Interventions sur "négociation"

En introduction du débat sur l'article 5, vous avez à juste titre indiqué, monsieur le ministre, combien la question de la représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises, si elle avait été adoptée dans l'accord, au terme tout de même d'une longue négociation, n'était pas la mesure la plus simple à mettre en place. Tout au long de nos débats, avec beaucoup de responsabilité, l'Assemblée nationale, du moins notre groupe, a souhaité exprimer deux intentions, à commencer par la nécessité d'engranger cette conquête, pour reprendre votre expression. Parce qu'il s'agit bien là d'une conquête sociale, n'ayons pas peur de le dire. Cette conquête sociale, il f...

Moi aussi, je rends tous les hommages de la terre, dans ce bel unanimisme. Je remercie notamment, pour sa réponse et son travail, notre rapporteur ainsi que M. le ministre. L'on sait que nos débats peuvent éclairer l'application concrète des lois votées ; j'espère que les négociations autour de la mobilité interne intégreront la notion de délai raisonnable entre l'annonce de la mobilité et la prise de poste effective. C'est vrai que l'on invente une nouvelle façon de concevoir la démocratie. La démocratie politique doit être loyale à l'égard de la démocratie sociale, mais la réciproque doit être vraie aussi. Sur cette base, nous retirons notre amendement. (L'amendement n° 54...

...te à faire. « Plus haut », pour permettre à plus de salariés d'être concernés par cette avancée. Actuellement, ce sont 4 millions de salariés dans un peu plus de 200 entreprises qui peuvent être concernées. Plusieurs propositions ont visé à abaisser le seuil de 5 000 à 2 000. Il faut que nous puissions, de manière cohérente avec l'accélération du calendrier que nous venons de décider, ouvrir les négociations pour le permettre. « Plus fort », cela veut dire qu'il faut qu'il y ait plus de salariés représentés dans les conseils d'administration et donc passer de deux à trois afin d'atteindre progressivement le tiers du conseil d'administration. « Plus fort » je reviens sur ce que vous avez dit hier, monsieur le ministre , c'est permettre aux salariés d'être présents dans les comités de rémunératio...

Je ne doute pas de la sincérité de votre parole, monsieur le ministre, mais c'est maintenant qu'il faut engager et crédibiliser la démarche que nous proposons, à savoir ouvrir la négociation et inviter les partenaires sociaux. L'amendement de Christian Paul a beaucoup de forceet c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutenait avec beaucoup d'insistance.

...ogiste ont accepté volontiers que tous ses amendements visant notamment à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés soient rejetés, parce qu'ils voulaient, par l'amendement de Christian Paul, que ce soit la loi, et non un rapport visant à modifier la loi, qui invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015 ce qui laisse tout de même un peu de temps une négociation portant sur l'augmentation du nombre de ces représentants. Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires sociaux. Sans le trahir, je peux vous dire que le représentant du MEDEF, M. Bernasconi, avec qui nous avons discuté de ce sujet, ne faisait pas un blocage sur une possible augmentation dans le temps de ces administrateurs. Le faire tout de suite était selon lui problématique. Le fair...

La discussion au sein du groupe socialiste et avec le rapporteur a montré que, dans les deux cas, l'échéance reste le 30 juin 2015. Comme l'a indiqué M. Germain, le rapport portera sur l'ensemble de la question et permettra de réorienter au besoin. Rien n'interdit par ailleurs d'inviter d'ici là ou par la suite les partenaires sociaux à engager une nouvelle négociation, à partir de l'analyse de ce qui aura été fait sur la base du texte que nous sommes en train d'adopter et au vu des difficultés qui se seraient révélées à l'usage. En conséquence, le groupe socialiste retire son amendement n° 5124 au profit de l'amendement n° 5575 rectifié du rapporteur. (L'amendement n° 5124 est retiré.)

... Robiliard l'a d'ailleurs confirmé. Au fond, notre discussion a porté sur la meilleure façon s'insérer les partenaires sociaux dans le processus ; et à ce propos, le débat très intéressant que nous aurons sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le conseil des ministres du 13 mars permettra de définir comment le Parlement, par le dépôt de propositions de loi, s'inscrit dans l'idée que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale. Sur la question du délai, en tout état de cause, le groupe socialiste a exprimé son souhait, qui est aussi le mien. Le mécanisme renvoie la balle soit au Gouvernement soit au Parlement qui a tout loisir de présenter des propositions de loi. Le groupe socialiste en déposera donc une en ce sens et c'est dans ce cadre qu'il nous reviendra de fixer les déla...

... des accords de maintien dans l'emploi tels qu'ils sont dans le texte et qui sont au fond, à la lecture des articles les uns après les autres, des formes de chômage partiel négocié. Vous avez critiqué, monsieur le député, le chômage partiel rebaptisé activité partielle. Certes, il s'agit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, mais sous contrôle de l'administration et dans le cadre d'une négociation, que M. Guedj a si bien défendue qu'on aurait pu penser qu'il était l'auteur de cet article.

...e cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'être plus prégnant dans l'exigence d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d'égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d'argent public. Aujourd'hui, un employeur a l'obligation d'ouvrir la négociation salariale, mais sans obligation de la conclure. Si son entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle au 1er janvier 2012, il pourra être sanctionné financièrement, mais selon des modalités et pour un montant très peu dissuasifs. Notre amendement vise donc à imposer aux employeurs une obligation de résultat dans la négociation, en les sanction...

