Interventions sur "agence"

Ces amendements proposent de supprimer l'alinéa 3 qui dispose : « La pertinence scientifique de la recherche est établie ». Il s'agit d'un critère fondamental, lequel a d'ailleurs été repris sans modification du droit existant. Il reviendra donc à l'Agence de la biomédecine de juger de cette pertinence scientifique, comme elle l'a fait depuis sa création, avec un sérieux jamais remis en cause. La commission est, par conséquent, défavorable à ces amendements.

...t faire en sorte que l'encadrement soit le plus régulier et le plus contraint possible pour qu'il n'y ait pas de dérapage. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter l'alinéa 3, selon lequel la pertinence de la recherche doit être établie. Nous souhaitons que cette pertinence scientifique soit prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l'Agence de la biomédecine ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord. Il est important qu'il y ait de la transparence, ainsi qu'une implication du pouvoir politique. L'Agence de la biomédecine joue bien sûr un rôle en tant qu'autorité administrative, mais les ministres doivent eux aussi s'impliquer concrètement pour être pleinement informés des enjeux de ces a...

...rchimède à Einstein. Les faces cachées de l'invention scientifique, dans lequel il décrit la manière dont un certain nombre de très grandes découvertes scientifiques ont été faites de manière parfaitement hasardeuse, presque par chance : soit par le biais de l'intuition, soit en décalant le protocole initial, parce que certains éléments n'avaient pas été prévus. Cela étant, si l'on recourt à une agence telle que l'agence de biomédecine, c'est parce que ses experts tout au moins pouvons-nous le supposer sont à même d'évaluer a priori la probabilité que ces recherches aboutissent dans le sens que l'on souhaite. Personne ne demande de garanties absolues elles n'existent pas , mais seulement de garantir, dans les orientations et les arbitrages faits par ces agences, l'orientation initialemen...

Est-ce que vous pouvez nous garantir qu'aucun des embryons conçus en France ne va vers des pays qui n'ont pas signé la convention d'Oviedo ? C'est important. Vous nous dites que l'Agence de biomédecine surveille ces projets l'actualité récente nous a plutôt appris que les Américains nous surveillent plus que nous ne les surveillons !

...embryon nous fait quitter le pacte républicain et abandonner nos valeurs fondatrices. Ce qui nous sépare, c'est que, selon nous, ce que vous nous proposez équivaut à un glissement, y compris sémantique, car vous allez abandonner certaines valeurs fondatrices auxquelles nous sommes attachés. Avant d'engager une telle révolution juridique et éthique, la moindre des choses aurait été d'exiger de l'Agence de biomédecine qu'elle honore son obligation légale de présenter au Parlement un bilan comparatif de la recherche sur les cellules souches. Nous n'en disposons pas, raison pour laquelle nous pensons que la manière dont ce débat s'est engagé n'est pas conforme au respect que nous devons à nos concitoyens.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 6, l'alinéa suivant : « L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent n'est accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de la biomédecine qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu. » Les expérimentations sur l'embryon animal permettent de faire des recherches aboutissant à des progrès médicaux, et nous serons sans doute d'accord pour dire qu'elles doivent être privilégiées par rapport aux recherches à partir d'embryons humains, entraînant la destruction de ces embryons. C'est un raisonnement de bon sens, sauf...

...fier que les résultats susceptibles d'être obtenus sur l'animal ont déjà été acquis et que le protocole soumis à autorisation vise à acquérir des résultats supplémentaires. C'est particulièrement vrai dans le cas des recherches sur le développement de l'embryon, l'espèce humaine étant hautement spécifique. Dans la pratique, de tels éléments ont toujours été l'occasion d'examens très poussés par l'Agence de biomédecine, tant au sein du collège d'experts que lors des débats du conseil d'orientation. Avis défavorable, donc.

...ve d'ailleurs que « dans la pratique, ce prérequis de l'expérimentation a toujours été respecté ». Nous n'avons donc pas de doutes sur ce que vous venez de dire. Néanmoins, nos amendements rappellent qu'il existe une hiérarchie des normes, ce que vous savez du reste parfaitement pour avoir été législateur avant d'être ministre. Il est donc extrêmement important pour nous, même si la pratique de l'Agence de biomédecine à cet égard n'a jamais dérivé, que cela soit inscrit dans la loi. Nous insistons, car nous sommes dans notre rôle de législateur en veillant à ce que la hiérarchie des normes soit bien respectée : une telle prescription est bien, selon nous, du niveau législatif.

