Interventions sur "époux"

...ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante », conseillait en son temps Portalis. En supprimant les mots « père » et « mère » du code civil, et en gommant ainsi le caractère hétérosexué de la filiation, vous touchez à un principe que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à juger comme un principe fondamental, reconnu par les lois de la République. En effet, l'altérité sexuelle des époux et des parents, eu égard à sa constance et à son importance en droit français, remplit parfaitement les conditions fixées par le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, dans les années 1980, le doyen Carbonnier n'excluait pas que certaines dispositions du code civil puissent se voir reconnaître un caractère constitutionnel, parce qu'elles exprimeraient un des principes fondamentaux reconnus par les...

...us nous avez habitués à davantage de précision. Vous nous dites que vous ne voulez pas que l'amendement balai s'applique à l'article 456, car les personnes ne seraient plus protégées ; telle a été, en substance votre réponse. L'amendement balai prévoit que, là où il est écrit « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule », « veuf » et « veuve », « branche paternelle » et « branche maternelle », « époux », « mari », « femme » et « beaux-parents », il faut lire « parents », au sens générique. Mais enfin, madame la garde des sceaux, aucun de ces termes n'apparaît dans l'article 456.

...s sur l'impact éventuel de ce texte, au-delà des seuls couples de personnes de même sexe. Vous prétendez qu'il n'a pas d'impact alors que nous considérons que tout le monde est affecté par ce projet de loi. Le Conseil d'État nous donne raison puisqu'il écrit : « Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l'étude d'impact qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l'ordre pratique comme dans l'ordre symbolique, le Conseil d'État souligne l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel, d'un projet qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que po...

lorsque M. Jospin disait que le Sénat était une anomalie. Rappelez-vous, mes chers collègues de gauche ! Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'alinéa 8 de l'article 4, qui prévoit de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Votre projet de loi vous oblige à supprimer ces mentions sexuées du code civil. Il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil prononcée par l'officier de l'état civil : « il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». Mes chers collègues, tout cela ne sera plus possible. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons s...

Depuis de nombreuses heures, nous voulons mettre en évidence les imprécisions et les incohérences du projet, liées à la méthode utilisée et au refus de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte important au plan social. Dans l'alinéa 8, il est proposé de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Rappelons que cet article porte sur le déroulement de la cérémonie du mariage et, dans son dernier aliéna, dispose que l'officier d'état civil, « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur le champ ». Il lui faudrait donc prononcer le...

Je rebondirai sur les arguments d'Hervé Mariton. Au départ, vous envisagiez de modifier l'ensemble des articles du code civil qui faisaient référence à des mentions sexuées, soit environ cent soixante-huit articles. Vous auriez remplacé les mots « père et mère » par « époux », « mari et femme »par « couples de même sexe ». Mais vous ne le faites pas s'agissant de l'article 371-1. Lorsque l'officier d'état civil mariera un couple d'homosexuels, selon vos voeux, et qu'il fera référence à l'article 371-1 relatif à l'autorité parentale, ce couple homosexuel sera désigné en tant que « père et mère » ! Avouez que la situation est compliquée et qu'elle peut être très mal r...

En revanche, au moment de l'échange de consentements lorsqu'il leur sera demandé de se prendre pour mari et femme, on parlera alors d'époux ! L'incohérence est totale. Pourquoi ? Vous avez voulu un article balai, mais sans le soumettre au Conseil d'État. Je note, madame la garde des sceaux, que son avis commence à devenir public, un journal en a ce matin diffusé assez largement quelques extraits.

L'article 4 pose des problèmes qui ne sont pas aujourd'hui mesurés, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la famille. Ils vont entraîner des effets négatifs pour beaucoup d'enfants vous savez comme je suis attaché aux sujets concernant l'adoption mais aussi pour les futurs époux eux-mêmes. Après avoir voulu supprimer, chaque fois que cela était possible, les mots « père » et « mère », vous voulez maintenant supprimer les mots « mari » et « femme » au profit du terme générique « époux » qui ne satisfera personne. Je rebondis sur ce qu'a dit mon collègue Philippe Cochet quant à l'embarras dans lequel vous allez plonger tous les officiers d'état-civil, tous les élus lorsqu...

En outre, vous commettez des fautes juridiques, comme celle de soustraire dans la formule très solennelle de la célébration du mariage les mots de « mari » et « femme » pour les remplacer par le mot « époux » je ne sais d'ailleurs pas quels mots vous utiliserez lorsqu'il s'agira de deux femmes. Nous le voyons bien, ce texte est bâclé et idéologiquement dangereux. Je demande que l'on revienne à une étude de fond, comme on l'a fait pour d'autres lois, la loi Leonetti ou les lois de bioéthique : le législateur a pris son temps, l'Assemblée puis le Sénat se sont prononcés, l'avis du Conseil d'État a ...

...lement prolonger la discussion sur l'article 371-1, lequel prévoit toujours le maintien des mots « père et mère ». Ma question est donc la suivante : s'agit-il de l'aveu que vous êtes contre le mariage, mais pour la filiation ? Nous l'aimerions, car ce serait déjà un progrès dans la discussion puisque les mots « père et mère » seraient réservés aux couples de sexes différents, tandis que le mot « époux » s'appliquerait au mariage. C'est aussi l'occasion de montrer quel bricolage vous faites avec ce texte. Encore une fois, nous nous inquiétons de la position du président du Sénat, qui souhaite un vote conforme. Par cette position, il montre qu'existe une interrogation sur l'utilité même du Sénat, si celui-là devait voter conforme ce texte bricolé ; et au-delà de son utilité, ce serait l'existen...

