Interventions sur "employeur"

... au moins égale à quatre cents heures par an, ni sur le volume minimal de dix heures par semaine, proposé dans un autre amendement. L'objectif que vous poursuivez est éminemment souhaitable et nous devons nous efforcer de ne pas perdre de vue lors des débats. Nous craignons cependant, en inscrivant un volume horaire dans la loi, qu'une trop grande rigidité en la matière ne décourage bon nombre d'employeurs potentiels. N'oublions pas non plus que le dispositif proposé s'adresse à des jeunes que l'on a du mal à remettre sur des bancs d'école ce qui les a souvent empêchés de suivre un apprentissage ou d'être embauchés en contrat de qualification. Sans parler de la question de la rémunération, différente dans le cas du contrat d'avenir. En résumé, nous sommes favorables à l'esprit de la mesure prop...

...scler » ce démarrage grâce à de la formation. Peut-être faudra-t-il néanmoins, une fois que le dispositif aura été lancé, engager une réflexion sur la possibilité pour le jeune de partir, à un moment, faire sa formation qualifiante dans le cadre un contrat en alternance, par exemple. Mais prenons garde à ne pas tomber, emportés par l'euphorie, dans une surenchère qui serait dissuasive pour les employeurs.

...linéa 26 répond à votre souhait. Je note d'ailleurs que plusieurs amendements ont été déposés par votre groupe, dont un amendement de M. Hetzel, qui viendra aussitôt après celui-ci, qui visent à supprimer le caractère obligatoire de la formation, ce qui traduit une légère contradiction entre vous deux ! Quoi qu'il en soit, l'alinéa 26 est très clair : « En cas de non-respect des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides perçues est dû à l'État. » Ce dispositif est donc assez fort. La seule différence entre nous elle est légère porte sur votre notion de plan de formation, un peu moins large que le dispositif prévu.

..., monsieur le rapporteur. Il est clair que nous sommes favorables à l'existence d'une formation. Mon amendement n° 158 ne vise qu'à rendre plus opérationnel votre dispositif en supprimant la référence au caractère obligatoire. En effet, il est parfois extrêmement difficile je parle en connaissance de cause, pour avoir vu cela assez fréquemment de définir le plan de formation avant même que l'employeur ne connaisse véritablement les capacités de ce jeune, précisément sans compétences reconnues. Dès lors, il semble difficile de considérer que le caractère obligatoire s'impose avant même l'entrée en vigueur du contrat. Telle est la raison d'être de cet amendement, qui n'est pas du tout contradictoire avec celui de M. Lamour. Nous sommes tout à fait favorables à l'existence d'une formation ; enco...

L'amendement n° 135 vise à compléter la seconde phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir. Cela entre en résonance avec le débat que nous venons d'avoir. Si les intentions sont réelles, il faut s'assurer, dans l'intérêt du jeune comme dans celui de l'employeur, que les moyens suivront. Le contrat gagnera en efficacité si l'employeur, a priori peu habitué à déployer des formations spécifiques, définit exactement les moyens mis en oeuvre dès la signature. Il sera ainsi incité à s'en enquérir au préalable, et donc à rencontrer des structures de formation, qui pourront définir le volume horaire, les méthodes et les moyens à mettre en oeuvre.

On pourra trouver cet amendement symbolique, mais sa portée n'est pas neutre. Le principe est de considérer que l'action de formation est un engagement partagé entre le bénéficiaire de l'emploi d'avenir et son employeur : sauf erreur de ma part, à aucun moment le bénéficiaire ne s'engage à suivre la formation jusqu'au bout. Cela ne coûtera pas cher à l'État ni aux régions

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il découle du droit général de la formation professionnelle qu'être engagé dans une formation auprès d'un employeur donne des droits mais crée aussi des obligations. Je ne vois pas de raison à l'inscrire spécifiquement dans ce texte.

