Interventions sur "séparation"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante dans la reprise en main de la sphère financière. Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs, l'aléa moral dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ont plongé à partir de 2008 l'économie mondiale dans un nouveau cycle économique : un cycle récessif, dans lequel nous nous tro...

... l'institution en janvier 2012 d'une taxe sur les transactions financières. Cette dernière ouvrait pourtant elle aussi la voie à une régulation et à une moralisation des échanges économiques et financiers internationaux. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis va dans ce sens et présente, je le dis en toute objectivité, monsieur le ministre, des dispositions non dénuées d'intérêt sur la séparation des activités bancaires utiles au développement de l'économie d'une part, et des activités spéculatives d'autre part. La création de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'extension des missions du Fonds de garantie des dépôts dotent votre dispositif normatif des institutions nécessaires à son effectivité et à son contrôle. Enfin, il apparaît nécessaire de renforcer les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont nous allons commencer à examiner les articles aujourd'hui constitue un volet important de la politique de redressement engagée par notre majorité depuis plusieurs mois. Il prend pleinement sa place parmi les mesures que nous avons mises en oeuvre depuis que nous sommes au pouvoir, avec pour but de remettre le pays sur le chemin de la croissance. À tra...

Cet évènement nous a démontréle risque que la faillite d'une banque peut faire peser sur l'ensemble du système économique. Six ans après le début de la crise, la réforme du système bancaire reste à faire, et Bâle III à mettre en oeuvre. Un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est bien sûr essentiel pour remettre la finance au service de l'économie, réformer en profondeur le secteur, protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables. Votre intention est donc louable, monsieur le ministre, mais, contrairement à l'adage, il n'y a pas que l'intention qui compte et je crains que les belles incantations que vous profére...

...oi sur la réforme bancaire, avant tout le monde, avant les États-Unis, mais votre projet ne va pas changer grand-chose. Il est en réalité bien en deçà de ce qui est proposé ailleurs, cumulant malheureusement les faiblesses de tous les projets existants à l'étranger sans hériter d'aucune de leurs forces. Ainsi, vous voulez séparer les activités de détail et les activités de marché, mais c'est une séparation a minima, truffée d'exceptions, qui portera sur à peine 1 % des activités bancaires. Est-ce cela que vous appelez un projet ambitieux ? Vous voulez empêcher le risque systémique induit par la faillite d'une banque, mais votre texte ne scinde pas financièrement les entités bancaires et laisse entier le problème de leur solidarité de destin en cas de faillite puisqu'il les garde toutes deux au sei...

...es au sein d'un même établissement et sanctuarise la banque de dépôts. L'Allemagne prépare une loi qui concernerait uniquement les banques dont la part des activités risquées dépasse 20 % du total de bilan et dont l'application est prévue en juillet 2015. Enfin, et c'est certainement le plus important, une réforme est en cours au niveau européen suite au rapport Liikanen qui propose une voie de séparation visant à isoler les activités de marchés au sein des groupes bancaires. C'est dans ce contexte que la France se mobilise sur le sujet, dans la droite ligne des engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle. Il convient de noter que notre pays sera le premier à fixer un cadre contraignant et une séparation des activités bancaires et financières : les décrets d'applicat...

...fier d'industrie financière et qui aime à rappeler lourdement les centaines de milliers d'emplois qu'il représente. Les banquiers qui s'expriment ainsi n'ont peur ni de l'usurpation ni du chantage à l'emploi. Monsieur le ministre, vous présentez souvent votre projet de loi comme une réponse à la crise financière de 2008, ce qui est vrai pour le volet résolution des crises. Mais la question de la séparation mérite d'être posée indépendamment de la crise de 2008 car, depuis trente ans, le secteur bancaire et financier a connu une croissance, une inflation qui mérite qu'on s'interroge sur son utilité sociale ou sur sa déconnexion. En France, le secteur présente la caractéristique d'être particulièrement concentré, avec de grosses banques à tout faire qui mélangent allègrement métier bancaire et métie...

Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er. Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l'évidence mal choisi. Il s'agit non pas d'une séparation, mais d'une filialisation. De deux choses l'une : il faut soit changer l'intitulé pour qu'il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d'ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d'un à cinq ans ou plus. J'ai évoqué cette question dans mon intervention...

Je crains que nos collègues confondent leur interprétation du terme « séparation » avec celle qui en est faite par le projet de loi. Il ne s'agit pas de séparer les activités bancaires en vendant les filiales. Cela n'a rien à voir ! Nous estimons que la mise en place d'une barrière étanche en termes de liquidité et de fonds propres entre les différentes activités de la banque constitue bel et bien une séparation de ce point de vue. La commission rend donc un avis défavorable...

... chers collègues, la crise a-t-elle été déclenchée par des banques mêlant activités de banques de dépôt et de banque d'affaires ? Absolument pas ! Northern Rock était uniquement une banque de dépôt, et Lehman Brothers uniquement une banque d'affaires ! Que le Gouvernement sépare ou non les activités de marché du reste des activités bancaires, cela n'a rien à voir. Pour vous, il faut revenir à une séparation inspirée du Glass-Steagall Act de 1933. Je suis désolé : les temps ont changé, ce type de séparation est totalement inadapté à l'objectif poursuivi. Nous, membres du groupe UDI, voterons donc contre cet amendement.

