Interventions sur "propriété"

100 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

...gements du Président de la République, nous les avons portés ici même pendant des années, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce qu'ils soient définitivement inscrits dans la loi. Parmi les quelques nouveautés, je note que le Gouvernement a encore renforcé le mécanisme de la décote. Il existe désormais un plafond à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les accessions sociales à la propriété. D'autre part, la vente de logements ayant bénéficié d'une décote ne pourra avoir lieu avant un délai minimum de vingt ans. Cette nouvelle rédaction est conforme à l'esprit qui nous a animés pendant nos précédents débats : soutenir les maires vertueux qui construisent du logement social, sans pour autant brader le patrimoine de l'État. J'ajouterai un mot sur le Grand Paris. Durant les premiers d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

...tous, quels que soient leurs revenus. Je me permets de revenir sur trois points, déjà évoqués lors de mon intervention du 24 septembre. Le premier, auquel je suis confronté en tant qu'élu, concerne la problématique du foncier, qui constitue un frein évident à la construction de logements. Ne pas le reconnaître serait faire preuve d'un manque de réalisme ; je salue donc la mise à disposition des propriétés de l'État aux collectivités. Je souhaite cependant que nous allions plus loin, parce qu'il existe dans nos centres villes des espaces fonciers déjà viabilisés, disposant de réseaux, de services publics, de transports, et souvent même de bâtis, abandonnés par d'anciens services publics comme EDF, GDF, les ex DDE et bien d'autres encore. Ces services publics ont quitté nos territoires, causant l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

...s obligations dont l'expérience des bailleurs sociaux montre la difficulté ou l'impossibilité de les atteindre. Il en est ainsi de l'obligation de réaliser dans les communes les plus carencées 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. L'imbrication de logements locatifs sociaux dans des ensembles en copropriété, la difficulté de gestion de logements isolés et en très faible nombre et d'autres facteurs encore sont autant d'obstacles qui auront raison des meilleures bonnes volontés. Alors, madame la ministre, entre obligations incantatoires et irréalistes, traitement inégalitaire des collectivités soumises aux mêmes obligations et évaluation non objective des politiques qu'elles mettent en oeuvre, le com...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Maréchal-Le Pen :

...e pays à faible niveau de vie, dans une même zone géographique, et en leur donnant accès à tout l'éventail des droits sociaux, dont le logement, certains s'étonnent naïvement que les recettes soient insuffisantes pour financer les dépenses... J'aimerais voir autant de vigueur de la part du Gouvernement pour favoriser la mixité sociale dans l'autre sens, j'entends celle qui développe l'accès à la propriété, notamment pour les ménages modestes, dans les communes où les logements sociaux dépassent déjà un certain seuil. L'accès populaire à la propriété responsabilise et met fin aux dégradations incessantes, avec pour conséquence de diminuer le coût des dispositifs publics pour la remise en état des bâtiments. Elle permet aux ménages de se constituer un patrimoine et de s'élever socialement. Au lie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Hoffman-Rispal :

...ne vie décente pour ces millions de nos concitoyens. L'objectif du Gouvernement et de la majorité est clair : inclure les exclus en réorientant la politique du logement. Comme l'avait déclaré Mme la ministre du logement devant nos collègues de la Haute assemblée : « Un toit, c'est un droit. » On a entendu, en particulier ces cinq dernières années, un doux refrain qui faisait de l'accession à la propriété une priorité nationale. Pour quel résultat ? Au creusement de la dette publique, vous avez ajouté celui des inégalités d'accès au logement ! Face à ce constat d'échec de la politique de la droite et d'une situation insoutenable pour nombre de nos concitoyens, le Gouvernement propose des mesures de sursaut en faveur du logement. Notre objectif est clair et ambitieux : construire 500 000 logements...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...ons de logement en France se sont nettement améliorées ces trente dernières années. Selon l'INSEE, chacun a gagné en place disponible et les logements sont également plus confortables. Selon le baromètre d'image du logement social TNS Sofres-USH rendu public en juin 2011, 92 % des Français se disent satisfaits de leur logement et ce chiffre atteint 8 % chez les locataires de HLM. L'accession à la propriété a également progressé et atteint 58 % en 2011. En Bretagne, c'est mieux encore : nous avons dépassé les 60 %. Sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les progrès en matière de logement sont donc indéniables. Et les politiques volontaristes conduites par les majorités de la droite et du centre depuis une dizaine d'années y ont largement contribué. Mais la demande de logement reste forte et t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...ce projet de loi, que nous aurions pu approuver puisque l'idée de céder du terrain public ou parapublic n'est pas une idée neuve. L'ancien gouvernement l'avait déjà mise en oeuvre. Ce que nous préconisions, c'est le bail emphytéotique, que vous avez certes conservé, mais au minimum. Car, en l'état actuel des finances publiques, l'État et les administrations ne peuvent se permettre de brader leurs propriétés. S'agissant de l'évolution de loi SRU et du relèvement du seuil d'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux dans les agglomérations, vous savez notre opposition. Elle n'est pas de principe, mais se fonde sur l'observation des réalités et la recherche d'efficacité. Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n'est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

