Interventions sur "client"

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il s'agit avant tout d'amendements d'appel concernant les clients en situation de fragilité, sujet sur lequel la commission des affaires économiques travaille depuis des années. Nous souhaitons en effet vous sensibiliser aux problématiques que sont notamment le taux d'intérêt en cas de découvert et l'attribution de cartes bancaires à option de paiement.

Cet amendement est cosigné par M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger et M. Thomas Thévenoud. Il a pour objet d'inscrire dans la loi la notion d'inclusion bancaire, ce qui permettrait notamment d'accompagner le client chaque fois qu'il connaît des difficultés en mettant un oeuvre un cadre qui permettrait de les résoudre et, si nécessaire, de poser des principes de formation et de sensibilisation afin qu'il soit toujours cohérent dans la gestion de ses comptes et de ses intérêts particuliers. Cet amendement faciliterait donc la relation entre l'établissement de crédit et le client, particulièrement lorsque celu...

...uration d'un droit au crédit opposable. En effet, dans bien des cas, la demande d'obtention d'un prêt est refusée sans que la banque ait l'obligation de motiver par écrit son refus de crédit et sans que le demandeur ait la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Par ce droit au crédit opposable, les banques auraient ainsi l'obligation de motiver par écrit tout refus de crédit. Le client aurait la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s'il estime que le rejet du dossier n'est pas fondé. Une nouvelle voie de recours judiciaire pourrait être utilisée en cas d'échec de la médiation. Ce droit au crédit opposable permettra ainsi d'instaurer un nouvel équilibre entre les banques et leurs ...

Cet amendement a pour objet, comme l'amendement n° 248 déposé à ce même article, de rééquilibrer la relation entre le banquier et le client emprunteur en matière de crédit. Il doit permettre au client de choisir en toute liberté la meilleure assurance possible, au meilleur prix et sans distorsion de concurrence en faveur des assurances proposées par les organismes de crédit et les banques elles-mêmes. L'amendement n° 247 rectifié oblige les banques à préciser, dans leurs publicités sur le crédit, les garanties d'assurance qu'elles e...

..., se poseront demain en matière d'e-commerce et dans des domaines dont nous débattrons lors de l'examen de la loi sur la consommation. Ces amendements se veulent donc d'interpellation, sachant que l'amendement n° 280 concerne plus spécifiquement les problématiques de sécurisation des données. Il faut le rappeler, c'est sur la bonne volonté des différents opérateurs économiques que les opérations client reposent. Alors que l'affaire Yahoo a montré des tentatives d'intrusion des boîtes mails, le secteur bancaire s'interdit néanmoins de parler du problème. Pourtant il se pose régulièrement dans le monde et même en France. Nous ne sommes effectivement pas séparés du nuage de la cybercriminalité par quelque frontière.

En ce qui concerne les mécanismes d'authentification de clients pour les opérations automatisées de règlement par téléphone ou par Internet, la sécurisation est déjà organisée dans de très nombreux cas. Par ailleurs, c'est un domaine dans lequel la frontière entre la loi et le règlement est ténue. À ce stade, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de conseil à tous les clients de banque commerciale. Il s'agit en particulier de garantir aux collectivités locales qu'elles disposeront de toute l'expertise de ces mêmes banques pour ne pas se retrouver victimes de stratégies financières sophistiquées qui excéderaient leurs connaissances ou leur expérience en matière d'investissement et de leur éviter, ainsi qu'au contribuable, des pertes substantielles. On élèverait ainsi ...

La loi prévoit une obligation d'information et de conseil pour l'ensemble des clients. Par ailleurs, nous avons adopté ce matin des mesures portant précisément sur les emprunts toxiques. Vos demandes, monsieur Douillet, sont déjà satisfaites et vous n'avez donc pas besoin de maintenir l'amendement.

...vement des frais bancaires, au minimum huit jours avant celui-ci. Le récapitulatif annuel des frais bancaires a représenté une véritable avancée. Les banques ont consenti un effort sur ce point. Toutefois, l'information préalable en tant que telle fait problème. En effet, aujourd'hui encore, la situation est particulière, car les prélèvements de frais s'effectuent sans avertissement préalable du client. Je ne néglige ni le rôle social de la banque ni les relations qu'elle peut avoir avec son client, mais il est fondamental, dans le monde d'aujourd'hui, qu'existe cette information préalable car, ainsi que le soulignait le président de la commission des finances, ce projet de loi a justement pour objectif de corriger l'aléa moral entre la banque et son client. Nous pourrons y parvenir grâce à de ...

Je serai très bref, mais il est essentiel de rappeler quelques principes. La banque est le seul opérateur qui puisse prélever des sommes sur un compte de particulier. Mais ce n'est que quelques jours plus tard que le client peut s'apercevoir du prélèvement, et ce sans qu'il en ait été préalablement informé. Or, je rappelle que, dans le domaine de la facturation énergétique, on peut anticiper les prélèvements. Ce qui m'a amené à porter, avec d'autres, cet amendement, c'est que ce sont, une fois de plus, les plus faibles qui sont en première ligne. En effet, ceux qui ont des connaissances juridiques ou qui bénéficien...

