à une situation qui découle de l'article 1er. Autrement dit, cet article 1er quater vise la situation des couples homosexuels, et pas celle d'autres couples. C'est donc bien un droit tout à fait spécifique de la filiation, de l'adoption, qui est en train de se mettre en place. Comme nou...

... principe constitutionnel de la clarté de la loi ainsi qu'avec l'accessibilité et l'intelligibilité, objectif de valeur constitutionnelle. L'article 1er quater vient donc compléter les articles de ce chapitre Ier bis au bénéfice de la cohérence de la famille et, surtout, pour une meilleure protection de l'enfant. En énonçant que l'autorité parentale appartient concurremment à l'adoptant et à son conjoint, lesquels l'exercent en commun, l'autorité parentale sera donc exercée de plein droit en commun. Je salue donc l'introduction à bon escient par le rapporteur de ce chapitre. Les articles du chapitre Ier bis permettront de simplifier la vie des familles homoparentales en donnant un vrai statut légal au parent social. Nous en finirons avec ces parents inconnus de l'administration qui parfois l...

...re par plusieurs collègues. Après que l'article 1er ter a modifié plusieurs règles du jeu, il s'agit ici de les adapter pour tous les époux mais essentiellement dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Je répète que rien ne semble, en dehors de cet élément, justifier que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. L'autorité parentale est évidemment un élément de droit très important et la modifier en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint conduit à modifier de façon substantielle le droit de la famille. Or il faut prendre le temps de le faire. Nous avions souhaité avoir un large débat. Il a en partie lieu, je le reconnais, dans cette enceinte depuis plusieurs dizaines d'heures mais, il faut bien ...

L'article 1er quater modifie l'article 365 du code civil qui précise que « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ( ). » L'article 1er quater supprime la suite : « ( ) dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité » et la remplace par le tex...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er quater. Je ferai la même remarque qu'à l'occasion de la discussion des amendements précédents : ce dispositif relève du droit de la famille et n'a rien à voir avec l'ouverture au mariage des couples de même sexe. Il s'agit en effet du partage de l'autorité parentale, notamment lors d'une adoption simple d'un enfant de son conjoint. Jusqu'à présent, la décision de partage de l'autorité parentale relevait d'une décision de justice. Or vous proposez de modifier considérablement les choses et l'autorité parentale, ce n'est pas rien. Vous entendez donner l'autorité parentale à partir du moment où l'on procède à cette adoption simple. Cela peut aussi porter à conséquence sur l'éducation de l'enfant de ne pas passer par une déci...

L'article 365 du code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, à moins qu'une déclaration conjointe avec l'adoptant ait été adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, aux fins de l'exercice en commun de cette autorité. Avec l'article 1er quater, c'est l'inverse que vous nous proposez : désormais, l'autorité parentale serait exercée de plein droit en commun, sauf si les titulaire...

...l n'en est rien. L'article 1er quater introduit de profonds changements pour tous ceux qui sont entrés dans l'institution du mariage et qui ont pu bénéficier des droits qu'il ouvre à l'adoption, qu'ils soient ou non homosexuels. De quoi s'agit-il ici ? Nos concitoyens doivent le savoir et notre collègue Breton a déjà bien exposé le problème. Aujourd'hui, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Pour bénéficier d'un exercice en commun de cette autorité, il est nécessaire d'adresser une déclaration au greffier en chef du tribunal de grande instance : il y a donc une démarche responsable. Et vous, vous renversez la charge de cette responsabilité. Je crois que l'état d'esprit, la philosophie qui sous-tend ce projet, c'est l'indiffé...

Chacun aura compris qu'il s'agit de traiter de l'exercice de l'autorité parentale dans le cas d'une adoption simple de l'enfant du conjoint. Aujourd'hui, le principe est que l'adoptant a l'autorité parentale concurremment au conjoint. Si les deux veulent exercer l'autorité parentale de manière commune, ils doivent en faire la démarche en s'adressant au greffier en chef du tribunal de grande instance. Nous proposons d'inverser cette logique. Il n'y a rien de choquant à cela. Le principe serait l'exercice conjoint de l'autorité paren...

...ion plénière, à tel point que le mot adoption est assez inadapté, est-il raisonnable d'aller jusqu'au renversement de la charge de la preuve que propose le rapporteur ? Je ne le crois pas. Je ne comprends pas bien, monsieur le rapporteur, comment votre idée peut fonctionner, aussi bien intellectuellement qu'opérationnellement. Si les titulaires de l'autorité parentale ne souhaitent pas l'exercer conjointement, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales. S'agissant de l'adoption simple, qui est un niveau assez modeste de lien, je conçois qu'il y a une certaine cohérence, dès lors que les deux personnes sont d'accord, à « remonter » l'adoption simple pour assurer le partage de l'autorité parentale. Mais je ne vois pas dans quelles circonstances les deux parents pourraient décider con...

Il y a là un schéma que je ne comprends pas. Par quel extraordinaire mécanisme l'adoptant et son conjoint décideraient de saisir le juge pour abandonner la faculté que vous leur ouvrez ?

L'article 1er quater prévoit, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Il s'agit donc là de faciliter l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple par le conjoint et pour tous les couples. Si ce projet de loi vient sécuriser juridiquement les familles homoparentales, le présent article, en modifiant l'article 365 du code civil, traduit une véritable reconnaissance du rôle d'éduc...

Ils arrivent : ne vous inquiétez pas ! Cet amendement a pour objet de faciliter l'adoption simple de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Selon l'article 365 du code civil, seuls les couples mariés peuvent bénéficier, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, d'un partage automatique de l'autorité parentale, propre à rétablir le parent biologique dans ses droits d'autorité parentale. En effet, la Cour de cassation fait une application très stricte de l'article 365 du code civil et refuse d'étendre le partage de l'autorité parentale aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette impossibilité de partage de l'autorité pa...