Interventions sur "financiarisation"

...es pays européens, les laboratoires sont très nombreux et de plus petite taille ; aujourd'hui, 58 % des laboratoires sont des structures de moins de dix salariés. Ces quinze dernières années, une diminution du nombre de laboratoires s'est très nettement amorcée, du fait de regroupements et de rachats. Malgré des baisses de tarifs, l'attractivité du secteur reste grande et a provoqué une forme de financiarisation du secteur. C'est aussi contre cette financiarisation que nous légiférons aujourd'hui, car la biologie médicale ne doit pas être considérée comme un commerce. Certes, nous vivons dans une économie libérale, mais la santé n'est pas un bien de consommation. De plus, les laboratoires de biologie sont rémunérés en grande partie avec l'argent de l'assurance maladie ; il n'y a aucune raison pour que ce...

L'article 8 de la proposition de loi va dans ce sens : nous réaffirmons qu'il faut limiter la financiarisation du secteur, une financiarisation dangereuse pour les patients, qui, si nous ne faisions rien, se verraient renvoyer vers des plates-formes techniques et perdraient les laboratoires de proximité. C'est en ce sens également que l'article 9 tend à renforcer la régulation de l'offre de biologie médicale sur les territoires de santé et à préciser les attributions reconnues à ce titre aux Agences régi...

...égislatif un peu tortueux, de multiples rebondissements et surtout des années de vide juridique insupportable pour toute une profession, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concilie qualité, accessibilité, proximité et indépendance de la biologie médicale française. Par ce texte, nous apportons des réponses équilibrées aux problématiques de l'organisation et de la lutte contre la financiarisation du secteur, nous faisons de la qualité des examens en biologie médicale une priorité, nous consacrons le caractère essentiellement médical, plutôt que commercial, de la profession de biologiste. Je rappelle également que le texte qui nous est soumis reprend plusieurs dispositions de la proposition de loi Boyer-Préel. Il y a un peu plus d'an, ce texte a pu être voté à l'unanimité. C'est dans la m...

Dans cet ensemble cohérent, nous limitons la financiarisation de la biologie médicale afin de préserver notre modèle français d'organisation de la biologie. La biologie médicale française s'est toujours distinguée de celle des autres pays européens par la présence d'un nombre important de structures de proximité, et par des laboratoires plus nombreux et de plus petite taille. Nous devons préserver ce maillage et garantir l'accès de l'ensemble de la populati...

...nes dispositions de la loi HPST. Pas plus que nous, le Conseil constitutionnel n'a goûté ce cavalier législatif qu'il a donc censuré. La réforme a alors fait l'objet d'une proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Préel, adoptée en janvier 2012 par l'Assemblée nationale. Pour nous, ce texte n'apportait qu'une réponse très partielle aux problèmes posés et ne permettait pas de lutter contre la financiarisation de la profession : c'est pourquoi nous avions voté contre. Ce texte n'a jamais été transmis au Sénat. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui se veut l'aboutissement de ce long processus. Nous en partageons les objectifs, qui sont d'harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale, de mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale en mettant notammen...

alors qu'il est en situation de monopole. Tant le niveau d'exigences que les tarifs doivent être motivés et vérifiés de manière collégiale. À ce titre, le rapport de la Cour des comptes nous sera bien sûr utile, mais des dispositions devraient d'ores et déjà être prises pour éviter les abus qui pénaliseraient les petits laboratoires, ouvrant de facto à la financiarisation une porte que l'on tente par ailleurs de refermer.

... dans le cadre de la loi Fourcade de 2011, voté un article portant ratification de l'ordonnance, mais en y apportant de nombreuses modifications, proposées notamment par les biologistes, entre autres la réintégration des cabinets infirmiers dans les lieux de prélèvement pré-analytique autorisés et le report de la date d'accréditation par le COFRAC. Il s'agissait également de répondre au risque de financiarisation de la profession de biologiste en interdisant la détention d'actions par des actionnaires non-biologistes susceptible de leur assurer une position dominante dans la société. En d'autres termes, il fallait protéger la profession en la laissant dans la main de professionnels, question de qualité et de transparence de santé publique sur laquelle notre groupe s'engageait. L'ordonnance ayant été, non ...

