Interventions sur "maintien dans l'emploi"

Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi. Ces accords se traduisent par une baisse significative des salaires et une modulation du temps de travail en fonction de l'activité. Il s'agit de sacrifices considérables pour les salariés. De tels accords doivent donc rester exceptionnels et, surtout, ne pas s'appliquer trop longtemps, sous peine de gravement fragiliser les salariés. Comment voulez-vous subvenir aux besoins de votre famille qu...

Il s'agit de limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. Si on ne le fait pas, les employeurs pourront multiplier les accords dans le temps, plutôt que de chercher des solutions alternatives pérennes de développement de leur activité.

Cet amendement, au cas où leur soif de compétitivité et de licenciements ne serait pas étanchée, vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles durant toute la durée d'un accord de maintien dans l'emploi. (L'amendement n° 2424, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... la même logique que celui que vient de défendre M. Candelier. Nous sommes préoccupés par la possibilité que les employeurs contournent la loi, qui leur donne pourtant déjà beaucoup de latitude pour licencier. Cet amendement vise donc à interdire aux employeurs de recourir à un moyen détourné pour rompre les contrats de travail d'un ou plusieurs salariés concernés pendant la durée de l'accord de maintien dans l'emploi. Le scandale des Continental à Clairoix, dans l'Oise, est, à cet égard, riche d'enseignements. Un accord de compétitivité signé en 2007 n'a pas empêché la fermeture du site deux ans plus tard, au mépris des engagements pris par la direction. Cette affaire a révélé à la face des Français la morgue et le cynisme sans limites de certains dirigeants d'entreprise, pour qui la signature d'un accord de...

... la réduction du temps de travail que l'on a demandées aux autres salariés ? La réponse apparaît plus clairement quand le problème est posé de cette manière. Si des départs naturels ou volontaires se présentent, il vaut mieux les faciliter pour atténuer la réduction du temps de travail et la baisse de salaire des autres salariés. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que la notion de maintien dans l'emploi, pour ces accords-là, était la plus pertinente. Nous avons fait d'autres choix pour la mobilité. L'avis de la commission est donc défavorable, pour la raison que je viens d'évoquer. (L'amendement n° 2439, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...tablir un plan de sauvegarde de l'emploi comprenant des mesures pour éviter ou réduire les licenciements reclassement interne et externe, créations d'activités nouvelles pour l'entreprise, formation et validation des acquis de l'expérience pour faciliter le reclassement interne ou externe sur des emplois équivalents... Demain, les salariés qui refuseront l'application d'un accord collectif « maintien dans l'emploi » seront licenciés pour motif économique individuel sans ces garanties et le motif du licenciement sera inattaquable. Économiquement, la baisse du pouvoir d'achat salarial amènera à une réduction de la consommation qui conduira à une baisse d'activité et à de nouvelles destructions d'emplois.

L'article 12 instaure, pour les salariés refusant un accord de compétitivité, renommé accord de maintien dans l'emploi, la procédure de licenciement individuel pour motif économique. Si cette procédure correspond à une procédure individuelle dans les cas où les salariés refusant l'accord n'excèdent pas le nombre de neuf sur une période de trente jours, il est en revanche opportun et légitime d'envisager les cas de figure où les licenciements concernent dix salariés ou plus sur une même période de trente jours. ...

...ffet, que le motif d'intérêt général, qui peut, seul, légitimer une remise en cause de l'équilibre général du contrat, pourra résider dans l'objectif de maintien des emplois, dont la réalisation reste d'ailleurs hypothétique et aléatoire. L'atteinte au principe apparaît d'autant plus caractérisée que l'équilibre des concessions réciproquement consenties par l'employeur en termes d'engagements de maintien dans l'emploi et par les salariés en termes de diminutions de salaires ou d'accroissement de la durée du travail ne pourra pas faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Nous sommes en réalité avec ce texte face à l'aboutissement d'un processus dont les racines remontent à plus de trente ans, qui a consisté pour le patronat à anéantir l'ordre social, d'abord en cherchant à tout prix à individualiser les rela...

Cet amendement propose effectivement de rédiger l'alinéa 16 de la façon suivante : « Tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord est nul et de nul effet. » Le projet de loi initial prévoit que l'accord de maintien dans l'emploi contient une clause pénale permettant d'indemniser un salarié lésé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements. Nous exprimons un certain nombre de réserves quant à la pertinence de ce dispositif. En effet, la clause pénale a pour objet de prédéterminer le montant des dommages et intérêts censés réparer le préjudice subi par le salarié. Or ce dispositif ne permet pas d'adapter la répara...