Le projet de loi réserve les emplois d'avenir aux structures à but non lucratif et aux collectivités locales et à leurs émanations, excluant les structures privées à but lucratif et les particuliers employeurs. Or, cela va créer des difficultés, car toutes ces structures peuvent se trouver en concurrence directe sur un marché, notamment dans le secteur des services à la personne, où risquent de se poser d'énormes problèmes. Comment justifier que l'on accorde des aides directes aux structures associatives à but non lucratif ou parapubliques alors qu'elles rendent les mêmes services que des entreprises ...

M. Tardy n'a pas pris conscience des difficultés dans lesquelles se trouvent les employeurs potentiels peut-être ne les a-t-il pas reçus. Le secteur associatif souffre, et je n'aurai pas la désobligeance de rappeler pourquoi. De même, les collectivités locales sont financièrement « serrées », et c'est un euphémisme. Néanmoins, elles nous ont dit avoir bien compris qu'il ne s'agissait pas d'un dispositif d'aide aux associations et que nous aborderions ce sujet avec elles lorsque nous ...

Je vais retirer cet amendement, car nous avons eu un dialogue très constructif en commission sur un amendement du groupe communiste qui contraint l'employeur dans ses obligations. Notre amendement est donc satisfait par la forme que devra prendre le décret d'application. (L'amendement n° 307 est retiré.)

Cet amendement reprend pour partie l'amendement précédent et propose que le bénéficiaire du contrat formalise par écrit son engagement à suivre les formations programmées en vue de sa qualification. Il prévoit en outre, dans la mesure où vous avez vous-même spécifié, à l'alinéa 32 de l'article 1er, que le contrat pourrait être rompu si jamais l'employeur justifiait d'une cause réelle et sérieuse, que le fait que la formation ne soit pas suivie pourra constituer un motif réel et sérieux de licenciement. J'ajoute qu'il me paraît normal, symboliquement, que les devoirs correspondant aux droits auxquels accèdent les bénéficiaires des contrats d'avenir soient formalisés par un engagement écrit.

...squels les jeunes vont se trouver dans les associations. Quel est le « petit plus » qui va motiver des associations, parfois déjà en difficulté, à accueillir ces jeunes ? Les associations et collectivités locales ne peuvent-elles pas être complétées par le secteur marchand ? Le débat est engagé depuis une dizaine d'heures et depuis le début, nous ne cessons de vous demander d'ouvrir le panel des employeurs susceptible de proposer des emplois à ces jeunes ce que vous refusez, tandis que vous élargissez le public éligible ! Or, il n'y a que 150 000 emplois d'avenir pour 470 000 jeunes constituant le coeur de cible, à savoir le public peu ou pas qualifié. Comment allez-vous, en faisant constamment référence à la notion de priorité, réussir à toucher la cible des jeunes les plus éloignés de l'emploi...

... qui peut arriver dans la vie : ne pas parvenir à trouver un travail pendant un, deux, trois, quatre ou cinq ans, alors qu'ils ont envoyé des dizaines ou des centaines de CV restés sans réponse parce qu'ils ont été jetés à la poubelle. C'est de cela dont nous parlons aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous voulez créer beaucoup d'obligations pour les jeunes et pour les employeurs. Je dois reconnaître que vous en avez instauré un certain nombre concernant les employeurs. Je ne vous ferai donc pas un faux procès en vous accusant de ne vous être attaqué qu'aux obligations applicables aux jeunes. Mais ne multiplions pas les formalités administratives ! Nous en avons déjà parlé tout à l'heure pour savoir s'il fallait faire des contrôles ex ante ou des contrôles ex post. Je l...

Nous aimons tous les employeurs qui embauchent des jeunes et tous les employeurs qui investissent. C'est vrai, nous avons fait quelques reproches à la finance, et le premier d'entre nous l'a fait brillamment. Poursuivons ce débat en nous demandant comment nous allons aider les jeunes et rendre le dispositif opérationnel. Ne multiplions pas les formalités administratives qui ne seraient pas prévues dans l'ensemble des disposi...