Mme la rapporteure a avancé l'argument selon lequel la filialisation que le projet de loi doit opérer constitue une forme de séparation de ces activités. Je n'en suis pas tout à fait convaincu : il reste encore un lien capitalistique entre la banque et ses filiales. Le principe de séparation veut bien dire ce qu'il veut dire : séparer, cela veut dire couper tout lien. Or en l'occurrence, le lien demeure ! Voilà pourquoi je voterai, à titre personnel, pour cet amendement.

À l'origine, j'étais partisan d'une séparation plus stricte des activités bancaires. Je souhaite expliquer pourquoi ma position a évolué au cours des débats. Il y a en réalité deux problèmes différents. D'abord, la question du cantonnement des opérations pour compte propre, que ce soit sous la forme d'une filiale ou d'une séparation pure et simple. Ensuite, la question de l'interdiction des activités spéculatives. J'ai été très intéressé par...

...s à rappeler, et ce de manière très générale, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l'opposition ont été acceptés par la majorité d'alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de temps en temps, un amendement demandant la remise d'un rapport puisse être adopté. Mme la rapporteure nous a précisé que ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ferait l'objet d'un rapport d'application. Bien ! Mais nous ne demandons pas, pour notre part, un rapport d'application ! M. le président de la commission, Gilles Carrez, a été très clair. Nous demandons que soit mesuré l'impact sur la compétitivité de l'industrie bancaire française. C'est, en effet, essentiel. Nous parlons, en la matière, d'une première m...

...j'entends de nombreux commentaires sur ce qui se déroule aux États-Unis, sur ce qui se profile en Grande-Bretagne et sur ce qui va arriver en Allemagne. Je constate que, pour l'instant, les autres réfléchissent beaucoup, parlent beaucoup, annoncent beaucoup, mais font peu ! Par exemple, le chancelier de l'Echiquier britannique, votre collègue, monsieur le ministre, se propose « d'électrifier » la séparation, mais en 2020, à une époque où le courant à haute tension sera rare et où cela risque d'être du courant à basse tension ! Je pense donc que le Gouvernement et sa majorité ont parfaitement raison de faire un pas en avant. Cela a été expliqué. Ce n'est, certes, pas ce dont certains rêvaient, mais c'est un pas en avant sérieux et cette démarche est nécessaire. Je constate toutefois, monsieur le prés...

...pétitivité des établissements financiers repose sur des opérations strictement et uniquement spéculatives. Nous récusons et nous combattons cette vision. Nous considérons, en effet, pour notre part, que, compte tenu des caractéristiques de notre système bancaire et pour répondre à des problèmes qui ont conduit la planète au bord du gouffre lors de la crise de 2008, il convient de procéder à cette séparation des activités bancaires en l'accompagnant d'un contrôle du politique extrêmement précis. Eh oui, pour nous, et nous l'assumons, le politique doit avoir un droit de regard, un pouvoir d'intervention et un jugement de valeur sur les activités purement spéculatives et sur celles qui peuvent être éventuellement utiles à l'économie !

... La volonté, parce que nous avons cette volonté commune de mettre les déposants épargnants, les contribuables, l'économie à l'abri des soubresauts de la finance. J'avais cru comprendre que la droite était très attachée à l'économie, à l'emploi, elle ne semble pourtant pas s'intéresser tant que cela à ce texte. Le réalisme, enfin, tout simplement parce c'est le passage à l'action. Filialisation, séparation, nous aurions préféré une autre solution que celle qui a été retenue. Nous avons entendu, compris un certain nombre d'arguments qui ont été avancés, notamment par le ministre. Nous soutiendrons donc ce projet, ce qui n'empêche que notre ralliement reste tout de même teinté d'une certaine prudence. Nous devons tous rester vigilants. Des évolutions seront peut-être nécessaires, le ministre l'a d'a...

Le titre Ier de ce projet de loi concerne la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives. Vous auriez pu décider de les scinder, monsieur le ministre. Tel n'a pas été votre choix, et je le regrette, mais je me rangerai par discipline à la position du groupe. Je me réserve cependant le droit d'évoquer dans un certain nombre d'amendements ce qui devrait être à mon sens une filialisation plus forte, plus dure, ...

Deux options étaient possibles : la séparation nette ou la filialisation. C'est le second choix qui a été fait. C'est la construction du premier étage ; comme vous, monsieur Carrez, nous attendons avec impatience la construction du deuxième étage, celui du modèle européen, pour sécuriser l'ensemble du monde bancaire. L'article 1er représente une avancée parce qu'il limite les activités spéculatives des banques. Les dépôts des épargnants crée...

Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi essentiel pour le redressement économique de notre pays. Le choix a été fait de créer un modèle de séparation à la française des activités bancaires, en préservant le modèle de la banque universelle tout en mettant en place les mécanismes nécessaires pour éviter les risques de contagion en cas de crise due aux activités spéculatives. Le travail de Karine Berger, notamment, a permis de renforcer les pouvoirs du ministre de l'économie relativement aux opérations de tenue de marché, ce qui améliore beaucoup...

La crise financière de 2008 a mis en lumière les carences du dispositif de régulation du secteur financier et bancaire, tout comme l'insuffisance des outils de régulation. Comme notre Président de la République s'y était engagé, vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je ne peux que me féliciter que nous ayons eu le courage de nous attaquer à cette question, ce qu'aucun des gouvernements précédents n'avait fait. S'attaquer aux marchés de la finance et au système bancaire demande beaucoup de médiation, de négociation et de précision, surtout dans le contexte de crise que nous traversons. Je voudrais tout d'abord, monsi...