Interventions sur "interdiction"

L'interdiction édictée par l'alinéa 10 de l'article 1er ne sera efficace que si elle s'accompagne d'une interdiction d'investir dans les OPCVM organismes de placement collectif eux-mêmes investis dans des OPCVM proscrits. Autrement dit, l'interdiction sera aisément contournée si nous n'adoptons pas cet amendement : il suffira d'investir dans les OPCVM dont les actifs comprendront des OPCVM interdits. Si l'O...

L'engagement auquel vous faites référence n'est pas celui de filialiser des activités, sauf à faire l'hypothèse que la filialisation amènerait interdiction, ce qui n'est absolument pas l'esprit du projet de loi. Nous avons là un texte assez révolutionnaire en matière de transparence sur une présence éventuelle dans des pays non coopératifs d'un point de vue fiscal. Avis donc défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe écologiste.)

Il me semble justement que l'engagement de François Hollande était plus large que notre proposition ! Nous ne proposons que la filialisation alors que François Hollande proposait l'interdiction d'exercer dans les paradis fiscaux. Notre amendement n'est pas contradictoire avec le reporting pays par pays que nous soutenons par ailleurs, et nous vous remercions d'ailleurs d'avoir émis un avis favorable à nos propositions à ce sujet. Je le maintiens donc, car je ne comprendrais pas que l'on ne filialise pas les activités avec une contrepartie dans les paradis fiscaux. (L'amendement n° 181...

...e risque d'émeutes de la faim. Vous évoquez les cas où ces structures ont pu, de manière extrêmement marginale, se retourner contre les marchés qu'elles étaient censées protéger. Mais vous passez un peu trop sous silence leur rôle global en matière de couverture des risques. Je vous avoue que je ne comprends pas bien la distinction que vous établissez, sachant que le projet de loi prévoit déjà l'interdiction de la spéculation sur les matières premières agricoles dans les filiales. J'ajouterai, pour compléter votre information, que le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 1er qui vise à interdire les manipulations des cours des matières premières agricoles et qui répond à vos préoccupations de manière beaucoup plus précise. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement à son ...

...i, dans la définition qu'il donne de cette activité, fait référence à un article du code général des impôts, qui a d'ailleurs dû être adopté il y a quelques mois. Il est par ailleurs présenté comme ayant pour objet de prohiber ce trading à haute fréquence. Mais le débat d'experts qui entoure cette partie de l'article 1er nous pousse à demander quelques éclaircissements sur l'appréciation de cette interdiction. Je souhaiterais donc savoir, de la part tant de Mme la rapporteure que de M. le ministre, quelle part réelle du trading à haute fréquence nous entendons prohiber. Cette activité financière est extrêmement déstabilisatrice pour les marchés, pour l'économie et pour l'activité bancaire elle-même, avec tous les risques d'enchaînement que l'on connaît. Il s'agit donc d'un amendement d'appel à la di...

...ucoup plus simple que de déplacer une personne ou un immeuble. Nous avons au niveau européen M. le ministre pourra sans doute apporter des précisions sur l'avancement de la négociation la volonté de trouver un accord global pour, d'une part, définir plus précisément les mécanismes de trading à haute fréquence ou de trading automatisé et pour appliquer d'autre part le maximum de régulation, d'interdiction et de restriction à ces méthodes. Si aucun accord européen n'est trouvé en la matière, nous serons véritablement dans l'incapacité de réguler unilatéralement ce mécanisme. Nous avons donc mis en place, dans ce projet de loi, les moyens de suivre exactement la façon dont ces systèmes sont utilisés en France. Mais pour ce qui concerne la définition, la limitation et la régulation, nous devons malh...

...s voici ce qu'a déclaré Jean-Pierre Jouyet, le patron de l'AMF : « Il est quasiment impossible de démontrer d'éventuelles manipulations des cours liées au HFT du fait de sa structure opaque et des manques de données durablement exploitables via le carnet d'ordres. » C'est exactement ce qui vient d'être expliqué. Voilà pourquoi j'ai déposé, au nom du groupe RRDP, un amendement n° 136 tendant à une interdiction à caractère général. On ne peut pas s'en sortir en balayant tout cela d'un revers de la main, c'est un sujet qui n'est pas anodin et qu'il faut traiter dans cette loi. Je rappelle que la durée moyenne de détention d'une action aux États-Unis est de vingt-deux secondes.

Je le dis à l'attention du président de séance : nous ne sommes pas dans une chasse au loup ! (Sourires.) Nous essayons de réussir un exercice très difficile, celui de la construction d'un modèle de régulation qui comporte des interdictions et, s'agissant de leur sens et de leur portée, il est essentiel que la loi soit non seulement précise mais totalement en phase avec les objectifs qu'ensemble nous recherchons. Nous, les signataires de cet amendement et d'autres voix se sont exprimées dans le même sens croyons qu'il est important de tracer les contours de cette activité nuisible car c'est bien elle que nous entendons interdir...