Même avis que pour le précédent amendement. Il a été avancé en commission des finances que la plupart des relevés mensuels n'étaient même pas ouverts par leurs destinataires. L'information est essentielle, mais la meilleure façon de l'apporter aux clients de la banque mérite véritablement d'être explorée. L'obligation est une chose, le résultat en est une autre. Nous recherchons tous le résultat et voulons donc, comme vous l'avez très bien expliqué, monsieur Hammadi, que les gens ne soient pas pris par surprise. Je propose qu'à ce stade, plutôt que de rendre l'information préalable obligatoire, nous réfléchissions à la meilleure façon d'informer ...

...eure, on ne peut pas se contenter d'opposer, pour justifier son hostilité à l'existence d'une information préalable, le fait que les relevés bancaires ne sont pas consultés par leurs destinataires. Si, justement, on dispose de cette information préalable sur une éventuelle facturation de frais bancaires, il sera légitime que la banque prenne un certain nombre de mesures. Dans le cas contraire, le client pourra toujours se prévaloir de l'absence d'une telle information et opposer le manque d'éléments concrets. Votre argument n'en est donc pas un, madame la rapporteure. Je me propose, en conséquence, de maintenir cet amendement, quitte à le réécrire pour en débattre lors de l'examen de prochains projets de loi afin que le dispositif puisse être appliqué. Je préfère, à la solution de le retirer po...

Je ne crois pas que l'argument de Mme la rapporteure selon lequel des statistiques feraient apparaître que les relevés bancaires ne sont pas lus, puisse être entendu. Il existe peut-être de tels cas, mais c'est tout de même une information que la banque adresse au moins une fois par mois à son client. Le problème qui se pose aujourd'hui portant sur la facturation, on peut craindre que, lorsqu'un client demande à sa banque de lui adresser plusieurs relevés par mois, le coût soit prohibitif. Ce qui me gêne dans cet amendement, c'est qu'il impose une information gratuite, dont le banquier fera supporter le coût aux autres usagers. Je suis favorable à la transparence, mais pas à ce prix. Nous p...

Si cet amendement permet d'informer les clients en cas d'incident de paiement, il a une autre vertu, c'est d'avertir l'établissement bancaire, car les conséquences ne sont pas les mêmes pour un incident isolé et pour une cascade d'incidents. Or, je le sais d'expérience, le client, surtout lorsqu'il est en situation fragile, a souvent en face de lui un agent bancaire n'ayant pas conscience qu'il y aura rapidement une cascade d'incidents et que...

Même si beaucoup de progrès ont été réalisés en matière de transparence des offres bancaires, notamment par le biais du comité consultatif du secteur financier, il convient de renforcer la transparence des tarifs bancaires en imposant la communication d'un relevé mensuel, clair et précis, des frais facturés au client. Le détail des frais bancaires serait ainsi communiqué chaque mois. On pourrait même imaginer cela ne figure toutefois pas dans mon amendement qu'après cet avertissement la banque, en l'absence de remontrance des clients, puisse prélever le mois suivant ces mêmes frais. C'est une piste de réflexion pour l'avenir.

C'est un sujet qui a suscité bien des débats au sein de notre commission. Il s'agit de la question des frais bancaires et du consentement tacite. Aujourd'hui, quand les banques réajustent leurs frais, elles en informent leurs clients quelques mois auparavant, par courriel dans le cas de comptes en ligne, et parfois sans même que le client en aie connaissance. C'est le seul secteur où un consentement tacite suffise. Les frais bancaires sont les frais dus sur une année et ils sont débités tous les mois. Il me semble ce ne serait pas insulter les banques que d'exiger d'elles de demander à leurs clients, au moins une fois l'an, ...

Cela bouleverserait assez profondément la relation entre les clients et la banque,

avec, par exemple, le risque de rupture du contrat par inadvertance pour le client qui ne confirmerait pas la poursuite de son contrat. L'amendement dont nous avons beaucoup discuté, et qui prévoit l'annonce du prélèvement de toute commission quinze jours à l'avance, permettra déjà au client d'être informé, alerté, et lui offrira la possibilité de réagir. Cela me semble plus efficace pour ce que vous souhaitez, madame Massat, qu'un accord explicite chaque année.

...minima à trois des six alinéas de votre amendement. De plus, vous justifiez votre amendement en avançant que le relèvement des plafonds du livret A et du LDD aurait, d'une certaine façon, dépouillé les banques des dépôts à court terme, mais le ratio de liquidité des accords de Bâle III n'est qu'une légende, puisqu'il n'a jamais été exigé du système bancaire de le faire reposer sur les dépôts des clients. Il s'agit plutôt de garantir la liquidité à plus d'un mois voire d'un mois et demi. Que ce soit un dépôt de clients ou une levée sur les marchés financiers à six semaines, le résultat demeure le même. Aussi le niveau des dépôts dans les banques françaises est-il déconnecté de l'atteinte des deux ratios de Bâle III s'agissant des liquidités du moins l'est-il suffisamment par rapport aux mesur...

... au-delà des dispositions sur les marchés spéculatifs ou les paradis fiscaux, les premiers éléments d'une banque du quotidien plus respectueuse du consommateur, ainsi que des dispositions importantes en matière de protection de ces consommateurs. Le sujet bancaire est devenu très sensible pour nos concitoyens car il existe une telle inégalité de traitement dans la relation entre la banque et son client, et le rapport de forces est tellement déséquilibré, que nos concitoyens se considèrent souvent comme des victimes du système bancaire. J'insisterai donc sur le sujet du nécessaire renforcement de la protection des droits des consommateurs en matière bancaire. Tout d'abord, l'information : aujourd'hui, la tarification bancaire souffre manifestement d'un manque de lisibilité pour nos concitoyens...