Interventions sur "pédagogique"

L'article 55 vise à étendre l'exception pédagogique aux oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. Il revient donc à abolir purement et simplement la notion de droit d'auteur et de propriété intellectuelle pour les oeuvres numériques. Une telle disposition est contraire à la convention de Berne qui précise que les exceptions au droit d'auteur doivent répondre à plusieurs contraintes, notamment l'obligation de ne pas porter atteinte à...

L'article 55 soulève en effet plusieurs difficultés juridiques. On pourrait envisager d'instaurer une gestion collective obligatoire et de définir l'ensemble des usages licites dans le cadre de l'exception pédagogique, dans le prolongement du cadre mis en place pour la reprographie depuis la loi de 1995, exception faite des oeuvres numériques dont les licences couvrent déjà les mêmes usages que ceux prévus par la loi, à savoir la rediffusion d'extraits pour illustrer un enseignement. Cela permettrait en outre de pérenniser la capacité des ayants droit à créer de nouvelles oeuvres numériques. Dans un tel cadre...

... propos, comme ceux du président de la commission, visent à minimiser la portée de cet article. Reste qu'il suscite un réel émoi chez les professionnels de l'édition qui sont, par nature, de bons connaisseurs du sujet puisqu'ils en vivent. La parole des responsables des industries de l'édition ne peut pas être tenue pour quantité négligeable. Par ailleurs, en matière d'oeuvres conçues à des fins pédagogiques, il n'est pas tout à fait juste de soutenir que nous avons une position plus restrictive que nos voisins européens. L'Allemagne, l'Autriche ou l'Espagne ont adopté une exception pédagogique tout à fait limitée et de nombreux pays n'en ont adopté aucune c'est le cas de la Grande-Bretagne, de l'Irlande, du Danemark, de la Finlande, de la Suède ou de la Norvège. Il faut prendre cette affaire trè...

Nous abordons un sujet éminemment sensible dont vous êtes, monsieur le président de la commission, un fin connaisseur et un expert. Chacun convient de l'intérêt qu'il y a à favoriser le développement d'une ingénierie numérique française porteuse de croissance et d'emplois. Mais nous voyons bien qu'il faudra à un moment ou à un autre passer par une remise à plat des mécanismes de l'exception pédagogique. Pour cela, une concertation entre ministères est nécessaire : certes, ce projet de loi porte sur l'école, mais l'exception pédagogique concerne également le ministère de la culture, qui a une approche plus globale du sujet et entretient des relations avec les ayants droit. Si nous nous montrons très réticents à l'égard de cet article, c'est que nous estimons que le sujet dont il traite doit s'i...

Je sais qu'il est trois heures et demie du matin, chers collègues, mais je vous demande un peu d'attention car l'article 55 est extrêmement important. Pour ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui ne seraient pas professeurs, je rappelle en quelques secondes ce qu'est l'exception pédagogique, car le sujet est assez complexe. Lorsqu'un enseignant souhaite utiliser des oeuvres, des reproductions de tableaux, ou bien une photographie d'un tableau récent par exemple de Picasso, il doit recueillir l'autorisation des ayants droit et négocier ces droits avec chacun. De même, s'il veut utiliser un écrit d'un auteur récent, l'enseignant doit également négocier et payer des droits. En conséq...

Les amendements suivants présentés par Mme Attard sont de la même veine mais en attendant, l'avis sur celui-ci est défavorable. Si l'exception pédagogique pose problème et doit être réformée, le présent projet de loi ne porte pas à proprement parler sur ce point. Il applique des aménagements forcément urgents, car nous devons aller vite, et par conséquent nécessairement limités. Par ailleurs, la commission Lescure qui a été mise en place fera sous peu des propositions. Il serait bon d'en attendre les résultats avant de nous engager dans une réform...

Il faut sécuriser l'utilisation des oeuvres dans le cadre des colloques, des séminaires ou des conférences. L'article 55 traite déjà des concours et des sujets d'examen, mais il est très important également de pouvoir utiliser sereinement les oeuvres lorsque l'on fait une conférence dans un but éminemment pédagogique. Il faut donc sécuriser cette exception dans la loi, et ne pas la faire dépendre d'accords sectoriels, qui varient d'une année sur l'autre.

Voici très rapidement un autre exemple du véritable casse-tête auquel les enseignants sont confrontés dès qu'ils veulent faire quelque chose il s'agit ici d'innovation pédagogique. Imaginons qu'un professeur emmène ses élèves visiter le centre Pompidou. Une fois de retour dans son école ou son collège, il veut organiser un jeu de mémoire je ne parle pas de Memory car c'est une marque déposée. Or encore une fois, il ne pourra pas le faire, car il devra négocier les droits avec les ayants droit de chaque artiste dont il aura vu les oeuvres au centre Pompidou. Dans ces co...

...à l'enseignement supérieur, qui projette de faciliter le travail des étudiants hors des salles de cours et des amphithéâtres, et cette obligation faite aux professeurs de ne pas diffuser leurs cours. Permettez-moi d'insister, en dépit de l'heure tardive : ces exemples absurdes doivent vous faire comprendre qu'il est urgent de travailler vraiment sur cette question, afin de simplifier l'exception pédagogique. Nous sommes dans la bonne enceinte à cet effet. Nous pouvons ne pas attendre les résultats de la mission Lescure on ne peut pas tout demander à M. Lescure, il a suffisamment de travail comme cela ! (Les amendements nos 211, 216, 213, 217 et 218, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 55 est adopté.)