Interventions sur "clause"
43 interventions trouvées.
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :...r quinquennat, il y en aura après, à tel point d'ailleurs qu'elle sera gravée dans le marbre de notre Constitution. Sur le financement, monsieur de Courson, comme vous pouvez le lire dans mon rapport, page 62, le Gouvernement dit très clairement que la perte de recettes est intégrée dans le programme notifié à Bruxelles. Il programmera cette année les sommes correspondantes. Sur la question des clauses de désignation, le ministre vous a raconté la façon dont se sont passées les auditions, vous a fait l'exégèse du texte. J'ai moi-même pu faire auditionner les partenaires sociaux pour leur demander leur interprétation du texte. Je vous confirme qu'il y a un désaccord profond sur ce qui a été signé,
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :certains voulant des clauses de désignation, d'autres souhaitant les interdire. Le texte ouvre toutes les possibilités.
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'ANI n'a pas tranché cette question puisqu'une première phrase pose le principe qu'il n'y a pas de clause de désignation, une deuxième, commençant par le mot « toutefois », prévoyant une exception, et une dernière phrase les autorisant. Au fond, le débat que nous avons ici, je l'ai évoqué tout à l'heure, porte sur notre conception de la façon dont la sécurité sociale doit être financée. Vous souhaitez que les assurances privées prennent davantage de place dans la sécurité sociale, vos propositions e...
