Interventions sur "bancaire"

...miné aujourd'hui dans l'hémicycle, la majorité de gauche ne le doit qu'à la mansuétude du président de la commission des finances, Gilles Carrez, à notre esprit de responsabilité, à notre désir de voir la discussion se poursuivre jusqu'au bout, et surtout à notre espoir d'aboutir, au terme de cette seconde lecture, à un texte plus conforme à la réalité économique et à l'évolution de la régulation bancaire dans l'Union européenne.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous allons aujourd'hui réexaminer ce projet de loi bancaire, après son passage au Sénat. Ce projet de loi a-t-il à présent plus de force ? A-t-il à présent plus de sens ? Nous ne le croyons pas. Improprement appelé « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires », ce texte, force est de le constater, ne sépare en réalité pas grand-chose. Nous sommes toujours très loin des grands discours enflammés du candidat François Hollande qui...

Il signe avant tout un énième renoncement du Gouvernement, en l'occurrence, cette fois-ci, un renoncement à l'engagement n° 7 du projet présidentiel : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives. » L'Assemblée nationale est saisie d'une réforme timide, frileuse ; certains parlent même de non-réforme bancaire, bien loin du Glass-Steagall Act à la française que le Gouvernement nous avait promis. Au-delà de ce nouveau reniement, les critiques du groupe UDI sur cette réforme sont doubles. Premièrement, le Gouvernement ne semble toujours pas avoir compris qu'il ne pouvait pas se passer de ses partenaires européens pour s'attaquer à la régulation du secteur bancaire Jean-François Lamour vient d'en parle...

...4, alors même que leur modèle a plutôt mieux résisté à la crise que d'autres. Cela ne pourra que nuire à leur compétitivité, déjà mise sous pression, comme celle de toutes les autres entreprises, dont chacun sait qu'elles subissent depuis un an un matraquage fiscal important. À l'heure où les chiffres du chômage ne cessent de battre des records, est-il nécessaire de vous rappeler que l'industrie bancaire est l'un des premiers employeurs du secteur privé en France, avec près de 400 000 emplois ? Comme l'a très bien dit le président de la commission des finances Gilles Carrez, « nous devons avoir la même préoccupation pour l'industrie bancaire que pour le reste de l'industrie ». Au lieu de cela, les banques françaises verront leurs contraintes augmenter dès l'année prochaine, alors même que leurs c...

...sur les dispositions prévoyant que le Fonds de garantie des dépôts devienne Fonds de garantie des dépôts et de résolution. C'est un petit mot de plus mais qui change fondamentalement la philosophie de cet outil, initialement prévu pour garantir les dépôts des épargnants en cas de faillite de leurs banques. Ce fonds est indispensable pour assurer la confiance des Français dans leurs établissements bancaires ; c'est grâce à la garantie qu'il apporte que des millions de Français acceptent de confier leur épargne à un établissement. Or votre projet de loi, nous vous l'avons dit en commission, propose de faire un amalgame dangereux entre garantie des dépôts et mise en oeuvre de la résolution. Dès lors, comment conserver la crédibilité et la fiabilité de ce fonds, si l'on sait qu'il pourra également se...

Il s'en est passé des choses en quatre mois, depuis la première lecture du projet de loi bancaire ! Cette période a été marquée par des événements importants : la déplorable affaire Cahuzac et la crise chypriote. Ces deux événements, auxquels il nous faut réagir, ont contribué à accélérer la prise de conscience et la décision, en Europe comme en France. Ils illustrent une fois encore les dérives financières des banques auxquelles ce texte a justement l'ambition de s'attaquer. Les banques jou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, depuis notre première discussion sur ce texte, force est de constater que l'ambiance générale sur ces questions, cela a été relevé tout à l'heure, n'est plus tout à fait la même ; quelques affaires ont réactivé l'aspiration des opinions publiques à clarifier le fonctionnement de nos systèmes bancaires et financiers. Les faits sont là, ils sont têtus : l'argent pour l'argent est un drame ; L'économie tourne en rond ; nos sociétés perdent le sens de l'humanité et la porte est ouverte à toutes les dérives, collectives ou individuelles. L'histoire récente nous le rappelle, celle qui commence aux États-Unis avec la faillite de Lehman Brothers et qui a emporté, comme une lame de fond, la plupart de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Commission européenne a lancé le 17 mai dernier une consultation sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen qui s'achèvera le 3 juillet prochain. Cette consultation porte sur les éléments essentiels de la réforme envisagée : le champ d'action des banques, leur séparation et les modalités d'une éventuelle intervention des institutions publiques. Si la Commission a lancé cette consultation je ne néglige nullement l'action de la France en ce domaine , c'est que bâtir une union bancaire ne suff...

...taire de scinder d'urgence les banques, et c'est l'une des principales et des plus graves divergences d'appréciation que nous ayons avec vous, monsieur le ministre, et nous aurions aimé pouvoir vous convaincre. Mais manifestement mieux aurait valu, entre le sécateur et le coupe-ongles, une paire de ciseaux mieux aiguisés. L'autre point de désaccord porte sur le mécanisme de résolution des crises bancaires. Le texte prévoit en effet la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution des défaillances bancaires. Cela veut dire qu'en cas de problème, la nouvelle autorité de contrôle prudentiel pourra puiser dans ce panier pour redonner de la solvabilité à une banque ou à un fonds spéculatifs, mais qu'au coup d'après, il ne restera rien dans les caisses pour garantir les dépôts en d...

Le seul risque pour le consommateur, c'est que les taux bancaires soient proposés à leur vrai prix.