Il s'agit de prévoir qu'en cas d'accord de maintien dans l'emploi, le versement des dividendes aux actionnaires est suspendu pendant la durée d'application de l'accord. C'est une mesure de justice sociale : on ne pourrait comprendre que des actionnaires se rémunèrent pendant que les travailleurs font des sacrifices, en termes de rémunération notamment.

C'est un amendement de précision. Dans la droite ligne de nos précédents amendements sur l'alinéa 16 de l'article 12, nous souhaitons préciser les modalités de la clause pénale. L'alinéa 16 vise à introduire, en cas de violation par l'employeur de son unique engagement, celui de ne pas procéder à un ou des licenciements durant la période où l'accord de compétitivité, renommé « de maintien dans l'emploi », court. Je rappelle par ailleurs que la CFTC elle-même je la cite rarement pourtant signataire de l'ANI, conteste la transposition restrictive de la clause pénale en cas de non-respect de l'accord par l'employeur. Voici un extrait de l'audition de son vice-président : « Dans le projet de loi, tel qu'il est rédigé, cette clause se limite au non-respect du maintien des salariés dans l'empl...

Cet amendement vise à réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l'employeur souhaitant mettre en place un accord de maintien dans l'emploi. La notion de graves difficultés économiques conjoncturelles est à géométrie variable. Sur quels critères évaluer la situation économique d'une entreprise ? Le projet de loi nous laisse sur ce point dans le flou le plus total. L'intervention du juge judiciaire est de ce fait nécessaire afin de prévenir les possibles abus d'employeurs prétextant une situation économique difficile pour baisser le c...

...ion de droit et une question d'équité. L'accord de maintien de l'emploi est un accord collectif. Or, en cas de violation par un employeur d'un accord collectif, tous les syndicats, et pas seulement les syndicats signataires, peuvent saisir le juge afin que celui-ci contraigne l'employeur à respecter les obligations contractées. Nous nous demandons pourquoi il en serait autrement pour un accord de maintien dans l'emploi. Avec le texte tel qu'il est rédigé, vous établissez une discrimination d'autant plus injustifiable que, si violation de l'accord il y a, elle ne portera pas préjudice aux seuls syndicats signataires mais à tout le monde, aux syndicats non signataires comme à l'ensemble des salariés. Rien n'est prévu pour permettre aux salariés, alors même qu'ils seront victimes de ces violations, de saisir le ...

...engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. » Notre amendement permet de rétablir le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l'employeur à l'appui de la mise en place d'un accord de maintien dans l'emploi. D'où la modification suivante, à l'alinéa 26 : « lorsque le juge estime que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en oeuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative.

Par cet amendement nous défendons l'idée selon laquelle le juge, en cas de violation de l'accord par l'employeur, prononce la nullité des licenciements des salariés n'ayant pas accepté les dispositions contenues dans l'accord de maintien dans l'emploi. Il s'agit d'un impératif de justice à l'égard des salariés, ainsi que d'un moyen de prévenir les situations de chantage à l'emploi. Cet amendement contribue à mieux sécuriser les salariés face aux possibles abus engendrés par le dispositif de maintien dans l'emploi.

Nous nous sommes rendus compte que cela faisait plusieurs heures, voire une journée, que nous ne vous avions pas cité une personne de grande qualité. La personne à laquelle je pense s'est exprimée sur les accords de maintien dans l'emploi, ou accords de compétitivité : « Il s'agit officiellement de donner aux entreprises les moyens de s'adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l'emploi. » Il reprend tout simplement le titre II de l'ANI, ce qui va vous satisfaire. Je poursuis son analyse : « Il s'agit surtout de donner aux employeurs dont l'entreprise est en difficulté les moyens d'exiger des sacrifices de la part des sa...

Les amendements relatifs à cet article portent en réalité sur des accords de maintien dans l'emploi à vocation défensive, dans un contexte de crise économique. Nous souhaitons légitimement que cette crise se résorbe et laisse percevoir une reprise, qui ne sera pas nécessairement immédiate. Notre amendement est symétriquement à vocation offensive, pour permettre la conclusion d'accords de développement de l'emploi. Je limite cette proposition à deux ans, monsieur le rapporteur, ce qui prouve ma...

Au contraire, il n'y a pas besoin d'accords de maintien dans l'emploi, si une reprise se fait. (L'amendement n° 4444 rectifié n'est pas adopté.)