Interventions sur "constitutionnel"

... chaque redécoupage, dans chaque département, en toute transparence. Si vous vous êtes obstiné à refuser cette instance pluraliste et si elle vous dérange manifestement autant sur les bancs de la majorité, c'est précisément parce que vous avez fait le choix de l'opacité. Nous le déplorons, nous le dénonçons et nous n'en resterons pas là. Bien évidemment, nous porterons le débat devant le Conseil constitutionnel. Car ce projet de loi, monsieur le ministre, n'est pas sans fragilités juridiques. Je n'en évoquerai ici que les principales. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 3 avril 2003, que l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi était applicable aux modes de scrutin. Le commentaire de cette décision, dans les cahiers du Conseil constitutionnel, précise ceci : « En défi...

...ai tout de même le sentiment que c'est un peu freudien. Non, cette pratique, nous ne la reprendrons pas à notre compte. La loi fixe des critères stricts, sur des bases essentiellement démographiques, selon le principe de l'égalité du suffrage qui n'est absolument pas respecté aujourd'hui. Elle prévoit des exceptions liées aux spécificités locales telles qu'admises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par celle du Conseil d'État, sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé au cours de ces différentes lectures. Il y aura aussi, comme l'a rappelé le ministre, la consultation des assemblées départementales actuelles. Le texte le prévoit, comme il prévoit des décrets en Conseil d'État, qui pourront eux-mêmes faire l'objet de recours. Je pense donc qu'il serait souhaitable de cesser ces procè...

...vé, qui a donc défendu une motion de rejet préalable. Le télescopage des mots est assez terrible dans notre procédure parlementaire, ce qui montre d'ailleurs qu'il faut la réformer en profondeur : on parle d'un « rejet préalable » alors que nous en sommes à la quatrième lecture ! Nous avons eu le sentiment, comme l'a dit le ministre, que vous étiez en train d'égrener le recours devant le Conseil constitutionnel qui est en quelque sorte l'ultime recours : non un rejet préalable, mais un ultime rejet. Tout cela n'est qu'une mauvaise comédie : une procédure qui n'en finit pas sur un texte qui confine au surréalisme. M. Sauvadet a lancé un appel à toutes les forces républicaines : j'ai cru un moment qu'il voulait nous inviter tous à rejoindre l'UDI, qui est certes une auberge espagnole, mais il ne faut tou...

Monsieur Larrivé, c'est incontestablement un mémoire d'avocat près la Cour de cassation que vous avez présenté, et avec un talent juridique nouveau. Je répondrai simplement à deux ou trois points de droit constitutionnel. Finalement, votre opposition au binôme tient essentiellement au fait qu'il est original, nouveau et donc, selon vous, anticonstitutionnel. Cela ne suffit pas. En outre, déceler une source d'inconstitutionnalité dans l'éventuelle disparition de l'un ou l'autre élément du binôme, et donc sa rupture, ne me convainc pas. Ensuite, le relèvement à plus ou moins 30 % de l'écart entre la population d'...

...té, on nous reproche de créer des élus départementaux et régionaux et, de l'autre, on nous propose de créer davantage de strates... En outre, alors que vous nous avez demandé, en commission, d'abandonner toutes bornes dans le découpage, vous nous incitez à présent à les remettre. Enfin, chacun sait ici l'ambition de notre collègue, mais je lui rappellerai qu'il n'est pas encore membre du Conseil constitutionnel et que les trois quarts de son argumentation reposent sur une interprétation de la jurisprudence de celui-ci. Comme le groupe UMP le saisira, nous attendrons avec sérénité sa décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...as. Nous vous l'avons dit, monsieur le ministre, le binôme ne nous convainc pas, quand bien même il relèverait du principe louable de la parité. Vous n'avez d'ailleurs pas emporté l'adhésion de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, c'est dire ! Pour reprendre l'intervention de notre collègue Tourret, ce n'est pas parce que le dispositif proposé est nouveau et original qu'il est anticonstitutionnel, mais ce n'est pas parce qu'il est nouveau et original qu'il serait forcément intéressant et qu'il remplirait correctement l'objectif fixé. Si le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste nous satisfait, l'idée d'une liste distincte de délégués communautaires nous paraît un premier pas vers un suffrage communautaire autonome dont, vous le savez, une majorité d'élus locaux ne veulent pas....

