Interventions sur "ordonnance"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Neuville, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...car la biologie médicale ne doit pas être considérée comme un commerce. Certes, nous vivons dans une économie libérale, mais la santé n'est pas un bien de consommation. De plus, les laboratoires de biologie sont rémunérés en grande partie avec l'argent de l'assurance maladie ; il n'y a aucune raison pour que cet argent enrichisse des groupes financiers. Revenons au texte. L'article 1er ratifie l'ordonnance de 2010 et permet d'apporter les modifications nécessaires pour la protection des patients et des biologistes. L'article 3 précise la définition de l'examen de biologie médicale introduite par l'ordonnance et exclut de la réforme les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques. L'article 4 précise l'encadrement juridique de la phase pré-analytique de l'examen de biologie médicale. L'article...