mais aussi l'accession sociale à la propriété, à laquelle l'UMP est très attachée. C'est l'objet d'un amendement. Nous souhaiterions en effet que l'accession sociale à la propriété puisse à tout le moins compter dans le quota de 25 %. A contrario, certaines communes ont un taux de logements sociaux très élevé qui les prive de mixité sociale. Enfin, dans nombre de régions, on commence à constater la vacance de logements, y compris sociaux, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...ire là où se concentrent les emplois et où la mobilité est facilitée, une facture énergétique maîtrisée, davantage de rotation dans le parc HLM, plus de transparence dans les attributions de logements sociaux, plus d'accompagnement social pour les personnes en difficulté notamment dès le premier impayé de loyer , la possibilité d'acheter son logement lorsque c'est souhaitable, l'accession à la propriété dès que c'est possible. Tout un programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous devons être aujourd'hui en situation de combat contre une crise économique et sociale qui dure depuis plus de quatre ans. Combattre, parce que se loger est devenu un luxe : l'augmentation des prix et des loyers a rendu l'accès à la propriété ou à la location extrêmement difficile pour des millions de Français. Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement atteint un niveau record avec une moyenne de 25 % à 28 %. On compte 3,6 millions de personnes mal logées. Dans les grandes villes, les loyers à la relocation ont doublé en dix ans. L'objectif de faire de la France un pays de propriétaires était la motivatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

...nt un logement surpeuplé ? Entre 2000 et 2010, les prix du logement ancien ont augmenté de 110 % en moyenne au niveau national et de plus de 120 % dans la région Rhône-Alpes. La Fondation Abbé-Pierre nous rappelait dans son dernier rapport que 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social, 3,8 millions en situation de précarité énergétique. Si la majorité des Français aspirent à la propriété, beaucoup n'en ont plus les moyens. Le Gouvernement précédent a fait de l'accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement. On ne peut qu'en constater l'échec. Cette politique, qui a négligé l'importance du logement locatif dans le parcours individuel de l'habitat, a conduit à l'inflation et profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spécul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

...tiquement. Il existe déjà une capacité de décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues. Il nous semble que, pour motiver les administrations et les établissements publics à vendre leurs terrains, il faut qu'il y ait une incitation. D'autre part, nous pensons que, dans un contexte de difficultés budgétaires, il vaut tout de même beaucoup mieux faire attention et préserver les propriétés de l'État. Nous préconisons donc le système de l'emphytéose ou un plafonnement à 50 %, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure. (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Monsieur le président, chers collègues, je présenterai en même temps les amendements nos 98 et 99, qui procèdent du même esprit, même s'ils ne sont pas rédigés de la même manière. Ces trois amendements visent simplement à intégrer l'accession sociale à la propriété aux dispositifs visés par le présent article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

...ésespérez à juste titre de voir des hommes et des femmes mourir dans la rue l'hiver, nous partageons votre indignation. Mais la réponse préconisée n'est pas satisfaisante. Deuxièmement, en plus d'être inefficaces, les réquisitions sont contre-productives. Si vous voulez construire des logements en France, il faut des investisseurs et de futurs propriétaires pour le faire. À force de dissuader la propriété, vous éloignez ces investisseurs. Or nous avons besoin d'eux pour produire les logements que les Français attendent. Enfin, je sais que, pour certains, le droit de propriété ne veut pas dire grand-chose. Mais pour nous, à l'UMP, il a un sens. Si le droit au logement est quelque chose d'important, le droit de propriété est constitutionnellement reconnu dans ce pays, et nous le défendrons. (Applau...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Nous avons longuement discuté de cet amendement lors du ^premier examen de ce projet de loi. Nous avions proposé que les logements vendus en accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le seuil de 25 %. À Saint-Malo, où je suis adjoint au maire, nous avons construit des logements en accession sociale à la propriété et avons réservé une priorité de vente aux personnes habitant dans les logements locatifs sociaux. Régulièrement, vous nous dites que l'accession sociale à la propriété ne crée pas de logements locatifs sociaux, voici un exemple en contrad...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionnel Luca :

Je n'ai pas l'espoir de voir adopter mon amendement, mais j'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'accession à la propriété. Quand des logements sociaux passent en accession à la propriété, leurs occupants, bien qu'ayant un revenu modeste, ont pu, à force d'épargne, accéder à la propriété puisque, désormais, on peut acquérir son logement social. Or le fait qu'un logement passe en propriété et cesse d'être locatif fait que la commune voit automatiquement régresser son quota de logements sociaux. C'est un véritable fr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

Il y a aussi l'accession très sociale à la propriété, portée plus particulièrement par l'une des composantes de la famille HLM, les sociétés coopératives d'HLM, membres de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM. J'ai eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet, mais il est d'importance. Il serait intéressant de donner un signal à l'ensemble de ces organismes qui font des efforts significatifs pour permettre à un certain nombre de nos c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

...s simple : qu'est-ce qu'un logement social ? À l'instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l'objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D'ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ». Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l'accession à la propriété, il y a évidemment une dimension sociale très importante : le PSLA par exemple prêt social location-accession sans être locatif, n'en est pas moins un logement social. Quelle différence quasi-idéologique existe-t-il entre vous et nous ? Pour notre part, ce n'est pas le statut de l'occupant qui nous intéresse locataire ou propriétaire mais ses revenus. Cette personne doit-elle être ou non...