Si le domaine est tout à fait différent du précédent, il s'agit aussi d'un amendement de prohibition et d'interdiction d'une activité qui est jugée à risque pour ceux qui l'entreprennent, mais surtout extrêmement déstabilisatrice pour des marchés : la spéculation sur les matières premières agricoles. Je ne reviens pas sur l'aspect substantiel et essentiel de ces questions dont Dominique Potier a très bien parlé hier dans la discussion générale. Nous avons besoin de voir plus clair dans la rédaction actuelle qui ...

...s tortueux Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas peuvent être qualifiés de paradis fiscaux, ou du moins accordent des avantages fiscaux énormes. Un quatrième, l'Angleterre, s'y est ajouté aujourd'hui. Tout cela mériterait des approfondissements et signifie qu'il faut prêter attention à cette question. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'apportiez une précision : j'avais compris que l'interdiction portait sur les activités sur fonds propres des banques, mais celles-ci peuvent prêter à des clients qui spéculent sur les matières premières agricoles. Nous ne sommes pas rassurés de ce côté-là.

Le Gouvernement aura le temps, pendant la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, de peaufiner et de déposer un amendement d'ajustement. Le problème est réel : tout le monde voit que l'alinéa précédent est inopérant, dont acte, tandis que la deuxième interdiction, à l'inverse, va trop loin. Ne serait-ce pas cela la sagesse ?

...e cohérente par rapport à ce qui se passe en Afrique subsaharienne et au Mali. Dès le début de son intervention, la France s'est engagée en faveur d'une stratégie de développement. En effet, le Niger et le Mali ont vécu des émeutes de la faim. Dans ces pays, il faut absolument avoir une stratégie concertée, coordonnée, évidemment dans le cadre de politiques internationales, de limitation voire d'interdiction de toutes les activités spéculatives sur les matières premières agricoles. L'étape suivante sera de permette la souveraineté alimentaire de chacun de ces pays.

...rne les paradis fiscaux, la première étape avait été de demander aux établissements bancaires de devenir transparents. Sur les questions de transactions alimentaires illicites, immorales, ayant des conséquences graves, nous pourrions pour le moins, à défaut de pouvoir interdire, commencer à avancer sur des critères de transparence qui mettent les problèmes en évidence et préparent le terrain de l'interdiction future. En tout cas, il faut être dans le dur, avancer, faire des propositions concrètes car le sujet est très grave, comme nous l'avons largement développé dans la discussion générale.

Je remercie le ministre et la rapporteure pour leur réponse mais je vais maintenir cet amendement. Je veux rapidement en donner la raison. Le projet de loi, dans son alinéa 34, pose une interdiction pour certaines opérations sur les matières premières agricoles. Il est anormal que ni le volume total actuel de ces opérations, ni le volume qui sera supprimé si cet alinéa est voté ne soient précisés. Cela renvoie une fois de plus aux insuffisances de l'étude d'impact. Lors de la discussion en commission, Jérôme Chartier a admis le détournement de certains instruments financiers, pratiques par ...

M. Launay a lancé la musique, essayons d'écrire les paroles ! L'exercice est difficile parce que la matière est terriblement complexe, la rapporteure l'a rappelé. Sur la définition d'une interdiction des spéculations sur les matières premières agricoles, le texte peut et doit progresser. Le ministre a annoncé, dès cette première lecture, un ou plusieurs amendements sur cet article ou sur d'autres qui suivront. J'ai confiance dans la volonté du Gouvernement d'améliorer son texte. Je suis d'ailleurs reconnaissant au ministre de ne pas avoir repris la totalité des arguments de M. Lamour parce qu...

Cet amendement s'inscrit dans le débat sur la nécessité de préciser et de clarifier certains points concernant les activités considérées comme nuisibles et de fixer des interdictions. Nous venons de débattre longuement sur les matières premières agricoles, et la proposition du ministre semble empreinte de sagesse. Mon amendement propose d'aller au-delà des seules matières premières agricoles. J'aimerais avoir des éclaircissements afin que nous puissions mesurer ce qui doit être cantonné et ce qui ne doit pas l'être.

Cet amendement élargit de manière très conséquente l'interdiction prévue par le projet de loi. Nous passons des matières premières agricoles à l'ensemble des matières premières. Je pense que la couverture des risques sur les prix du pétrole, de l'aluminium ou du cuivre ne mérite pas le même traitement que le sujet très important dont nous avons débattu précédemment, qui touche à la vie, à la nourriture, à la réalité de la vie quotidienne et de la survie de popu...

...e millions d'euros en 2010 et en 2012. Elles étaient, pour la plupart, liées à des tentatives de manipulation des cours, ou à la diffusion de fausses informations. L'objet du présent amendement n'est pas d'interdire le trading haute fréquence. Mais nous avons entendu, ce dont nous en sommes très heureux, que le Gouvernement souhaitait parvenir à interdire ces pratiques inadmissibles. En effet, l'interdiction du THF ne peut, bien entendu, se concevoir qu'à l'échelle européenne. Cet amendement prévoit plus prosaïquement un régime de sanction des tentatives de manipulation de cours qui tirent parti du trading haute fréquence pour fausser volontairement le cours d'un titre et en retirer un gain d'arbitrage. La sanction permettra d'analyser l'algorithme pour y détecter la volonté de manipuler le marché sa...