Interventions sur "dérogation"

car différentes voies sont d'ores et déjà prévues par l'ordonnance que le texte de loi ratifie à juste titre : dérogation pour les médecins et les pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale, après obtention de la qualification en biologie médicale par les ordres respectifs ; possibilité pour les personnels enseignants et hospitaliers des CHU de continuer à réaliser des activités d'enseignement et de recherche fondamentale et appliquée après nomination par le CNU le Conseil national des universités ; ex...

...consacrée comme une vraie spécialité ? Enfin, je voudrais dire deux mots sur les établissements français du sang qui ont connu beaucoup d'évolutions au fil du temps. Madame la rapporteure, je souhaite de tout coeur que vous parveniez à me convaincre au cours de la discussion, mais je ne comprends vraiment pas vos amendements successifs. L'ordonnance Ballereau offre la possibilité d'accorder une dérogation territoriale s'il est prouvé que l'accès aux soins pose des difficultés. C'est la même chose pour les EFS. Et à présent, on va un peu plus loin. Après l'épisode de la commission des affaires sociales du Sénat en matière de dérogation, nous avons tous les éléments permettant la qualification biologique du don. Ensuite, le Gouvernement a voulu aller un peu plus loin et inclure l'hématologie, l'immu...

...ogiste médical, avec une formation adaptée et qualifiante dont le principe est réaffirmé par l'ordonnance de 2010. C'est pourquoi le Sénat, dans sa grande sagesse, rejoint ensuite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, a supprimé l'article 6 et réaffirmé la nécessité pour les biologistes hospitaliers de posséder les diplômes adéquats. Les alinéas 1 à 3 de l'article 4 ouvrent une dérogation spécifique à l'Établissement français du sang, dérogation dont on ne comprend pas bien l'utilité si ce n'est pour essayer de résoudre ses difficultés financières. Aucun autre laboratoire ne pourra bénéficier d'une telle entorse. Cela va à l'encontre de l'objectif de médicalisation de la biologie médicale porté par la présente proposition de loi. De surcroît, cet article est porteur de danger. Rie...

...it être remplacé par un objectif à 90 % : ce serait un objectif réaliste, qui permettrait aux laboratoires de biologie médicale d'atteindre les normes de qualité imposées pour l'accréditation. En conservant ce taux illusoire de 100 % que rien ne justifie en terme de santé publique, il serait nécessaire à l'avenir, afin de tenir compte de l'évolution des techniques et procédures, de multiplier les dérogations. Autre sujet d'inquiétude soulevé par ce texte : le risque de financiarisation de la profession. L'article 8 marque une timide avancée, par l'instauration de certains principes permettant aux biologistes exerçant, et en particulier les plus jeunes, d'accéder au capital des laboratoires. Mais il convient de rester vigilants et d'aider les biologistes à conserver le contrôle de ce capital. Pour ...

Mettons peut-être un bémol toutefois, à propos des outre-mer, dont les spécificités justifient des inquiétudes. Ma collègue Louis-Carabin en parlera certainement. Notons aussi que l'alinéa 76 de l'article 7 prévoit par ailleurs une dérogation pour les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature. Disons quelques mots du problème du coût qu'auront à supporter les laboratoires pour respecter la loi. En-dehors de celle du COFRAC lui-même, je n'ai pu trouver en ligne qu'une évaluation du mois de mai 2011, qui émane du syndicat national des médecins biologistes. Celui-ci estime à plusieurs centaines de milliers d'euros les dép...

Je ne sais pas si j'ai tout compris, mon cher collègue, mais je sais que des interrogations demeurent. Premièrement, l'organisation des établissements de transfusion sanguine et les conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale posent problème. Cette dérogation instaure une situation d'insécurité juridique : rien ne justifie que les Établissements français du sang bénéficient de ce traitement dérogatoire.

Comme je l'ai indiqué, lors de la discussion générale, nous réaffirmons, par cet amendement, que l'Établissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation. On ne peut pas écrire une loi ayant pour vocation de réaffirmer la qualité des examens et accorder une dérogation à un établissement qui devrait, justement, être le premier à entrer complètement dans les clous de l'accréditation. Nous pressentons que cet article a été introduit pour essayer de résoudre une partie des problèmes financiers rencontrés par l'EFS, mais tel n'est pas le sujet de cett...