...r, reste à savoir à quelle date nous aurons à voter. Il est indispensable que les élections départementales et régionales se tiennent en même temps. Cela donne une cohérence au choix de l'électeur, auquel la majorité des collectivités territoriales sont alors soumises. C'est pourquoi j'espère que la date de 2015 qui a été fixée pour les deux collectivités territoriales sera retenue par le Conseil constitutionnel. Monsieur le ministre, pour l'essentiel, mon groupe s'abstiendra. C'est une abstention positive. Et je ne peux quitter cette tribune sans vous dire tout le bonheur que nous avons eu à vous écouter, ainsi que le rapporteur.

...e de scrutin s'accompagnera d'un redécoupage des cantons, avec toutes les injustices démocratiques que cela peut engendrer. Et il ne favorisera pas la proximité, puisque ces mêmes cantons seront considérablement agrandis. Pour consacrer une avancée démocratique plutôt qu'un recul, le mode de scrutin devrait concilier parité et pluralisme, et non pas les opposer. Pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, nous avons proposé un autre mode de scrutin : l'élection à la proportionnelle sur liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il s'agit du mode électoral le plus juste, mis en place pour toutes les autres élections locales : régionales comme municipales. Durant les débats, à l'Assemblée comme au Sénat, des amendements variés proposant des alternatives au binôme ont été présen...

après la décision du Conseil constitutionnel consécutive au recours que nous allons déposer et dont notre collègue Guillaume Larrivé a fort pertinemment et brillamment développé les arguments. Ils justifient la censure d'un texte inopportun, dangereux et inédit.

... le binôme qui instaure la parité. Plus de proximité, plus de démocratie et plus de parité, c'est en effet ce que va permettre le scrutin demain. Quant au découpage qui a beaucoup été évoqué, il faut en effet en parler. Vous avez présenté en troisième lecture, monsieur le ministre, un amendement supprimant l'écart maximum de population entre deux cantons d'un même département, en vertu du risque constitutionnel que cela faisait courir au texte. Nous n'avons donc plus le tunnel de 30 % auquel est substituée la formule retenue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui définit le territoire cantonal sur des bases essentiellement démographiques. La solidité juridique du texte est un enjeu. Nous en prenons acte et il est important de la sauvegarder. Mais la cohérence territoriale des futurs canto...

...ulté qui est la mienne à intervenir comme dernier orateur lors de la quatrième lecture de ce texte. Si je ne crois pas que nous ayons raison sur tout, je crois en revanche que faire passer la représentativité féminine de 13,5 % à 50 %, ce n'est pas un gadget. De même, permettre l'accès de 85 % de la population à un scrutin paritaire au plan municipal n'est pas un gadget. Je pense que le principe constitutionnel d'égalité des suffrages ne souffre pas de contestation. À l'évidence, constater sur certains cantons un écart de population d'un à quarante-cinq n'était plus possible. À l'évidence, la France de 2013 n'est plus la France de 1801. Ceci devait forcément amener la représentation nationale à agir. C'est ce que nous faisons, mais pas dans le même esprit que celui qui animait la précédente majorité lo...

... d'abord, pour ce qui est du seuil de population des communes prises en compte dans la législation limitant le cumul des mandats, nous avons souhaité le définir, non pas directement dans la loi organique, mais plutôt par renvoi aux dispositions législatives ordinaires du code électoral, qui détermine les communes dans lesquelles les élections municipales ont lieu à un scrutin de liste. Le Conseil constitutionnel souhaite qu'il y ait un motif légitime pour fixer le seuil. Ce motif était précédemment le mode de scrutin, nous le maintenons et l'inscrivons dans la loi organique. La commission mixte paritaire a également choisi de retenir l'appellation de conseillers communautaires. En nouvelle lecture, nous avons rétabli les articles de coordination découlant de ce choix. Nous préférions la désignation de c...

...rticle 2 consacre le scrutin binominal à deux tours, et c'est l'un des articles qui rencontre le plus d'opposition de la part des parlementaires. La dimension paritaire de ce binôme n'est pas un problème en soi, c'est son fonctionnement pratique qui nous laisse dubitatifs. Oui, la loi doit favoriser la parité, mais elle ne permet pas, et impose encore moins ce que vous proposez. En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 prévoit seulement que la parité est un objectif à atteindre, et non une obligation constitutionnelle à mettre en oeuvre séance tenante et coûte que coûte. Avec votre texte, comme souvent dans notre pays, un excès est corrigé non pas par une mesure équilibrée, mais par un excès en sens inverse. Les effets de ce gadget paritaire seront dévastateurs du point de vue de l'efficaci...