...n l'exécution d'analyses sur les liquides biologiques et en l'interprétation médicale des résultats dans le but de caractériser l'origine physiopathologique d'une maladie, elle est devenue un élément central du parcours de soins des patients, déterminant pour l'élaboration d'environ 60 % des diagnostics. Nous sommes passés de 4084 à 3853 laboratoires de biologie médicale entre 2000 et 2011 et la financiarisation du secteur s'accélère. En effet, de plus en plus de grands groupes financiers, notamment des fonds de pension, rachètent les parts des médecins biologistes partant à la retraite. Les petits si j'ose dire , laboratoires familiaux se font, quant à eux, de moins en moins nombreux. Cela s'explique par un combat totalement déséquilibré face aux gros groupes, lors du rachat des parts nécessaires. L...

... ce sans délai. Le choix d'engager la procédure d'urgence était en l'occurrence particulièrement judicieux car, comme beaucoup l'ont rappelé, ce texte est attendu par la profession. Le texte proposé est issu de débats riches, menés au sein de la commission des affaires sociales, et je tiens à saluer le travail de notre rapporteure Ségolène Neuville. Garantir la sécurité des examens et limiter la financiarisation du secteur libéral comptent parmi les principaux objectifs de cette proposition de loi. Avec ce texte, le choix est fait d'une biologie médicale de proximité, qui implique un biologiste médical disponible face au risque du développement d'une biologie de tout autre nature. Dans le même esprit de préservation du caractère médical de la profession, il convient de ne pas découper ni externaliser...

...ui permettrait aux laboratoires de biologie médicale d'atteindre les normes de qualité imposées pour l'accréditation. En conservant ce taux illusoire de 100 % que rien ne justifie en terme de santé publique, il serait nécessaire à l'avenir, afin de tenir compte de l'évolution des techniques et procédures, de multiplier les dérogations. Autre sujet d'inquiétude soulevé par ce texte : le risque de financiarisation de la profession. L'article 8 marque une timide avancée, par l'instauration de certains principes permettant aux biologistes exerçant, et en particulier les plus jeunes, d'accéder au capital des laboratoires. Mais il convient de rester vigilants et d'aider les biologistes à conserver le contrôle de ce capital. Pour donner force à la volonté exprimée de lutter contre cette financiarisation et de ...

...latif pour combler un vide juridique préjudiciable aux patients. L'initiative parlementaire s'inscrit donc pleinement dans une démarche de qualité renforcée de l'offre de soin. Il nous faut donc souligner les atouts de ce texte : il sécurise et rassure un patient qui le demande de plus en plus, il facilite l'accès aux soins pour accompagner l'évolution de la biologie médicale, il lutte contre la financiarisation et ses conséquences, il encadre la participation au capital des laboratoires de biologie médicale. L'harmonisation des règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale publics et privés par l'ordonnance du 13 janvier 2010 ratifiée par la proposition de loi, doit être saluée, car, dans les outre-mer, secteur public et privé travaillent de concert pour que les conditions d'exercice co...

...nat, la phase pré-analytique ne relèvera plus de la compétence exclusive du biologiste médical. Pourtant, un compromis pragmatique avait été trouvé sur le seul acte du prélèvement. Une troisième interrogation porte sur la protection de l'indépendance professionnelle. Je sais que l'intention des auteurs de cette proposition de loi est bonne et que l'article 8 constitue un outil de lutte contre la financiarisation de la biologie médicale. Mais attention, il ne faut pas que tout cela soit contourné ! Nous devons être sûrs que le capital des laboratoires et les droits associés soient bien détenus en majorité par les biologistes en exercice. Enfin, nous aurons l'occasion de reparler de la facturation unique. Un mot pour finir, madame la ministre, à propos de l'article 6, qui a été repoussé quatre fois. Perm...

... d'une loi de réforme de la biologie médicale a été palliée par l'ordonnance du 13 janvier 2010. Une première proposition de loi de réforme de la biologie médicale a été déposée en novembre 2011, mais est restée sans suites. Personne n'est contre une meilleure organisation de la biologie médicale. Personne ne s'oppose au contrôle de la qualité et de la traçabilité, aux mesures visant à éviter la financiarisation des actes médicaux, ni à l'accréditation au COFRAC, qui doit permettre de contrôler tout cela. Personne ne désapprouve l'organisation de la profession de biologiste médical, qui affirme le caractère médical des actes réalisés. Personne ne conteste la nécessité de faire évoluer une législation qui date de 1975. La problématique est très différente dans l'outre-mer. Mme Louis-Carabin a donné l'exe...