Nous sommes des biologistes qui pratiquent encore et nous savons à quel point ce sujet est essentiel. L'Établissement français du sang gère l'activité de qualification du don de sang. L'ordonnance Ballereau, telle qu'elle a été établie, permet une dérogation au-delà des trois territoires de santé, si le besoin s'en fait sentir. Je rappelle que c'est de la responsabilité des patrons des agences régionales de santé. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, il y a eu une succession de dérogations. Il n'y a aucune raison d'aller plus loin s'agissant des examens d'immuno-hématologie, ce que l'on appelle la compatibilité avec le receveur, l'h...

...nçais du sang. Les limites territoriales permettent des restructurations tout en garantissant le maintien de sites de proximité puisqu'un laboratoire ne pourra plus avoir de sites que sur trois territoires de santé limitrophes. Cette mesure permet d'éviter des regroupements trop importants. Un laboratoire parisien ne pourra pas, ainsi, installer des sites dans toute la France. Pourquoi créer une dérogation pour l'Établissement français du sang ? Cet établissement public remplit des missions de service public et obéit déjà à ses propres règles de territorialité. En instaurant d'autres règles pour l'Établissement français du sang, on ne fait que lui créer des complications. Nous connaissons l'importance de cet établissement puisque la transfusion est l'un des actes médicaux qui nécessite le plus de s...

... bonne organisation de ce service public, hors du secteur marchand, ils puissent procéder à la qualification biologique du don de sang sans être contraints par les limites territoriales propres aux autres examens de biologie médicale. En revanche, pour les autres activités, qui sont hors du champ de leur mission de service public d'organisation de la transfusion sanguine, rien ne justifie qu'une dérogation territoriale leur soit accordée. En effet, ces autres activités sont réalisées dans le secteur concurrentiel. Dès lors, au regard des contraintes du droit de la concurrence, tant national que communautaire, rien ne justifie que cette dérogation aux territoires de santé soit réservée aux seuls établissements de transfusion sanguine. Certains laboratoires qui réalisent sur des plateaux techniques ...

...actionnel car le texte n'est pas assez précis. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je m'adresserai à vous en tant que biologiste, même si je suis aussi député. Le terme « examen complexe d'immuno-hématologie » est si vague qu'il modifier la rédaction. De même, les examens d'immuno-hématologie dits « receveur » sont hors du champ de la mission de service public de l'EFS et rien ne justifie la dérogation territoriale qui leur est accordée. Enfin, pour les mêmes raisons, rien ne justifie que soit accordé un traitement dérogatoire au profit des laboratoires de l'Établissement français du sang en cas de transmission d'échantillons biologiques par des établissements de santé pour des examens qui ne relèvent pas de la mission de service public de l'EFS. (M. Marc Le Fur remplace Mme Sandrine Mazetier...

Il s'agit d'un amendement de précision. Ainsi que l'ont très justement noté le rapporteur au Sénat et Mme Ségolène Neuville, rapporteure à l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction de l'article L. 6211-21 vise à interdire les ristournes en imposant de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, tout en prévoyant une dérogation pour les coopérations non marchandes entre établissements de santé. Mon amendement propose de préciser qu'il s'agit des établissements publics. Le maintien de la rédaction actuelle permettrait en effet aux autres laboratoires, en particulier ceux détenus par les tenants d'une biologie industrielle et financière, de faire invalider en justice le principe précité de l'interdiction des ristournes. ...

Je pensais que nous étions tous d'accord pour éviter les ristournes. Aussi, je m'étonne que vous reveniez sur ce point dans votre amendement. Dans le texte tel qu'il est rédigé actuellement, les dérogations sont extrêmement bien encadrées. Je cite : « Sous réserve des coopérations [ ] entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire ». On voit donc bien que ces dérogations ne sont faites que pour faciliter les coopérations entre établissements de santé sur un même territoire. Pourquoi les limiter au...

