Interventions sur "surpopulation carcérale"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, se pencher sur la question de la surpopulation carcérale nous a assez rapidement conduits, au sein de la mission que j'ai co-présidée, à considérer que l'on ne pouvait pas en même temps ne pas se pencher sur celle de la politique pénale. Cette dernière doit selon nous se donner trois ambitions. La première est une ambition symbolique : la décision pénale doit rassembler l'ensemble de la société autour de la valeur attaquée. C'est cette fonction de cic...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais, en préliminaire, faire part de mon étonnement devant ce débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, qui nous rassemble ce soir. Notre mission d'information, dont Dominique Raimbourg a été le président, a en effet déjà présenté son rapport en commission des lois où chacun des groupes a pu s'exprimer abondamment. Ce rapport a ensuite été remis au ministère de la justice, selon le voeu même du président Dominique Raimbourg, avant la conférence du consensus, laquelle a rendu ses conclusions sur l...

...mparaison avec nos partenaires européens montre que nous avons un taux de détention, et surtout un nombre de places de prison, bien inférieurs à la moyenne européenne. Les chiffres fournis par les intervenants auditionnés par notre mission confirment que la construction de 20 000 nouvelles places de prison, ainsi que s'y était engagée l'ancienne majorité, permettrait de résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Ne nous y trompons pas : les périodes de déflation carcérale ont toujours conduit à une hausse de la délinquance. Faudrait-il, comme nous y invite la majorité, renoncer à punir les actes de délinquance et les actes criminels pour éviter l'encombrement des prisons ? Le rapport de cette mission parlementaire est symptomatique de la gêne voire du refus de punir, propre à une large partie de la gau...

...uance, masquant des actes graves sous le terme d'« incivilités ». Je regrette de retrouver ce travers dans ce rapport. Les 20 768 nouvelles places de prison créées entre 1990 et 2011 ont fait suite à trois plans de construction à l'initiative de l'ancienne majorité, qui avait su faire preuve de réalisme et prendre ses responsabilités pour apporter une réponse à cette situation inacceptable de la surpopulation carcérale. Nous avions su dire qu'il faut penser la résolution du problème de la surpopulation en termes de sécurité publique. Il est indispensable de concilier l'impératif de dignité et la réinsertion des détenus avec la protection de la société et des victimes ; car la prison a également des fonctions de dissuasion et de neutralisation. Je regrette que cette question n'ait pas été abordée par notre missi...

Le Président de la République avait annoncé que la justice serait l'une des priorités de son action. Or la contradiction est flagrante entre la volonté de lutter contre la surpopulation carcérale et la diminution des engagements de dépense liés à l'administration pénitentiaire : les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % et les autorisations d'engagement d'investissement s'effondrent de 86 %. Qui plus est, il semble légitime de s'interroger sur l'entêtement idéologique qui conduit la mission parlementaire à regretter l'adoption des lois qui ont créé des circonstances aggravante...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, j'ai choisi de m'exprimer aujourd'hui dans ce débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, suite à deux activités que j'ai eu à coeur de mener sur ce thème au titre de mon mandat parlementaire. Tout d'abord, dès juillet dernier, j'ai signé au même titre que plus de 300 d'entre nous, l'appel en faveur d'une transparence renforcée du milieu pénitentiaire, par deux journées annuelles qui permettraient aux journalistes d'accompagner un parlementaire lors de l'exercice de son droit de vis...

...equel vous vous enfermez par pure idéologie. Au-delà de l'évitement de la prison, c'est de l'évitement de la sanction même qu'il s'agit. Cela privera la justice de tout moyen d'action, provoquera nous prenons date un appel d'air sans précédent pour la délinquance et rendra caduc l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif au droit à la sûreté. La lutte contre la surpopulation carcérale est un objectif légitime mais, d'un constat que nous partageons tous, vous tirez un mauvais diagnostic et donc de mauvaises solutions. Pour ce qui est du diagnostic, ma première critique portera sur la méthode. Vous ne distinguez pas, par exemple, les personnes sous écrou de celles placées sous bracelet électronique ou en semi-liberté, ni les condamnés des prévenus. Les chiffres de la violence s...