...e cantons par deux, mais qu'à l'intérieur de ces cantons on ajoute une section, on en revient purement et simplement à la situation antérieure. C'est sans doute ce que vous souhaitez. Soit ce système ne permettra pas de satisfaire l'objectif de parité, soit il obligera à ce que se soit un homme qui se présente dans une section, et une femme dans l'autre, ce qui est tout à la fois grotesque et anticonstitutionnel. Voilà pourquoi nous avons rejeté une première, une deuxième puis une troisième fois ce type d'amendement. Et nous ferons de même une quatrième fois, si vous le jugez nécessaire.

J'entends les objections du rapporteur, mais je ne vois pas en quoi ce dispositif serait anticonstitutionnel. Il s'agit, tout en gardant l'objectif de parité que nous partageons , de retrouver une proximité, malgré l'élargissement de la taille des cantons, et que la lisibilité du scrutin permette d'éviter la rivalité de deux élus sur un même territoire. Les sections existent déjà pour les élections municipales ; je ne vois pas en quoi elles seraient anticonstitutionnelles. Cet argument que vous nous ...

...me cela se fait pour les communes et les conseils municipaux je vous renvoie à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Vous choisissez une troisième méthode, sortie de votre chapeau, qui consiste à diviser par deux les effectifs actuels. Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, expliquer ce choix, sur lequel nous ne manquerons pas d'attirer l'attention du Conseil constitutionnel ? Vous figez, ce faisant, des inégalités très importantes qui ne sont pas sans conséquences sur la capacité des conseillers généraux à administrer leur territoire, car on ne gère pas un territoire de la même façon selon que l'on est vingt ou quarante, et le poids dans le collège sénatorial n'est pas le même. Nous attendons donc que vous nous donniez sur ce point la réponse précise que nous n'avon...

...rtition parfaitement arbitraire du nombre des cantons. Prenons l'exemple des départements de la Savoie et de la Dordogne, qui comptent chacun environ 416 000 habitants : la Savoie a 37 cantons, la Dordogne 50. C'est un héritage de l'histoire, que vous inscrivez dans la loi. Vous allez donc soumettre cette répartition, parfaitement arbitraire d'un point de vue démographique, au jugement du Conseil Constitutionnel, lequel l'examinera au regard du principe d'égalité devant le suffrage, applicable non seulement au sein des départements mais également dans les collèges de grands électeurs désignant les sénateurs. Il y a là, à tout le moins, une incertitude technique, une fragilité juridique, dont le Conseil constitutionnel sera juge.

..., vous déposez un amendement pour remplacer le tunnel par le respect de critères essentiellement démographiques. Nous maintenons notre opposition à l'ensemble de la réforme mais nous sommes bien obligés de raisonner en fonction de l'évolution de la position du Gouvernement et nous tenons à ce que tous ces éléments soient inscrits dans les comptes rendus de nos débats qui seront lus par le Conseil constitutionnel et qui lieront, le moment venu, le pouvoir règlementaire. En particulier, l'interprétation faite par la représentation nationale de ces mots, surtout du terme « démographique », ne signifie pas uniquement, strictement, « démographique » et ne ferme pas la porte, bien au contraire, à la prise en compte des réalités territoriales. Je crois qu'un certain nombre de sous-amendements seront déposés pou...

...une autre forme d'écriture en retenant une expression consacrée par la jurisprudence : le découpage se fera selon des bases essentiellement « démographiques ». Cette rédaction n'est pas forcément pour nous déplaire, puisque nous avons toujours soutenu, notamment avec Guillaume Larrivé, que vous n'étiez pas obligés de fixer un tunnel aussi brutal dans la loi. Que se passera-t-il ? Soit le Conseil constitutionnel fixera des réserves d'interprétation sur la rédaction du texte tel qu'il ressortira du Parlement, soit, s'il ne le fait pas, il appartiendra au pouvoir règlementaire d'appliquer la loi sous le contrôle du Conseil d'État, qui se réfèrera évidemment à la loi et à nos travaux préparatoires. Sur ce point, il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention du législateur tout au long de ces débats. De...

... intention est de procéder à un charcutage électoral pour empêcher de s'exprimer la colère du peuple, qui monte. Ensuite, un motif juridique. Au fil des lectures successives devant le Sénat et l'Assemblée nationale, vous n'avez toujours pas réussi, monsieur le ministre, à nous dire selon quels critères et dans quelles conditions vous allez procéder au redécoupage des cantons. C'est une faiblesse constitutionnelle de votre texte, lequel, selon nous, encourt la censure, car vous ne dites pas comment vous allez respecter le principe constitutionnel qu'est l'égalité devant le suffrage. Enfin, il y a un motif administratif au rejet de votre texte. Vous allez diviser par deux le nombre de chefs-lieux de cantons. Vous refusez de maintenir ceux qui existaient, ce qui aboutira à un affaiblissement de la présenc...