Cet amendement tend, comme nous l'avons déjà précisé, à supprimer l'alinéa 8 de l'article 4 visant à remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Cet article illustre encore une fois la suppression de l'altérité sexuelle dans notre société. Vous restez fidèles à votre idéologie en ne tenant pas compte d'une grande partie de nos concitoyens qui restent attachés à cette très belle formule du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera au nom...

...8 de l'article 4 que vous nous invitez à supprimer. La disposition générale d'application ou article balai a vocation à se substituer aux très nombreuses coordinations qu'opérait l'article 4 du projet de loi dans sa version initiale. Néanmoins, la commission a pris la décision de maintenir un certain nombre de coordinations. C'est le cas des mots « mari et femme » qui sont remplacés par le mot « époux » aux articles 75 et 108 du code civil. Quant aux mots « leur beau-père et belle-mère », ils seront remplacés par les mots « leurs beaux-parents ». La logique est tout simple : ces mots figurent très peu souvent dans le code civil. Par exemple, hors du titre VII, les mots « mari et femme » sont employés à deux reprises, et les mots «leur beau-père et belle-mère » ne sont présents qu'une seule fo...

L'alinéa 9 modifie l'article 108 du code civil pour substituer aux mots : « Le mari et la femme », les mots : « Les époux ». Rappelons que cet article concerne la possibilité d'un domicile distinct « sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ». Il est vrai que dans le langage courant on utilise facilement l'expression « les époux », mais cette entreprise de gommage systématique des sexes m'amène à m'interroger sur l'effacement de l'altérité et des différences. Depuis long...

...tement revisiter son texte tant nous démontrons, amendement après amendement, certaines difficultés concrètes. Celles-ci pourraient être considérées comme vénielles parce qu'elles relèvent pour l'essentiel de la langue française, mais elles doivent être regardées. Non, madame la ministre, mari et femme, cela ne veut pas dire la même chose, en tout cas cela n'a pas exactement la même acception qu'époux et épouse. L'article 75 du code civil même si nous sommes ici sur l'article 108 place de nouveau l'officier d'état civil dans une situation impossible quand il va parler d'époux à la place de mari et femme, potentiellement devant deux femmes. Madame la ministre, tant à l'article 75 qu'à l'article 108 auquel se réfère le présent amendement, même si le problème est un peu moins grave parce q...

Dire époux en parlant de deux personnes de sexe différent peut signifier l'époux et l'épouse même s'il est assurément plus élégant et plus fort de dire mari et femme ou deux hommes, mais en aucune manière deux femmes. Notre maire qui aura déjà dit à deux femmes que l'autorité parentale appartient à père et mère, leur dira ensuite qu'elles sont les époux Je voulais vous rappeler et cela aurait pu fai...

À propos de cet alinéa 9, je reviens sur l'argumentation que j'avais utilisée pour le précédent aliéna. Nous étions dans la même disposition : l'article balai vise à éviter de retirer les rédactions sexuées dans certains articles, pour que l'on entende époux ou couple de personnes de même sexe lorsqu'il est écrit père et mère ou mari et femme. Mais pourquoi l'avoir fait pour certains articles du code civil et pas pour d'autres ? Cela pose un vrai problème de rédaction et de compréhension de la loi. Les remarques du Conseil d'État, dont vous ne nous avez pas donné connaissance, auraient pu constituer un avis éclairé permettant de parvenir à une bonne...

...le Parlement qui, en sa qualité, a très clairement indiqué qu'il n'y aurait pas de procédure constitutionnelle particulière et que le débat se déroulerait selon le rythme des amendements déposés. Merci ! S'agissant de l'article 108, je voulais revenir sur ce qu'a décrit M. Mariton avec beaucoup de talent : le ridicule de la situation dans laquelle va se trouver l'officier d'état civil parler d'époux devant deux femmes ; les questions de compatibilité avec la langue française. Cela étant, sans changer le code civil, nous aurions pu prendre des mesures spécifiques pour les couples de personnes de même sexe et gérer le problème. Mais votre obstination, pour satisfaire les droits légitimes d'une minorité, à faire passer tous les futurs mariés, quel que soit leur sexe, sous les fourches caudin...

...e l'échange, si vous aviez pris le temps de l'écoute, nous aurions abouti à une solution qui a été adoptée en Allemagne comme dans de nombreux pays européens, celle de l'alliance civile. Cette solution permettait d'améliorer la situation des couples homosexuels sans mettre à bas le mariage. Dans l'alinéa 9 de l'article 4, vous proposez de remplacer les mots : « le mari et la femme » par le mot « époux ». Ce terme est, en français, inapproprié dans le cas de deux femmes, vous auriez dû indiquer « épouses ». Encore une fois, lors de la cérémonie, le maire se trouvera dans une situation anormale. En nous exprimant sur le fond, nous avons heureusement permis que les vrais sujets entrent dans ce débat, je veux parler des problèmes de l'adoption, de la procréation médicalement assistée et de la ges...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 4 de votre projet, qui a pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 108 du code civil, les mots « mari et femme » par les termes « les époux ». La phrase « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie » serait ainsi remplacée par la phrase « Les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. » Je m'interroge sur l'opportunité de nier dans la loi une do...

Cet article 4 démontre bien que le projet de loi a des conséquences pour les couples hétérosexuels, pour la famille et pour tous les fondements de notre société. Remplacer les termes « mari et femme » par « époux », ce n'est pas anodin, sauf à considérer, effectivement, que le code civil n'a point de valeur. Et je rejoins moi aussi mon collègue Mariton sur le fait que vous n'employez pas les termes distincts « époux » et « épouse ». C'est quand même paradoxal pour une majorité qui se veut, par ailleurs, l'apôtre de la parité ! C'est vrai, cet article balai porte bien son nom : il balaie vraiment les fon...