Interventions sur "seuil"

...ement déterminé par l'Europe elle-même, et plus précisément par l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte fixe en effet un certain nombre de principes communs, que chaque État membre doit respecter. Il prévoit notamment que les députés européens sont désignés selon un scrutin de liste de type proportionnel et qu'un seuil minimal pour l'attribution de sièges peut être fixé tant qu'il reste inférieur à 5 % des suffrages exprimés. Naturellement, le mode de scrutin retenu par notre pays, tel qu'il résulte de la loi du 7 juillet 1977, respecte parfaitement ces prescriptions. Surtout, il faut noter que l'acte de 1976 permet à chaque État membre de constituer des circonscriptions en son sein,

...scrutin choisi par le législateur en 2003 est conforme aux recommandations du Parlement européen lui-même, qui incite tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants à mettre en place plusieurs circonscriptions afin de resserrer les liens entre les députés européens et les citoyens qui les ont désignés. La plupart des États membres dont la population atteint ce seuil de 20 millions ont d'ailleurs suivi cette préconisation. Sur les sept États membres de plus de 20 millions d'habitants, seuls deux ont opté pour une circonscription unique : l'Espagne et la Roumanie. Quatre États disposent de plusieurs circonscriptions : l'Italie, qui en compte cinq ; la Pologne, qui en compte treize ; le Royaume-Uni, qui en compte douze dont une spécifique, l'Irlande du Nord ; e...

... évidemment pas voter la motion de rejet préalable, puisque nous sommes partisans de voter ce texte, considérant qu'il traduit une exigence démocratique. Je voudrais revenir sur un point. Notre collègue Breton a dit, au début de son propos, que le mode de scrutin actuel, avec les huit circonscriptions, était conforme à l'exigence de l'Europe, celle d'un scrutin à caractère proportionnel, avec un seuil de représentation qui ne puisse pas être supérieur à 5 %. C'est vrai sur le papier, mais ce n'est pas vrai dans la pratique.

Dans la pratique, ce seuil de 5 % n'a plus aucun sens. Dans les grandes régions comme la région parisienne, il faut en réalité réunir entre 7,5 et 8 % des suffrages pour avoir un élu. Dans la grande région Nord-Ouest, c'est plus de 8 %. Et dans la région Centre, près de 15 % des suffrages sont nécessaires pour avoir un élu. Le caractère proportionnel du scrutin n'est donc absolument pas garanti. (Applaudissements sur les b...