...ommes de gauche, plus les salariés sont protégés, plus leur situation est prise en compte, notamment lorsqu'ils sont dans des situations de précarité, plus nous sommes satisfaits. Le débat que nous avons eu et qui mérite d'être repris quelques instants, porte sur les conséquences qu'entraînerait l'instauration d'une prime de précarité pour ce type de contrat. Le coût d'un emploi d'avenir pour l'employeur, s'élève à 25 %. Si l'on y ajoute la prime de précarité, on passe de 25 à 35 %, soit une augmentation de 40 % du coût pour l'employeur. Pour le secteur associatif, dont nous avons rappelé les contraintes financières, cela veut dire concrètement que cela diminue de 40 % les possibilités d'embauche pour les emplois d'avenir. C'est pour cette seule raison, madame la députée, que la commission a rep...

Chers collègues, le groupe des élus écologistes a déposé un amendement quasiment identique, n° 236, mais nous préférons nous associer à l'amendement soutenu par Jacqueline Fraysse. J'ai entendu la réponse du rapporteur et celle du ministre, mais il n'y a pas que les associations qui sont employeurs, il y a aussi les collectivités, les entreprises, et notamment, comme l'a rappelé le ministre, l'économie sociale et solidaire. Tous ces acteurs ne sont pas financièrement en difficulté. Si la seule problématique est la situation de certaines associations qui pourraient effectivement avoir du mal à supporter ce surcoût par rapport au fait que c'est le droit commun au niveau du CDD, même si sur l...

...tre le plus souvent utilisé, le CDD devant rester l'exception. Privilégier le recours aux CDI suppose d'appliquer une pénalité aux CDD : c'est la raison d'être de la prime de précarité, conçue pour éviter que les contrats précaires ne soient utilisés à mauvais escient ou un peu trop fréquemment. Je comprends très bien l'amendement du groupe GDR qui vise à instaurer une pénalité pour inciter les employeurs à recourir aux CDI. J'ai moi-même déposé un amendement pour que les collectivités embauchent obligatoirement en CDI afin d'éviter les effets d'aubaine. Nous sommes vraiment au coeur du projet. Je ne comprends pas les socialistes qui, après nous avoir dit pendant des années qu'il fallait lutter contre la précarité, refusent de profiter de l'occasion inespérée qui leur est donnée de voter un amen...

...t qui l'a laissée s'envoler ? Quelles mesures avez-vous donc prises en dix ans contre les emplois précaires ? Aucune ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes en train de créer des CDI, et quand ce ne sont pas des CDI, ce sont des CDD de trois ans. Moi, je n'appelle pas ça de la précarité ! Nous sommes courageux. Nous défendons les employeurs qui embaucheront ces jeunes en grande difficulté. Vous pourriez au moins avoir la décence de prendre en compte cette situation et de ne pas vous faire donneurs de leçons en adoptant des amendements du groupe communiste semblables à ceux qu'il a déposés avec constance pendant dix ans avec le groupe socialiste et que vous avez systématiquement rejetés.

...née aux CDI, à défaut CDD de trois ans et limitation des cas où la durée est inférieure à trois ans aux parcours professionnels dont la fin est prévue dès l'entrée : par exemple, pour une durée de seize mois, qui ne correspond pas au cadre de trois ans. Dans ces cas, c'est la situation particulière de la personne qui l'emporte. On peut penser aussi aux projets professionnels qui lient à la fois l'employeur et la personne : ce peut être le cas d'une association qui aurait à mener à bien un chantier de nettoyage de forêt pour une durée de seize mois, avec qualification de la personne employée durant cette période. Nous voulons à la fois prendre en compte la réalité de certaines situations et limiter au maximum le recours à des CDD de moins de trois ans.

Nous tenons à éviter de faire entrer en emploi d'avenir des jeunes qui auraient de toute façon été recrutés sur des emplois déjà existants. Concrètement, il s'agit d'empêcher des employeurs d'embaucher successivement tous les trois ans plusieurs jeunes en contrats emplois d'avenir sur un même poste de travail. Nous considérons que ces contrats doivent être non pas une énième génération d'emplois aidés précaires, mais bien des tremplins vers une véritable insertion professionnelle, stable et pérenne.