À l'occasion de la publication du rapport d'information de Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe, nous abordons un sujet extrêmement préoccupant : celui de la surpopulation carcérale, qui n'a cessé, depuis de longues années, de détériorer tant les conditions d'application des peines prononcées par la justice que celles dans lesquelles les personnels de l'administration pénitentiaire remplissent leur mission. C'est, au-delà de toute polémique, un problème unanimement dénoncé, maintes fois abordé et auquel nous voulons tous remédier. Promiscuité, insalubrité, violence, maladi...

...agement des peines dans le parcours de leur exécution, préconisée par le rapport, ne serait acceptable que si elle était strictement encadrée, si elle s'accompagnait de dispositifs de protection de la société, d'une prise en compte de la dangerosité et de l'exécution réelle des peines. On ne peut envisager de développer ces différents mécanismes dans la seule optique de remédier au problème de la surpopulation carcérale. Or certaines des mesures que contient ce rapport, et notamment la suppression des peines plancher et des restrictions imposées aux récidivistes et aux condamnés à de longues peines, nient toute prise en compte de la dangerosité. Elles priveraient la société des dispositifs de protection qu'elle est en droit d'attendre. Pour les mêmes raisons, l'instauration d'un dispositif de libération condit...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, je commencerai par remercier Dominique Raimbourg : son rapport est une contribution indispensable au débat sur la surpopulation carcérale j'ai eu l'occasion de le souligner en commission des lois. Qu'il s'agisse du constat ou des propositions avancées, son travail rompt avec des années d'une politique de la peur où chaque fait divers donnait lieu à un projet de loi, où la prison était présentée comme la solution à l'ensemble des maux de notre société. J'espère donc que ce rapport permettra une réorientation de la politique pénale...

... de justice de Paris, vous n'ayez pas eu le pouvoir de conviction nécessaire pour être totalement suivie. Le montant des autorisations d'engagement qui restent à couvrir par des crédits de paiement est de 5,446 milliards d'euros. Le contribuable français va payer pendant des années les cadeaux faits à Bouygues et Vinci par l'ancienne majorité. Ces programmes n'ont jamais réglé le problème de la surpopulation carcérale. Ils en ont au contraire entretenu l'illusion en augmentant indéfiniment le nombre de places en prison. En 1982, il y avait 31 551 détenus. Depuis, à chaque décennie, nous gagnons environ 10 000 détenus, pour arriver au 1er février 2013 à plus de 77 000 personnes sous écrou, 66 746 personnes détenues et plus de 12 000 détenus en surnombre. Cette hausse suit celle de l'augmentation du parc pénite...

...ge. Cela conduit à faciliter l'incarcération pour les personnes gravement malades mettant à mal et nos principes et les conditions de détention et de travail des personnels pénitentiaires qui doivent « gérer » ces détenus très difficiles. Il faut s'interroger sur un basculement éventuel des unités d'hospitalisation spécialement aménagées vers les unités pour malades difficiles. Le problème de la surpopulation carcérale est complexe. Je proposerai plusieurs pistes. Il faut mettre un terme au scandale des peines planchers,

...ceux que je connais bien, les tribunaux de Rouen et de Caen en particulier. Pourquoi le condamnent-ils ? Parce qu'un certain nombre de principes de base ne sont pas respectés, au premier rang desquels celui du droit à une cellule individuelle. Nous devons rappeler avec force un certain nombre de choses qui font frémir. Le taux des suicides en prison est inadmissible : il est la conséquence de la surpopulation carcérale, tant il est vrai que l'encellulement des individus avec des personnages peu recommandables entraîne dès les premiers jours de prison des gestes de désespoir. Notre collègue Joaquim Pueyo connaît parfaitement bien cette question. Il serait très intéressant de l'entendre à ce sujet. Nous savons également que les soins, notamment dans le domaine psychiatrique, restent très insuffisants. Madame la ...