...tre la procédure de don d'embryons à la recherche et celle d'instruction des demandes d'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon. L'alinéa 7 de la proposition de loi impose la confirmation du consentement des deux membres du couple après un délai de réflexion de trois mois. À ce stade, le protocole de recherche n'est pas encore envisagé et n'a pas fait l'objet d'une instruction par l'agence de la biomédecine. Si le couple ne confirme pas sa volonté, les embryons ne pourront être donnés à la recherche. Par ailleurs, en cas de désaccord au sein du couple, l'article L. 2141-4 du code de la santé publique prévoit la destruction des embryons. Cet amendement étant donc satisfait, mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à ce que tout refus d'un protocole par l'Agence de la biomédecine soit réputé définitif, c'est-à-dire à ce qu'il n'y ait pas de moyen de recours contre une telle décision.

Madame la ministre, vous avez raison, il y a une tradition dans le milieu scientifique. Nous comprenons qu'il y ait un aller-retour avec l'Agence. Dès lors, on peut peut-être considérer que tout refus est réputé acquis après un délai donné. Il faut en tous les cas que les choses soient claires, tant pour le travail des équipes de recherche que pour l'exercice par l'Agence de son autorité. Il nous semble donc important de prévoir quelque chose. Un délai vous semblerait-il une manière de procéder, madame la ministre ?

Nous proposons par cet amendement d'insérer après la première phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Toute décision de l'Agence de la biomédecine doit être accompagnée de l'exposé de ses motivations. » Notre but, avec cet amendement et ceux qui vont suivre, est de faire en sorte qu'il y ait une transparence totale en matière d'éthique. On le voit bien, qui dit opacité dit soupçon, suspicion : qui peut avoir intérêt à dissimuler ? Quels sont les intérêts de telle ou telle industrie ? Y a-t-il des liens économiques ou finan...

...individuelles défavorables ou dérogatoires doivent être motivées. Dès lors qu'elles sont accordées au demandeur, les décisions administratives n'ont pas à être motivées : la motivation n'est exigible qu'à l'égard des décisions défavorables. En tout état de cause, il est possible au ministre, bien évidemment, mais aussi à tout citoyen, d'avoir communication de l'avis du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine, dont les décisions sont par conséquent prises en toute transparence. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous insistons sur ce point, sans toutefois trop vouloir nous y attarder, car nous regrettons de ne pas avoir pu disposer jusqu'à présent d'un bilan de l'Agence de biomédecine. Si ses décisions étaient assorties d'un exposé des motivations, au moins pourrions-nous avoir une vision claire de son activité. En outre, si je reviens sur votre propos, madame la rapporteure, c'est que, comme vous le savez pertinemment, le sujet n'est pas strictement d'ordre administratif et peut donner lieu à interprétation, comme cela a été dit à plusieurs reprises ; vous y a...

Je souscris tout à fait à ce que viennent de dire mes collègues Breton et Hetzel. Je souhaite également rebondir sur l'explication donnée par Mme la rapporteure. Je comprends bien que, l'Agence de la biomédecine étant un organe administratif, ses décisions relèvent du cadre général s'appliquant aux décisions administratives. Toutefois, il ne s'agit pas de n'importe quelles décisions administratives, et chacun peut le comprendre. Ainsi que viennent de le dire mes deux collègues, qu'un régime un peu différent, un peu plus favorable s'applique dans ces circonstances particulières me paraît...

Il s'agit de prévoir la publication de l'avis de l'Agence de la biomédecine et du conseil d'orientation sur les protocoles de recherche, tous deux assortis de motivations, et ce, une fois encore, dans un souci de transparence. Au demeurant, cette exigence doit valoir tant pour les autorisations que pour les refus : il n'y a donc pas du tout d'a priori de notre part. Cela permettra d'expliquer pourquoi tel protocole a été autorisé ou, au contraire, refus...