...ande part l'écart de salaire de 25 %. Deuxièmement, le code du travail prévoit aujourd'hui une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. Lors de l'examen de la loi sur les emplois d'avenir, nous avons d'ailleurs adopté un amendement pour rendre cette sanction effective. Il n'y avait jusqu'alors pas de constat de carence : l'administration ne pouvait donc pas jouer son rôle en l'absence de négociations sociales. Troisièmement, il faudra aller plus loin. Sans aller jusqu'à la suppression de la réduction générale de cotisations patronales, pourquoi ne pas adopter une mesure équivalente à celle que nous avons mise en place pour les contrats de génération ? Dans ce cadre, nous avions prévu soit une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, soit une réduction de 10 % des exonérations de cha...

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous aurions souhaité que cet article soit abrogé. Il vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales non seulement dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, comme le prévoit déjà le texte, mais également après et pendant toute la durée de négociation de l'accord, dans le suivi de cet accord et des conditions de son application.

...n poserait un immense problème pour les CDI existants, non écrits : un certain nombre de contrats de travail pourraient devoir être écrits au risque de ne plus intégrer toutes les protections auxquelles leurs titulaires peuvent prétendre compte tenu de leur parcours. Cette question dépasse le cadre du projet de loi que nous examinons ; elle n'a pas été traitée par les partenaires sociaux dans la négociation. Je ne suis même pas sûr que la réponse que vous proposez aille dans le sens que vous souhaitez et que nous souhaitons tous. N'ayant pas résolu ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.

...resse. Vous ne niez pas le problème, monsieur le rapporteur. La plupart des 12 000 salariés de ce secteur travaillent quinze heures par semaine, et cela concerne 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux. Ce problème peut-il être réglé par un accord de branche ? Ce serait la logique de l'article que vous vous apprêtez à voter, mais vous avez vous-même indiqué qu'au sein de cette branche, les négociations sont extrêmement compliquées, au point que M. le ministre a dû dépêcher comme médiateur un délégué de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ne serait-il pas plus simple de prendre acte de l'organisation très particulière de ce secteur et de considérer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne lui est pas appl...

Si l'objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d'une période de chômage est louable, nous nous opposons au renvoi pour sa mise en oeuvre à la renégociation de la convention UNEDIC. Le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. Tout est dit et nous le regrettons : le bénéfice de l'indemnisation du chômage va se faire au détriment des droits des autres demandeurs d'emploi. Par ailleurs, Mme Parisot a déjà dit qu'il faut décider la dégressivité des indemnités de chômage. I...

J'ai déjà répondu à M. Larrivé. Dans cette branche, 40 % des salariés travaillent plus de vingt-quatre heures, ce qui prouve que c'est possible. Si l'on baissait les bras, aucune amélioration ne serait apportée aux conditions de travail très difficiles des porteurs de presse. La négociation de branche permet des dérogations. Elles seront mises en place, sous la férule du ministère du travail. Je ne doute pas que les négociations aboutiront d'elles-mêmes ou, à défaut, que la fermeté des services du ministre fera qu'elles trouveront une issue positive. Avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi, le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et la négociation. L'élaboration d'actes juridiques, tels que les accords collectifs, mettent en oeuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s'agissant de l'assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l'élaboration de l'accord collectif, le comité d'entreprise puisse mandater un avocat et un expert-compta...

Nous avons eu ce débat à propos de l'article 1er. Cela nous promet de belles négociations de branche dans ces secteurs ! Il serait dommage d'y déroger. S'agissant des particuliers employeurs, je le répète, car nous en avons longuement débattu avec M. Cherpion, ils ne sont pas concernés par ces dispositions du code du travail.

Première remarque : toutes les entreprises ne sont pas couvertes par des branches. Deuxième remarque : il peut y avoir plusieurs branches, comme dans le secteur des services à la personne, ce qui complique les négociations. M. Guedj a dit qu'il n'y a pas d'amour, mais seulement des preuves d'amour. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué lors de l'examen de l'article 1er que vous partagiez ma passion pour le secteur des services à la personne. J'aimerais donc une preuve d'amour : acceptez au moins le sous-amendement qui concerne ce secteur ! (Les sous-amendements nos 5591, 5592, 5593, 5594 et 5595, successiv...

...c'est une manière de rappeler que l'UNEDIC est un des derniers régimes qui soit réellement paritaire. Lorsqu'il s'agit de la sécurité sociale ou des allocations familiales, beaucoup de choses se jouent dans cet hémicycle. Pour l'UNEDIC, c'est beaucoup moins le cas : nous fixons simplement des principes, les partenaires négocient et l'État agrée. Du reste, cette affaire est loin d'être gagnée. La négociation sera compliquée. Nous voyons bien dans la presse ce sur quoi porteront les vrais débats des partenaires sociaux : faut-il réduire la durée ? Faut-il remettre de la dégressivité ? Tout cela ne dépend pas de nous heureusement, allais-je dire ! Encore faudra-t-il trouver ensuite des syndicats, notamment de salariés, disposés à signer et dégager une majorité, ce qui n'a rien de garanti avec un défi...

Je parlais à titre personnel, mais je vais poursuivre en tant que rapporteur. Il faut mesurer la portée de la protection apportée par un accord de branche. Nous ne sommes plus en train de parler d'un salarié qui aurait le pistolet sur la tempe au moment de son recrutement, ni d'une entreprise en difficulté au sein de laquelle les salariés pourraient avoir du mal à obtenir une négociation. Nous parlons de négociation de branche. Certains ont cru pouvoir dire que tout était renvoyé au niveau de l'entreprise ; il n'en est rien ! La loi remonte au niveau de la branche un certain nombre de dispositions auparavant fixées au niveau de l'entreprise. Il faut continuer à avancer. Si vous votez cet article, vous aurez accompli un vrai progrès pour les salariés à temps partiel, même si vous...