Interventions sur "dépôt"

... le regrette, mais je me rangerai par discipline à la position du groupe. Je me réserve cependant le droit d'évoquer dans un certain nombre d'amendements ce qui devrait être à mon sens une filialisation plus forte, plus dure, plus mordante, puisque vous avez utilisé cette expression tout à l'heure. À quoi avons-nous assisté depuis cette promesse du candidat François Hollande de séparer banque de dépôt et banque d'affaires ? Même si l'idée d'une réforme du système bancaire français est partagée, avec l'idée de fond de remettre le secteur financier au service du secteur non financier, la période de préparation du texte a été marquée par la montée au créneau des représentants des banques dans les médias sur le thème : « Attention à l'économie, n'en faites pas trop ! » Rappelons que nous sommes f...

c'est : qu'advient-il de la banque de dépôt en cas de faillite avancée de la banque d'investissement ? Mes interventions ne seront guidées que par un seul souci : l'intérêt du secteur non financier, celui de la grande majorité des Français, dépositaires de 2 000 milliards d'euros de dépôts sur leurs comptes à vue et comptes de livret, clients de nos quatre grandes banques, BNP-Paribas, Crédit agricole, Société générale et Natixis, dont je...

... possibles : la séparation nette ou la filialisation. C'est le second choix qui a été fait. C'est la construction du premier étage ; comme vous, monsieur Carrez, nous attendons avec impatience la construction du deuxième étage, celui du modèle européen, pour sécuriser l'ensemble du monde bancaire. L'article 1er représente une avancée parce qu'il limite les activités spéculatives des banques. Les dépôts des épargnants créent les liquidités qui sont converties en prêts, et ce sont ces prêts, aux collectivités locales, aux entreprises, aux particuliers, qui font vivre l'économie réelle. Quand la spéculation s'en mêle, le risque suit et, derrière, le marché se grippe. La spéculation, nous en sommes tous d'accord, est l'ennemie de la production et du temps long. Nous avons donc besoin de protéger l...

...e le la. Certes, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont engagés dans une réforme similaire, mais sans pour l'instant aller aussi loin que ce que nous nous apprêtons à faire. Dans le sillage de la France, le gouvernement allemand a déposé la semaine dernière un projet de loi de séparation des activités bancaires. Nous sommes donc un exemple. En solidifiant notre système, en mettant à l'abri les dépôts des épargnants, en réorientant le flux des financements vers les activités productives, nous améliorons notre place bancaire, sa compétitivité ainsi que celle de notre économie en général. Cette loi sera l'un des piliers de la relance économique et industrielle, avec la BPI et les prochaines avancées sur la gouvernance des entreprises, sujet sur lequel j'ai beaucoup travaillé. N'ayons pas peur :...

...a filiale aux activités pour compte propre, comme le montre l'excellent travail d'amendement de la rapporteure et de Laurent Baumel ; au contraire, progressivement, un certain nombre d'autres activités de tenue de marché doivent rejoindre la filiale. La digue de séparation doit être renforcée, que ce soit dans cette loi ou plus tard. Car il est essentiel d'éviter que la garantie des États et les dépôts des Français servent de garanties implicites ou explicites aux activités spéculatives. Nous devons également veiller à prohiber les activités les plus toxiques, afin de crédibiliser l'article 1er. Enfin, puisque l'on fait le choix d'une filiale, il convient de ne pas oublier de surveiller étroitement les activités de la banque mère.

...er, de Vickers et de Liikanen sont parfaitement adaptées à l'objectif de cantonnement des activités spéculatives. Il faut les mettre en oeuvre dans un contexte qui correspond à chacune des réalités bancaires. Les États-Unis, par exemple, sont restés assez marqués par le Glass-Steagall Act, qui date de plus de cinquante ans : les banques y demeurent assez spécialisées. Ce sont soit des banques de dépôt, soit de pures banques d'affaires. Volcker propose donc, pour cette économie-là, un cantonnement des activités de spéculation, de sorte que les banques de dépôt ne puissent pas faire de spéculation pour compte propre. Cela est parfaitement bien adapté à la réalité américaine. La proposition de Vickers s'inscrit, elle, dans une autre économie, où les banques interviennent surtout sur les marchés...

Le groupe GDR plaide pour la séparation bancaire, qui figurait d'ailleurs en bonne place dans le programme du Front de gauche. Les partisans de la séparation des activités entre activités utiles et spéculatives, et ceux, dont nous sommes, qui préconisent une séparation bancaire plus nette, partagent une même préoccupation : mettre à l'abri la banque commerciale et ses activités traditionnelles dépôt et crédit à l'économie réelle des risques excessifs que l'activité des banques de marché font peser sur les déposants, les finances publiques et le financement de l'économie. Si nous sommes très satisfaits de l'engagement de ce débat sur ce projet de loi, le désaccord porte ici sur l'efficacité des moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de cet objectif. S'il importe, selon nous, de mie...