Nous avons évoqué tout à l'heure le plafonnement des frais bancaires. L'amendement n° 71, vise, quant à lui, à améliorer la transparence relative aux frais bancaires, en élargissant le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne va pas suffisamment loin : nous estimons qu'elle ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également tous les frai...

L'amendement n° 114, débattu en commission des finances à l'initiative du rapporteur général, vise à attirer l'attention de notre assemblée sur les comptes bancaires inactifs, en étendant à ces comptes le dispositif prévu à l'article 23 quater pour les contrats d'assurance-vie en déshérence. Alors qu'il y a environ 20 000 centenaires en France, 100 000 comptes sont détenus par des centenaires : c'est là un sujet non seulement complexe, mais comportant également un important enjeu financier. La commission des finances je parle sous le contrôle de son prési...

...on du Gouvernement sur la longueur, qui me paraît excessive, de ce délai de dix-huit mois même si, je le sais, la charge de travail du ministère est sans doute considérable et demander à M. le ministre s'il est envisageable que les dispositions particulièrement importantes de cette loi je pense notamment à celles du chapitre Ier, sur le plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité soient mises en oeuvre dans un délai plus rapide, de façon à ce que les populations les plus fragiles de nos territoires se trouvant en situation de récession économique significative, telle la Polynésie française, puissent bénéficier rapidement d'une protection particulière. Une telle disposition serait évidemment très appréciée par les autorités re...

...éalable je l'ai d'ailleurs répété lors de la discussion générale , ce projet de loi n'est pas satisfaisant. Fait notable, il l'est encore moins à la sortie qu'à l'arrivée Empressement et durcissement sont les deux travers qui transforment un texte reposant sur un principe acceptable comme j'ai également eu l'occasion de l'affirmer en un texte militant, nuisible à la stabilité des réseaux bancaires français et, par voie de conséquence, à l'économie nationale dans son ensemble. Mesdames et messieurs de la majorité, vous qui n'avez que le mot « emploi » à la bouche, malheureusement sans aucun résultat à ce jour, vous avez encore trouvé le moyen d'affaiblir notre compétitivité. Lors de votre intervention au début de la discussion générale, il y a quelques heures, monsieur le ministre, vous ...

Au nom du groupe SRC, je veux remercier M. le ministre d'avoir éprouvé le désir « narcissique et immodeste » d'apporter un peu de régulation au secteur bancaire. Il est en effet des moments où il faut savoir imposer aux milieux économiques des restrictions auxquelles ils ne consentent pas, ou tout au moins qu'ils ne souhaitent pas, à condition qu'elles aillent dans le sens de la protection des consommateurs ou de notre système financier. C'est le cas de cette loi qui demeurera, me semble-t-il, l'une des grandes lois de ce quinquennat.

...rtant sur l'introduction de la transparence dans les sociétés. Je n'ai pas compris le lien de causalité entre les deux et pourquoi ces amendements sont tombés. Je n'ai pas non plus compris l'argument d'incohérence qui a été opposé à mon amendement qui portait, précisément, sur la mise en cohérence de cette nouvelle disposition sur la transparence des sociétés avec l'amendement sur la transparence bancaire. Je voterai évidemment en faveur de ce texte qui est une belle loi , mais, pour les deux motifs que je viens d'évoquer, je le ferai avec un tout petit peu moins d'enthousiasme que je ne l'aurais souhaité.

...inances, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il s'agit avant tout d'amendements d'appel concernant les clients en situation de fragilité, sujet sur lequel la commission des affaires économiques travaille depuis des années. Nous souhaitons en effet vous sensibiliser aux problématiques que sont notamment le taux d'intérêt en cas de découvert et l'attribution de cartes bancaires à option de paiement.

...dans le détail. J'ai largement répondu ce matin concernant l'amendement n° 189 : nous ne pouvons franchir une certaine ligne jaune en matière de limitation des frais sans risquer de produire un effet négatif sur les personnes concernées, qui y perdraient au change si nous essayions d'intervenir de cette manière. S'agissant de l'amendement n° 194, je crains qu'une interdiction d'accès à la carte bancaire pour protéger certaines personnes ne nuise à beaucoup d'autres. Dans les deux cas, la réflexion des signataires des amendements est intéressante, mais ne peut pas appeler un avis favorable de la commission. J'invite donc notre collègue à les retirer.

Je tiens à apporter une précision à Mme la rapporteure : l'amendement n° 194 porte exclusivement sur les cartes bancaires à option de paiement à crédit. Autrement dit, on demande au particulier, au moment de payer, de choisir entre paiement comptant ou à crédit. Je trouve cela très dangereux. Si l'interdiction de telles cartes paraît très difficile à mettre en oeuvre, au moins faudrait-il un encadrement très sévère parce qu'un tel procédé ouvre la porte à tout.

Je souhaite répondre au président de la commission des finances. Nous ne pouvons pas accepter, ainsi que le ministre l'a rappelé ce matin, l'idée que le modèle économique des grandes banques françaises, à savoir des banques universelles qui sont aussi des banques de détail sans parler de la Banque postale , repose sur l'acquittement par les Français de frais bancaires de plus en plus élevés, qu'il s'agisse des frais sur les rejets de prélèvements ou de chèques ou de commissions sur les cartes bancaires. Nous venons de plafonner ces dernières parce que les plafonds sur les chèques et les prélèvements, bien que trop élevés à nos yeux, existent déjà. Voilà une avancée très importante. Pour autant, si certaines banques auxquelles vous êtes attaché, monsieur Carr...