... dans les prisons françaises, dont 12 194 détenus en surnombre. À cette même date, le nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol est de 639. Un constat édifiant qui n'est, hélas, pas nouveau. Il y a plus de dix ans, en 2000, les conclusions convergentes des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation dans les prisons françaises dénonçaient déjà la surpopulation carcérale ainsi que les conditions de détention attentatoires à la dignité et qualifiaient les prisons d'« humiliation pour la République ». Depuis, la situation ne s'est pas améliorée, en dépit des critiques et des recommandations, qu'elles soient nationales ou internationales : l'ONU, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil économique et social, le Contrôleur général des lieux de privation d...

La politique menée depuis 2002 n'a d'ailleurs fait qu'accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l'alourdissement général des condamnations. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les é...

...aite aux collectivités territoriales d'accueillir des postes dédiés aux travaux d'intérêt général, soit totalement conforme à la Constitution : il y a, sur ce point, un problème technique. Troisièmement, comme je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, je ne trouve pas de mention de la revalorisation des personnels de l'administration de la pénitentiaire, ce qui me gêne s'agissant d'un rapport sur la surpopulation carcérale. Au-delà de ces interrogations, il y a des problèmes de principe, dont certains ont été soulevés par les orateurs précédents. Je comprends mal la méthode qui revient à considérer que le seul moyen de traiter la surpopulation carcérale est de diminuer le « flux entrant » pardon de parler trivialement, mais cette expression a le mérite de la clarté. Je comprends mal que l'on puisse avoir comme ...

je voudrais d'abord vous dire que j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre rapport. Les observations rapides que je vais faire s'inscrivent dans un esprit de discussion et non pas de contestation systématique, parce que j'ai apprécié votre travail. La question de la surpopulation carcérale remonte à bien plus de trente ans. Antonin Besson évoquait déjà cette question dans Le Mythe de la justice, ouvrage que vous connaissez. C'est l'époque où est apparue la défense sociale, avec De Greeff : on nous expliquait alors qu'il fallait trouver une solution à la question des prisons. C'est dire si tout cela ne date pas d'aujourd'hui ! Ce qui est en revanche un peu nouveau, c'est l'appariti...

...n n'est pas l'académie. N'employez pas ce terme de numerus clausus : le français se doit d'être respecté. En même temps, et c'est tout le fond du débat, cela revient à dire que, si le juge décide d'incarcérer alors qu'il n'y a pas de place, l'incarcération provoquera la libération d'un autre homme qui ne devrait pas être libéré. Disons les choses simplement : il n'y a qu'une seule solution à la surpopulation carcérale : construire des prisons, dignes, parce que l'homme qui est incarcéré a droit au respect de sa dignité, de la même manière que la victime a droit à ce que l'on s'intéresse à elle, avec le même souci que celui que l'on témoigne à l'assassin, au criminel, au meurtrier. On voit, à travers toutes vos propositions, à quel point vous avez le souci de dépénaliser, de faire en sorte que l'on ait moins d...

...ne application plus modérée de la loi pénale. Revenons enfin aux principes cardinaux de notre droit pénal ! Les juges, d'ailleurs, ne s'y trompent pas, qui ont commencé à détourner les dispositions de la loi Dati. Le précédent exécutif, sans le crier sur les toits, en catimini, a pris des mesures pour tenter de réduire la durée des condamnations et d'adoucir les conditions carcérales liées à la surpopulation carcérale. Enfin, grâce à votre circulaire de politique pénale prescrivant aux parquets un recours limité aux peines plancher, ces dernières finissent par tomber en désuétude dans nos juridictions. Laissons donc aux magistrats le soin d'apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit être contrainte en aucune manière, particulièrement par une peine plancher qui ne tient a priori...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu'il me soit permis, dans le délai contraint qui m'est imparti, de concentrer mon propos sur un des points majeurs du rapport, la surpopulation carcérale, plutôt que de survoler le flot de propositions qu'il recèle. Le problème de la surpopulation carcérale n'est pas nouveau. Il y a plus de quarante ans, un chef de cour, lors d'une audience solennelle de rentrée, s'exprimait en ces termes : « la justice doit s'efforcer d'apporter une réponse rapide, une peine juste et adaptée ; la peine d'emprisonnement doit être rapidement exécutée et la sortie ...