Notre amendement reprend l'amendement qui vient d'être développé. Depuis 2009, nous souhaitons la séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires. Ce texte de loi pourrait nous convenir, mais nous considérons qu'il manque sérieusement d'efficacité. Pour faire simple, je dirai que c'est un porte-avions qui a un moteur de Vespa. Et c'est bien dommage. Par exemple, à l'alinéa 2 de l'article 1er, il conviendrait, pour lutter contre les conflits d'intérêt, que l'on insère tout simplement, après le mot : « déposants »...

Affirmer d'emblée que ce projet de loi vise à ce qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêt entre la banque et les clients, et que la banque ne doit pas utiliser, en quelque sorte, les dépôts des clients d'une manière qui leur préjudiciable, je crois que cela irait tout à fait dans le sens de votre texte. Ou alors, ce n'est pas le sens que vous voulez lui donner. Mais alors, je ne comprends pas, parce qu'il y a bien deux types d'intérêts que vous séparez dans ce projet de loi.

Cet amendement, cosigné par Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin, vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 1er, les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». L'ensemble des activités jugées non utiles à l'économie doivent être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt afin de bien préserver les déposants et la puissance publique.

...te, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement suivant, n° 202. Cet amendement, dont l'issue ne fait malheureusement pas beaucoup de doute, exprime d'où nous venons, les uns et les autres, après plusieurs mois, et vise à assurer un atterrissage en douceur et à proposer un sas de décompression à celles et ceux qui auraient souhaité une séparation plus forte entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. Si la séparation entre ces deux activités n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurisation, prenons acte que la banque universelle n'est pas non plus le modèle idoine et absolu car il ne faut pas oublier que, lors de la crise, 75 % des pertes ont été le fait de banques universelles et que nos quatre grandes banques françaises figurent parmi les huit établissements...

...s amendements suivants nos 73, 79, 78, 75 et 74, qui sont en quelque sorte des amendements de repli. Tout à l'heure, je n'ai pas pu terminer mon intervention sur l'article 1er. Aussi, j'ajoute que nous considérons certainement tous que la banque est une activité de service public et qu'elle a généré des activités de marché, certes utiles c'est un mot clé dans ce débat mais qui fragilisent le dépôt des Français. En octobre 2008, l'État a mis sur la table 360 milliards d'euros pour sauver les banques. J'espère que le Président de la République que nous avons soutenu et élu n'aura pas à mettre 360 milliards d'euros en cas de risque systémique avéré d'un ou de plusieurs acteurs français du système bancaire. Suivant le conseil de l'IRSN que j'ai cité tout à l'heure, Jean Peyrelevade, ancien p...

... limite, puisqu'il précise : « dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d'investissement ». Cela ne permet pas d'exclure la gestion de portefeuille pour compte de tiers. En résumé, si demain, au regard des exceptions prévues à l'alinéa 4, un tiers se présente à sa banque avec des sommes considérables pour faire sur le marché ce que nous ne voulons pas que la banque de dépôt fasse, il importe que, soit en précisant la nature de la gestion, soit en fixant un plafond, nous puissions garder la main et que cette exception ne pervertisse pas la règle que nous voulons fixer.

Cet amendement concerne le périmètre des activités à cantonner, et notamment la question des hedge funds. Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 214, qui traite de la même question sous un angle différent. Le projet de loi pose le principe selon lequel la garantie de l'État dont bénéficient les banques de dépôt et de crédit ne doit pas bénéficier à l'activité de crédit aux hedge funds. Ce principe, que nous saluons, est cependant fortement limité par une exception permettant d'exclure de cette interdiction les opérations bénéficiant d'une garantie. Or il apparaît que les banques prennent toujours des garanties quand elles prêtent aux hedge funds. Par conséquent, l'activité décrite dans la loi n'a quasim...

Je partage largement l'analyse du ministre, mais elle est contradictoire avec le dépôt même du projet de loi.

...monsieur de Courson. Vous nous reprochez de vouloir réguler les hedge funds au niveau européen tout en adoptant une loi française. Mais le schéma n'est pas tout à fait le même, monsieur de Courson. Il existe une réglementation, celle de Bâle III, qui est européenne. Le présent projet de loi, lui, vise à ce que l'argent public français l'argent des contribuables français soit mobilisé pour les dépôts et le financement de l'économie réelle, et non pour les autres activités. Ici, nous parlons bien de la France, dont le modèle est en train d'être copié par d'autres, comme vous le voyez.