Madame la ministre, j'ai écouté attentivement les différentes interventions au cours de la discussion générale. Il me semble que les avancées principales pour les patients sont d'une part l'accréditation, qui s'imposera au fil du temps, et d'autre part la présence obligatoire d'un biologiste par site. En revanche, je suis beaucoup plus sceptique quant aux mesures s'opposant à la financiarisation du secteur. Nous reviendrons sur cette question au moment de la discussion de l'article 5. L'article 1er a pour objet de ratifier l'ordonnance du 13 janvier 2010. Or l'article 9 de cette ordonnance supprime le droit à la formation de biologiste médical pour les vétérinaires. Nous y reviendrons au moment de la discussion de l'article 7. Que l'on retire à cette profession le droit à l'exercice de ...

Cet article a pour objet de mettre fin à la financiarisation de la profession. Sur le principe, tout le monde peut comprendre le raisonnement qui consiste à dire qu'un acte médical est non négociable et que le prix est le prix. Toutefois, il me semble que les mesures qui sont dans la loi l'accréditation, un biologiste par site, la territorialisation sont en elles-mêmes des mesures antidumping de nature à empêcher un laboratoire d'analyses d'aller bra...

...ituer des stocks deux fois plus importants qu'un laboratoire situé dans l'Hexagone. De même, pour les audits, il faut prendre les personnes en charge ainsi, les frais de déplacement des membres du COFRAC sont assumés par les laboratoires , et les billets d'avion sont beaucoup plus chers. Ces surcoûts entraîneront des concentrations, notamment, ce que nous ne souhaitons pas, dans une logique de financiarisation. Il y a en outre les surcoûts internes. Quand, pour se rendre à un laboratoire, un habitant de Guadeloupe doit passer d'une île à une autre, cela ne lui prend pas moins d'une journée ; c'est une perte financière d'une journée pour une famille. Je ne parle même pas Mme Berthelot est ici présente du déplacement de Maripasoula à Cayenne : c'est encore plus compliqué. Mon amendement n° 48 est d...

...n, que dans la Creuse ou en Corrèze ? D'autre part, s'agissant de l'accréditation, nous avons été rigides sur les 100 %. Pourquoi, maintenant, une dérogation pour certaines collectivités ? On parle souvent des niches fiscales, des niches sociales ; il existe de nombreux systèmes incitatifs par lesquels nous essayons d'accompagner nos amis d'outre-mer, mais alors que nous voulons lutter contre la financiarisation, je le dis à nos collègues, demain, avec un régime dérogatoire dans les départements et territoires d'outre-mer, les gros laboratoires s'engouffreront dans la brèche et créeront un système qui, partant de leurs territoires, échappera à l'accréditation. On ne peut pas laisser faire ça ! Si vous aviez demandé deux ans de plus, chers collègues, une solution aurait été possible. Mais vous voulez all...

...ontologie, à l'éthique de la biologie médicale. Que cela soit clair. Ensuite vous verrez, cher collègue, que vous retirerez votre amendement après ces arguments , si nous ne supprimons pas la double peine en matière de surcoût, l'ensemble des laboratoires existants disparaîtront, parce que les multinationales, justement, profiteront de leur affaiblissement pour restructurer et regrouper, sans financiarisation publique, sans défiscalisation, mais avec leurs propres moyens financiers. C'est exactement à ce type de pillage, sur ce que l'on appelle la « pharmacopée locale », que nous assistons. Il existe en effet des usages particuliers et des richesses locales liés à cette pharmacopée ; son exploitation dépend non seulement de l'intelligence de l'utilisation qui en est faite, mais aussi de la capacité f...

...oints de vue divergents et des intérêts spécifiques à prendre en compte, mais le résultat fait montre d'un équilibre bénéfique ; il comble un vide juridique et met fin à un attentisme exagéré. Cette proposition de loi permettra d'assurer le maintien du système français de la biologie avec un maillage de tout le territoire. Elle ajoute une exigence supérieure de qualité. Elle prévient les excès de financiarisation. Et puis elle assurera un bon fonctionnement de la biologie médicale, autant dans les laboratoires d'analyse médicale de ville que dans les hôpitaux et les centres hospitalo-universitaires, et ce qu'il s'agisse des examens de routine ou de ceux proches de la recherche. On a entendu dans notre débat d'aujourd'hui des points de vue intéressants, ainsi que le désir réitéré de plus de souplesse d'...