On ne peut, sous prétexte qu'une nouvelle loi entre en vigueur, interdire du jour au lendemain aux personnes qui exerçaient la biologie médicale avant la promulgation de l'ordonnance d'exercer leur profession. Avec les alinéas 9 et 10 de cet article 7, il ne s'agit en aucun cas d'établir une dérogation pérenne. Il s'agit seulement de régler la situation d'un très petit nombre de personnes. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

...néa 75, le taux d'accréditation requis de 100 % par le taux de 90 %. Je propose de donner ainsi un peu de souplesse à un dispositif qui est extrêmement contraignant, sans que cela ne soit justifié par des impératifs de santé publique. Il faut pouvoir tenir compte de l'évolution des techniques et des procédures. Si le taux était maintenu à 100 %, il serait de toute façon nécessaire d'accorder des dérogations. Comme nous l'avons déjà expliqué, un certain nombre d'examens identiques à ceux pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale mais réalisés hors de ceux-ci, notamment ceux réalisés par les anatomo-pathologistes, ne nécessiteraient pas d'accréditation. Cela montre que ce taux de 100 % est inutile, contraignant, et qu'il peut être remplacé par un taux de 90 % sans aucun préjudice pour la ...

...lle d'examens est déjà accréditée et qu'un laboratoire souhaite faire de nouveaux examens qu'il ne réalisait pas auparavant mais qui appartiennent à cette famille, d'en obtenir automatiquement l'accréditation. De plus, si un laboratoire souhaite innover et réaliser des examens qui n'étaient pas faits jusqu'à présent et qui entrent dans un domaine d'innovation en médecine, nous avons instauré une dérogation pour ces examens innovants. Toutes les conditions me semblent donc réunies pour garantir une sécurité sanitaire satisfaisante aux patients tout en offrant une souplesse suffisante aux laboratoires de biologie. Enfin, nous avons entendu les difficultés des laboratoires, et c'est pour cette raison que nous avons échelonné le calendrier afin que cet objectif de 100 % soit repoussé à 2020. Les labo...

Il paraît difficile d'entériner une différence pour la région Île-de-France, une dérogation en quelque sorte. Ce serait créer des inégalités de fait sur l'ensemble du territoire de la République. On voit bien, en plus, qui cela pourrait avantager. Si l'on a le droit d'installer autant de sites que l'on veut en région parisienne, on voit bien que ce sont de grands laboratoires de grands groupes financiers qui vont installer un laboratoire à Paris avec des sites dispersés partout en Île-...

Je suis heureux de la sagesse de la ministre et de la rapporteure. Il y a huit régions limitrophes de l'Île-de-France, ce qui représenterait en tout 60 % de la biologie française. On aurait ainsi un grand système dérogatoire. Heureusement, la ministre a rappelé que l'ARS avait, le cas échéant, la possibilité d'accorder une dérogation. Il ne faut vraiment pas aller sur cette voie. Les grands laboratoires seront un peu déçus. Le statut d'associé ultra-minoritaire a malheureusement été écarté tout à l'heure d'un revers de main alors que des biologistes avec une part en sont réduits quelque part à être des exécutants au quotidien.

...is je vois mal comment on pourrait mettre en place un régime dérogatoire. Je connais un peu la Guyane : pourquoi serait-il plus difficile de mettre en place l'accréditation en Guyane, avec le maillage de laboratoires d'analyses médicales qui est le sien, que dans la Creuse ou en Corrèze ? D'autre part, s'agissant de l'accréditation, nous avons été rigides sur les 100 %. Pourquoi, maintenant, une dérogation pour certaines collectivités ? On parle souvent des niches fiscales, des niches sociales ; il existe de nombreux systèmes incitatifs par lesquels nous essayons d'accompagner nos amis d'outre-mer, mais alors que nous voulons lutter contre la financiarisation, je le dis à nos collègues, demain, avec un régime dérogatoire dans les départements et territoires d'outre-mer, les gros laboratoires s'engo...

Mais la dérogation ne changera rien !