Interventions sur "outre-mer"

Mettons peut-être un bémol toutefois, à propos des outre-mer, dont les spécificités justifient des inquiétudes. Ma collègue Louis-Carabin en parlera certainement. Notons aussi que l'alinéa 76 de l'article 7 prévoit par ailleurs une dérogation pour les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature. Disons quelques mots du problème du coût qu'auront à supporter les laboratoires pour respecter la loi. En-dehors de celle du COFRAC lui-même, je n'a...

...soins pour accompagner l'évolution de la biologie médicale, il lutte contre la financiarisation et ses conséquences, il encadre la participation au capital des laboratoires de biologie médicale. L'harmonisation des règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale publics et privés par l'ordonnance du 13 janvier 2010 ratifiée par la proposition de loi, doit être saluée, car, dans les outre-mer, secteur public et privé travaillent de concert pour que les conditions d'exercice correspondent aux risques encourus par le patient. Avec la procédure d'accréditation, le législateur sécurise la qualité des examens biologiques, ce qui est inévitablement bénéfique pour la santé des patients et contribue à une meilleure organisation de la biologie médicale et des professionnels. C'est donc au no...

...esures visant à éviter la financiarisation des actes médicaux, ni à l'accréditation au COFRAC, qui doit permettre de contrôler tout cela. Personne ne désapprouve l'organisation de la profession de biologiste médical, qui affirme le caractère médical des actes réalisés. Personne ne conteste la nécessité de faire évoluer une législation qui date de 1975. La problématique est très différente dans l'outre-mer. Mme Louis-Carabin a donné l'exemple de la Guadeloupe, mais on pourrait également parler de la Guyane, ou de la Martinique. Les contraintes prévues par la loi y conduiront nécessairement à des surcoûts. À mon avis, cela risque de conduire à une forme de désertification de la biologie médicale si vous m'autorisez cette formule. En effet, ces surcoûts risquent de conduire plusieurs laboratoires d...

... monsieur le président, pour que nous gagnions du temps. Afin de compléter ce qu'a dit Mme Louis-Carabin ainsi que mes propres propos, j'insiste sur le fait que l'article 11 est pleinement justifié et je tiens à en remercier de nouveau Mme la ministre. On pourrait évoquer l'article 73 de la Constitution, qui permet à l'Assemblée d'adapter directement un texte de loi aux départements et régions d'outre-mer, ou encore l'article 349 du traité de Lisbonne, mais c'est une question de bon sens. Le texte est fondamental pour la qualité et le suivi des analyses de biologie médicale ; il convient toutefois de tenir compte des problématiques spécifiques à l'outre-mer, telles que les liaisons maritimes ou fluviales. On a parlé tout à l'heure des distances en Guyane. Mme Louis-Carabin a également évoqué le ca...

... en première lecture, avec modifications, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale qui vient cette semaine devant notre assemblée. La commission des affaires sociales du Sénat a introduit, par un amendement du Gouvernement, un nouvel article à cette proposition de loi, permettant de garantir la permanence et la qualité de l'offre de biologie médicale dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet article 11, adopté sans modification par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État prévoit pour ces trois collectivités d'outre-mer des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-1, dans...

...lage de laboratoires d'analyses médicales qui est le sien, que dans la Creuse ou en Corrèze ? D'autre part, s'agissant de l'accréditation, nous avons été rigides sur les 100 %. Pourquoi, maintenant, une dérogation pour certaines collectivités ? On parle souvent des niches fiscales, des niches sociales ; il existe de nombreux systèmes incitatifs par lesquels nous essayons d'accompagner nos amis d'outre-mer, mais alors que nous voulons lutter contre la financiarisation, je le dis à nos collègues, demain, avec un régime dérogatoire dans les départements et territoires d'outre-mer, les gros laboratoires s'engouffreront dans la brèche et créeront un système qui, partant de leurs territoires, échappera à l'accréditation. On ne peut pas laisser faire ça ! Si vous aviez demandé deux ans de plus, chers co...

Je ne pense pas que ce soit intentionnel de la part de Philippe Vigier, mais je ne peux que regretter, comme Mme la rapporteure, l'amalgame que l'on fait entre l'outre-mer et l'évasion fiscale. C'est quelque chose de très désobligeant. Notre collègue Vigier n'a pas très bien saisi la pertinence de nos propos. Mme Louis-Carabin a été très claire sur ce point à la tribune : nous ne nous opposons pas à la mise en place du dispositif, notamment de l'accréditation. Il ne faudrait pas penser que, loin de la République, nous soyons en train de faire des entorses à la déo...

Il est vraiment urgent qu'un certain nombre de parlementaires sortent d'une logique systématique de stigmatisation, dès lors qu'il s'agit d'évoquer les spécificités des départements dits d'outre-mer.

...aisons, dont vous prenez plaisir à nous gaver, avec des régions de France hexagonale. J'en viens à l'amendement n° 49. Tout en garantissant un même niveau de qualité des examens et conformément aux dispositions prévues aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il a pour objectif d'arrêter des mesures spécifiques d'adaptation pour les départements et régions d'outre-mer, en élargissant le champ de l'article 11 et en confiant au Conseil d'État la capacité de prendre des mesures justes, adaptées et évolutives. Il convient en effet de ne pas oublier, dans le dispositif prévu par cet article, en sus des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les spécificités de situations des départements et régions d'outre-mer, qui sont reconnues par...

Vous me voyez extrêmement surpris. Depuis le début, en effet, on nous explique que cette loi est faite pour assurer une qualité identique sur l'ensemble du territoire national ; or on n'arrête pas de faire des dérogations pour l'EFS, puis pour l'hôpital, et maintenant pour l'outre-mer. Il me semble que les territoires ultra-marins méritent le meilleur

Une fois encore, j'ai bien entendu M. Letchimy. Cependant, les accréditeurs du COFRAC sont des biologistes qui pourraient, après leur formation, irriguer l'ensemble des territoires, depuis la Guadeloupe et la Martinique. Il y a vingt-six laboratoires en Martinique. Savez-vous combien en compte la Lozère ? Il y a actuellement des difficultés partout, dans l'Hexagone comme en outre-mer, et la qualité va dorénavant s'élever pour tout le monde. En rester à un minimum de dérogations, mes chers collègues ultramarins, permettra à vos territoires d'avoir accès à une plus grande qualité partout. Je suis surpris que vous nous reprochiez le surcoût du dispositif de droit commun, car quand j'ai proposé d'encadrer le coût du COFRAC, vous avez voté contre.

Un exemple démontre la particularité de la problématique chez nous, dans les départements dits d'outre-mer : je ne crois pas que la comparaison avec la Lozère soit pertinente, parce qu'il n'y a pas dans ce département les embouteillages et les autres difficultés de transport qui existent en Martinique.